Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à Heiderscheid, qui aurait été prise en exécution d’un jugement du tribunal de Diekirch, et, d’autre part, d’une décision implicite de rejet résultant du silence gardé par l’administration communale de Heiderscheid pendant plus de trois mois à la suite d’une lettre lui adressée en date du 3 septembre 1998 ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilbert

Recours formé par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dit « Pavillon de France » contre l’administration communale de la Ville de Luxembourg en présence de la société civile immobilière Dommeldangereprésenté par son syndic actuellement en fonction, contre un jugement du 19 février 2001 rendu par le tribunal administratif en matière de permis de

Recours formé par l’administration communale de Putscheid, contre une décision du ministre de l’EnvironnementVu la requête inscrite sous le numéro 12837 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 30 janvier 2001 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration

SCHOCKWEILER contre l’Administration communale de la VILLE DE LUXEMBOURG en matière disciplinaireSCHOCKWEILER, fonctionnaire communal, demeurant à L-vu le mémoire en réponse versé en cause le 14 février 2001 par l’Administration communale de la Ville de Luxembourg, le mémoire en réplique déposé par l’appelantSCHOCKWEILER a relevé appel contre l’

Recours formé par l’administration communale de la Ville de Luxembourg etVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 22 décembre 2000 par Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de la Ville de Luxembourg, établie à Luxembourg, Hôtel de Ville, représentée par son collège des bourmestre et échevins en

règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, l'ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé "Convention de Genève".Lui-même et les membres de sa famille auraient d'autre part été menacés de mort par des groupes paramilitaires serbes, nommés "Aigles Blancs", formés par Slobodan MILOSEVIC, sans que les autorités en place ne soient intervenues en leur faveur

Dans son mémoire complémentaire, le délégué du gouvernement demande au tribunal de faire application de l’article 8, paragraphe 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, en écartant les pièces nouvelles déposées par le mandataire du demandeur après le rapport présenté par le juge rapporteur.

Vu l’exploit de l’huissier de justice Michelle THILL, demeurant à Luxembourg, du même jour portant signification de ce recours à l’administration communale de Pétange ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 7 janvier 2000 par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,

ayant son siège social à D- ..., tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du 21 décembre 1998 leur notifiée en date du 6 janvier 1999 par l’administration communale de la Ville de Luxembourg portant élimination de l’offre par elles présentée en tant qu’association momentanée dans le cadre d’une adjudicationVu l

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 26 janvier 2001 portant signification de ce recours à l’administration communale de Lintgen ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 29 mars 2001 par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg,

contre 1) l’administration communale de la Ville de Luxembourg etcontre un jugement rendu en matière d’aménagement des agglomérations par le tribunal administratif à la date du 6 décembre 2000, à la requête de la société civile Elos contre trois décisions du conseil communal de la Ville de Luxembourg et une décision du ministre de l’Intérieur.Vu le mémoire

1960, fonction pour laquelle démission honorable lui a été accordée sur sa demande par délibération du conseil communal de Kayl du 14 juillet 1964 ;Qu’en 1975 il a obtenu une nouvelle nomination comme instituteur d’enseignement primaire de la Ville de Luxembourg, fonction pour laquelle il a introduit sa démission le 29 juillet 1983 après avoir bénéficié d’un

Recours formé par la société à responsabilité limitée TRANSPORTS INTERNATIONAUX FELTEN, Weiswampach contre une décision de l’administration communale de ... en matière de permis de construirereprésentée par son gérant actuellement en fonction, tendant à l’annulation “ d’une décision de refus de l’administration communale de Weiswampach du 2 juin 2000,

Vu l'exploit de l'huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 1er juin 2001, portant signification de la prédite requête en effet sursis à exécution à l'administration communale de Hespérange ainsi qu'à la société civile immobilière X., préqualifiées;Vu l'article 11 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

LORANG, Nospelt contre des décisions de l’administration communale de Hobscheiden matière d’employé communalLORANG, employée communale, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du 6 octobre 2000 notifiée pour compte de l’administration communale de Hobscheid par son mandataire, sinon de celle du 12 octobre subséquent

contre l'article 48 du règlement général de police de la Ville de Luxembourg,tendant à conférer un effet suspensif au recours en en annulation introduit le même jour, portant le numéro 13445 du rôle, dirigé d'une part contre l'alinéa 2 de l'article 48 du règlement général de police de la Ville de Luxembourg, adopté le 26 mars 2001 par le conseil communal,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 4 décembre 2000 portant signification de ce recours à l’administration communale de Neunhausen, ainsi qu’aux époux RIPPINGER-BIVER ;Vu les actes d’avocat à avocat du 28 février 2001 portant notification de ce recours à Maîtres Jean-Luc GONNER et Marc THEISEN, avocat à la Cour,

qui stipule : « Dans les zones d’activités communales, de nouvelles stations de services pour véhicules et des postes de carburant supplémentaires sont interdits »Qu’à l’audience du 7 mai 2001, le mandataire de la partie demanderesse a demandé à voir écarter ces observations comme excédant le nombre maximal de deux mémoires admissibles d’après la loi du 21

Considérant qu’en date du 15 juin 2000, la société à responsabilité limitée OSTFENSTER s. à r.l., préqualifiée, désignée ci-après par « la société », s’est adressée à l’administration communale de Mamer en sollicitant « die Genehmigung einer Schaufensteranbringung sowie die Anbringung einer Werbetafel für unser Verkaufsbüro inConformément au règlement grand-

Vu l'exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 5 juillet 2000, par lequel cette requête a été signifiée à l'administration communale de Fischbach;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 10 novembre 2000 par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à