Décisions des juridictions administ. depuis leur création

vraisemblable eu égard au contribuable visé ainsi qu’au tiers éventuellement renseigné et, d’autre part, à la finalité fiscale poursuivie.dépourvues de toute pertinence vraisemblable eu égard, d’une part, au contribuable concerné ainsi qu’au tiers éventuellement renseigné et, d’autre part, à la finalité fiscale poursuivie » (point n° 86).sur une demande d’

Par un arrêté du 15 février 2022, notifié en mains propres à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé le « ministre », déclara le séjour de Monsieur (H) comme irrégulier, tout en lui ordonnant de quitter le territoire luxembourgeois sans délai.Par un arrêté séparé du 15 février 2022, notifié à l’intéressé en

égard au contribuable visé ainsi qu’au tiers éventuellement renseigné et, d’autre part, à la finalité fiscale poursuivie.que la décision d’injonction se fonde sur une demande suffisamment motivée de l’autorité requérante portant sur des informations qui n’apparaissent pas, de manière manifeste, dépourvues de toute pertinence vraisemblable eu égard, d’une

vraisemblable eu égard au contribuable visé ainsi qu’au tiers éventuellement renseigné et, d’autre part, à la finalité fiscale poursuivie.concerné ainsi qu’au tiers éventuellement renseigné et, d’autre part, à la finalité fiscale poursuivie » (point n° 86).et ce eu égard au contribuable concerné, au tiers éventuellement renseigné et à la finalité fiscale

vraisemblable eu égard au contribuable visé ainsi qu’au tiers éventuellement renseigné et, d’autre part, à la finalité fiscale poursuivie.ainsi qu’au tiers éventuellement renseigné et, d’autre part, à la finalité fiscale poursuivie » (point n° 86).sur une demande d’échange de renseignements qui porte sur des informations qui sont manifestement dépourvues de

Par décision du 29 juillet 2020, notifiée à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois et lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai.Attendu que l'intéressé s'est maintenu sur le territoire

aux objections et réclamations reprises au tableau annexé sous les numéros 1-3, 5, 6, 8, 9, 11, 13, 14, 17, 20-24, 29-33, 36, 38-45, 47, 49-51, 53, 54, 57-59, présentées par les intéressés suite à la publication de l’avis daté du 1er juillet 2017 conformément à l’article 12 de la loi (A cet égard, je tiens à rappeler que l’objectif des différentes étapes de

Par arrêté du 5 janvier 2020, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara irrégulier le séjour deEn date du 15 mars 2021, Monsieur A formula une déclaration d’arrivée de pays tiers pour un séjour de plus de trois mois, par la suite qualifiée par l’autorité ministérielle de

Les déclarations de l’intéressé furent résumées comme suit :Et même à admettre que les faits invoqués seraient liés à l'un des motifs de la Convention de Genève et qu’ils seraient suffisamment graves pour constituer une persécution, le ministre releva que dans la mesure où il s’agissait d’actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des

Je tiens à vous informer que j’ai constaté quelques divergences concernant le mariage dePar ailleurs, je tiens à vous informer que, si Monsieur et Madame AB se sont mariés en date du 1er février 2014, le mariage ne peut être reconnu au Grand-Duché de Luxembourg vu qu’il contrevient à l’ordre public international luxembourgeois étant donné que Madame B était

Le 21 septembre 2021 Madame A introduisit auprès du ministère un formulaire de « demande en renouvellement d’un titre de séjour pour ressortissant de pays tiers en qualité de « travailleur salarié »à titre accessoire », respectivement « d’un titre de séjour pour ressortissant de pays tiers en qualité de « travailleur salarié »a) au ressortissant de pays

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 2 mars 2022, le ministre notifia encore à l’intéressé un arrêté ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée de trois mois à partir de la notification

demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 8 février 2022, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre »,

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait auparavant déposé une demande de protection internationale aux Pays-Bas le 12 septembre 2019, une autre en Allemagne le 15 décembre 2020 et encore une autre aux Pays-Bas le 2 décembre 2021.examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un

Par décision du 17 février 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de protection internationale de Monsieur ... en la déclarant non fondée auAux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A

En se basant sur ses statuts, selon lesquels son objet social consisterait dans (i) l’étude, la mise au point, la construction et la réalisation pour son compte ou le compte de tous tiers de tous projets immobiliers, leur commercialisation, ou tout ou partie de ces missions, (ii) la vente, en totalitérefuse de faire droit à la demande de l’intéressé ;

d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté ministériel du 3 février 2022, notifié à l’intéressé le 10 février 2022, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée de

Par une décision du 23 juillet 2020, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné pareuropéen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite

Par décision du 29 janvier 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », déclara non fondée la demande de protection internationale de Monsieur ....Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la

Ainsi, tel que la Cour l’a retenu dans l’arrêt précité, bien que le pouvoir préemptant soit amené à exercer son droit sur notification du notaire, après communication du dossier afférent, il n’en reste pas moins que cet exercice du droit de préemption intervient en dehors de l’initiative de la partie concernée en l’occurrence le tiers acquéreur -Tel que cela