Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;

inapplicable au cas d’espèce et en ce que, par réformation, le tribunal a omis l’article 2 de l’arrêté du ministre de l’Environnement du 15 novembre 2002 portant refus de l’autorisation sollicitée pour le traitement professionnel de déchets inertes non contaminés sur un fonds inscrit au cadastre de la commune de ..., section ... de ..., y plus amplement

En date du 2 juillet 2001, les consorts ...-... introduisirent une demande en obtention d’une autorisation de séjour auprès du service commun des ministères du Travail et de l’Emploi, de la Justice et de la Famille, en précisant appartenir à la « catégorie D » telle que décrite dans la brochure intitulée « Régularisation du 15 marsjanvier 2000 au moins et je

que leur enfant ... ne pourrait plus, comme par le passé, fréquenter la même école que celle fréquentée pendant l'année scolaire 2002-2003 et qu'il serait dorénavant intégré dans un centre d'éducation différenciée à Luxembourg, rue Pierre d'Aspelt ;Vu les prises de positions additionnelles produites suite à la demande afférente du tribunal respectivement

que leur enfant ... ne pourrait plus, comme par le passé, fréquenter la même école que celle fréquentée pendant l'année scolaire 2002-2003 et qu'il serait dorénavant intégré dans un centre d'éducation différenciée à Luxembourg, rue Pierre d'Aspelt ;Vu les prises de positions additionnelles produites suite à la demande afférente du tribunal respectivement

que leur enfant ... ne pourrait plus, comme par le passé, fréquenter la même école que celle fréquentée pendant l'année scolaire 2002-2003 et qu'il serait dorénavant intégré dans un centre d'éducation différenciée à Luxembourg, rue Pierre d'Aspelt ;Vu les prises de positions additionnelles produites suite à la demande afférente du tribunal respectivement

N° 17049 du rôle Inscrit le 15 octobre 2003Vu la requête inscrite sous le numéro 17049 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 octobre 2003 par Maître Romain ADAM, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-tendant à l’annulation d’une décision

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Louis TINTI, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 mars 2004 à 15.00 heures.Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’

tendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 juillet 2003 déclarant irrecevable sa réclamation formulée à l’encontre du bulletin rectificatif de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2001, mis à la poste le 12 décembre 2002 ;Considérant qu’en date du 14 novembre 2002 le bureau d’

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Sarah ESPOSITO, en remplacement de Maître Guy THOMAS, et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mars 2004.deuxième instance par un arrêt de la Cour administrative du 25 avril 2002.Les consorts ...-... ont sollicité par la suite en

contre deux jugements rendus en matière d’établissements classés par le tribunal administratif à la date du 14 juillet 2003, sous les numéros du rôle 15631 et 15308, à la requête des actuels appelants contre une décision du ministre de l’Environnement du 3 octobre 2002 conférant à la société anonyme ... (Luxembourg) S.A., l’autorisation de démolir, de

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 15 janvier 2004 ;Le tribunal a toutefois rejeté la demande, au motif que les faits nouveaux invoqués seraient antérieurs non seulement à la décision ministérielle initiale du 20 août 2001, mais encore à l’arrêt de la Cour administrativeDans son mémoire en

contre un jugement rendu en matière de permis de construire par le tribunal administratif à la date du 14 juillet 2003, sous le numéro du rôle 15486, à la requête des actuels appelants contre une décision de la bourgmestre de la commune de Kopstal du 29 mars 2002 accordant à la société anonyme ... (Luxembourg) S.A une autorisation de construire pourla

Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 mars 2004.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers;Vu le règlement grand-

dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 17 novembre 2003, par lequel il a déclaré non fondé le recours en réformation dirigé contre une décision du ministre de la Justice du 12 décembre 2002, rejetant leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que contre une décision confirmative du mêmeVu le

Audience publique du 15 mars 2004chef de vols qualifiés, d’infraction à la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions et de recel.l’application du régime de semi-liberté au Centre pénitencier de Givenich afin de pouvoir travailler comme « barman », mais que ces demandes n’auraient pas encore été acceptées par les autorités compétentes.A cet égard, il

mais le Royaume de Belgique.Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Monsieur ... soulève ensuite la violation de l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972, précitée, au motif que cet article viserait uniquement un étranger en situation irrégulière et non un

Vu la requête inscrite sous le numéro 17110 du rôle et déposée le 30 octobre 2003 au greffe du tribunal administratif par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né le 15 décembre 1977, de nationalité yougoslave, demeurant actuellement à L-Cette demande s’étant suivie d’une

2003, ci-après dénommé « le règlement », ce n’est pas le Grand-Duché de Luxembourg qui est responsable du traitement de cette demande d’asile, mais la République Fédérale d’Allemagne.Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;En droit, le délégué soutient que les

une requête d’appel à l’encontre d’un jugement rendu à la date du 19 novembre 2003 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique et ayant débouté l’appelant de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 15 avril 2003 portant refus du bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention deIl y