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Instance
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10067 résultat(s) trouvé(s)
  1. Maroc), de nationalité marocaine, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 décembre 2018 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Madame ..., en sa qualité d’administrateur de la société anonyme ..., dénommée ci-après la « société ...En votre qualité d’administrateur vous étiez en charge de la gestion de la société ..., société anonyme en faillite.Dans le cas d’une société, conformément aux termes du § 103 AO, ces obligations incombant aux employeurs sont transmises à celui qui a le

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. Maroc), de nationalité marocaine, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11 rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 décembre 2018 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. Vu la requête en permission d’intervenir volontairement déposée au greffe du tribunal administratif en date 21 septembre 2017 par Maître Nicolas Thieltgen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société en commanditeRoyaume-Uni), sollicitant l’autorisation d’intervenir dans l’instance introduite par le recours

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. Or, vous m’avez fait parvenir deux virements de votre mandant d’une foisLa mère de votre mandante n’est en conséquence pas privée du soutien familial nécessaire dans son pays d’origine.Aucune disposition légale ne prévoyant un recours au fond à l’égard d’une décision rendue en la présente matière, le tribunal est compétent pour statuer sur le recours en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. Liban), et être de nationalité libanaise, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, élisant domicile en l’étude de Maître Nour E. Hellal, préqualifié, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 novembre 2018 décidant de le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. Soudan), de nationalité soudanaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 décembre 2018 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  8. Il ressort d’un rapport du Service de la Police judiciaire, section police des Etrangers et des Jeux, de la Police grand-ducale du 21 février 2013, portant la référence SPJ/15/2013/27404/1/HETA, que le 28 janvier 2013, Monsieur ... avait fait l’objet d’un contrôle par la Police grand-ducale CIS Rédange/Attert lors duquel il s’avéra qu’il était démuni de tout

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ..., Luxembourg,Le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  10. Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  11. Le même jour, Madame ... fut encore entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. décision, la requête s’inscrivant dans le cadre d’un recours en réformation sinon en annulation ayant été déposé antérieurement au fond le même jour, inscrit sous le numéro 42275 du rôle, dirigé contre la même décision ;Monsieur ... fut admis par arrêté du ministre du Développement durable et des Infrastructures duau stage d’agent des domaines auprès de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  13. Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 27 novembre 2018 par laquelle il a été décidé de le transférer vers la France, l'Etat membreFrance

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  14. en Azerbaïdjan, de nationalité azerbaïdjanaise, retenu au Centre de rétention de Findel au moment de l’introduction de sa requête, tendant à l’annulation d’une décision du 3 mai 2018 du ministre de l’Immigration et de l’Asile ordonnant « au requérant de quitter le territoire luxembourgeois à destination de l’Azerbaïdjan ou tout pays dans lequel il estIl s’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. Appels formés par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l’administration communale de Diekirchcontre une délibération du conseil communal de Diekirch et une décision du ministre de l’Intérieuren matière de refonte du plan d’aménagement généralVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 41199C du rôle et déposée au greffe de lade manière à annuler la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  16. Appels formés par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l’administration communale de Diekirchcontre une délibération du conseil communal de Diekirch et une décision du ministre de l’Intérieuren matière de refonte du plan d’aménagement généralRevu la requête d'appel inscrite sous le numéro 41199C du rôle et déposée au greffe de lade manière à annuler la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  17. Appels formés par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l’administration communale de Diekirchcontre une délibération du conseil communal de la commune de Diekirch et une décision du ministre de l’Intérieuren matière de refonte du plan d’aménagement généralVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 41200C du rôle et déposée au greffe de lade manière à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  18. Appels formés par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l’administration communale de Diekirchcontre une délibération du conseil communal de Diekirch et une décision du ministre de l’Intérieuren matière de refonte du plan d’aménagement généralVu la requête d'appel inscrite sous le numéro 41201C du rôle et déposée au greffe de lade manière à annuler la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  19. Appels formés par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l’administration communale de Diekirchcontre une délibération du conseil communal de la commune de Diekirch et une décision du ministre de l’Intérieuren matière de refonte du plan d’aménagement généralRevu la requête d'appel inscrite sous le numéro 41200C du rôle et déposée au greffe dede manière à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  20. Ils relevèrent également que d’après une recherche effectuée par le Centre de coopération policière et douanière (CCPD), Monsieur ..., lors de son séjour en Allemagne, a utilisé l’alias de « ..., né leEn date du 13 novembre 2018, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministre des Affaires étrangères et européennes, Direction de l’immigration, en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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