Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. à Bijelo Polje (Monténégro), sans état particulier, et de son épouse, Madame ...à Berane (Monténégro), sans état particulier, agissant pour eux-mêmes ainsi que pour le compte de leurs enfants mineurs,Le 23 juillet 1999, ils furent entendus séparément par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.Par décision du 22

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 12 juillet 2000, notifiée le 11 septembre 2000, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique;Il ressort d’un procès-verbal dressé en date du 20 août 1999 par le service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 28 septembre 1998, par laquelle sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique a été refusée;Dans ces circonstances, une crainte justifiée en raison d’opinions politiques, de la race, de la religion, de la nationalité ou de l’appartenance à un groupe social n’est pas établie.convocation

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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