Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’Etat conclut à titre principal à la confirmation pure et simple du jugement dont appel sur base des développements et conclusions y déployés.Les appelants ne prennent pas autrement position par rapport à leur situation exacte dans leur pays d’origine concernant plus précisément l’état de santé de Monsieur ... ... et les raisons à la base des difficultés

Pour autant que de besoin, l’Etat renvoie à son mémoire de première instance, ainsi qu’aux pièces y déposées.Les premiers juges ont valablement pu retenir que, conformément à l’article 28 c) de la loi du 5 mai 2006, une atteinte grave au sens de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 peut émaner ou être causée par des acteurs non étatiques, s’il peut être

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe

bien un parti ou une organisation contrôlant l’Etat.A cela s’ajouterait que son propre frère, qui est policier, ne serait pas en mesure de le protéger, fait qui démontrerait à suffisance que les autorités tunisiennes ne seraient pas en état de faire cesser les menaces et persécutions qu’il subirait.Pour autant que de besoin, l’Etat renvoie à son mémoire de

Vous faites état d'un acte de naissance somalien établiétat d'actes de torture en vous plongeant dans un trou rempli d'eau froide notamment.ce qui est faux vu que l'Etat somalien effondra qu'en 1991, enterrant tout travail administratif.Monsieur, il n'est pas contesté que vous n'auriez pas vécu en Somalie, plus précisément à ..., et il n'est pas contesté que

En application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas des rapports d'audition que l'Etat ou d'autresAinsi, concernant vos allégations de corruption, s'il est vrai que la corruption est encore présente, il est néanmoins important de

Il convient également de relever que le parlement albanais s'est engagé en 2001 dans une refonte législative visant à renforcer l'Etat de droit et à instaurer un cadre légal de lutte contre la vendetta.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque réel

La décision du ministre est motivée par la considération que les consorts .... proviendraient d’un pays d’origine sûr et que les difficultés dont ils font état seraient d’ordreprotection d’un Etat étranger, de rechercher activement la protection offerte par ses propres autorités et institutions nationales, cette recherche ne pouvant se limiter à dénoncer les

De plus, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas des rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l'

n’en restait pas moins que la Serbie n’était engagée dans aucun conflit militaire, extérieur ou intérieur, et aucun conflit n’était prévisible, de sorte que Monsieur ... restait en défaut d’établir en quoi son insoumission, à elle seule, en l’état de la situation générale de la Serbie, était de nature à fonder concrètement dans son chef une demande desur le

Ils soulignent que les premiers juges auraient perdu de vue que ... ... avait été condamné par la justice de l'Union des Etats de Serbie-Monténégro et qu'au moment de sa libération, la partition des deux Etats avait eu lieu, laissant le délinquant libéré sous l'autorité des instances monténégrines qui, à leur avis, n'ont pas réussi, à ce jour, à établir une

Le tribunal releva encore que si les consorts ...-... faisaient par ailleurs état de deux tentatives d’Si la situation dans laquelle ils vivent ne correspond certes pas à celle à laquelle on peut s'attendre dans un Etat de droit consolidé, elle n'est pas pour autant à tel point étouffanteQuant au reproche général de l'état déplorable du système judiciaire au

du 5 mai 2006 uniquement si l’Etat ou d’autres organisations gouvernementales présentes sur le territoire de leur pays d’origine ne peuvent ou ne veulent pas leur accorder une protection.1 V. CA 19 mars 2013, n° 31794C du rôle, publié sous www.jurad.etat.lualbanaises et serbes, les demandeurs font état du fait que Monsieur ... aurait été mobilisé au sein de

Suite à l’appel interjeté en date du 10 octobre 2008 par l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg contre le jugement précité du 10 septembre 2008, la Cour administrative réforma par arrêt du 28 avril 2009, n° 24892C du rôle, le premier jugement et par réformation, déclara non fondé tant le recours des consorts... tendant à la reconnaissance du statut de laOr, le

Le demandeur estime qu’en tout état de cause son droit à un procès équitable, tel qu’il est prévu à l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme, aurait dû être respecté pendant la procédure administrative et plus particulièrement lors de son audition, ce qui ne serait pas le cas puisqu’il n’aurait pas pu se défendre en sL’examen des

Pour la période comprise entre septembre 2011 et avril 2012, les demandeurs auraient même reconnu ne pas avoir rencontré de problème et auraient seulement fait état d’un sentiment de peur et d’insécurité lequel ne saurait pas non plus établirEn tout état de cause, les personnes à l’origine des difficultés rencontrées par les consorts ... étant des personnes

Quant à la situation générale au Kosovo, les premiers juges constatèrent que si les sources citées par les demandeurs faisaient état d’une situation générale qui nonobstant une certaine amélioration restait difficile, voire préoccupante, pour les minorités du Kosovo dont de nombreux membres seraient victimes de harcèlements, d’insultes, d’intimidations,

L’appelant renvoie à un rapport daté du 8 juin 2012 émanant de la commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l’Europe retenant au sujet du Monténégro « * L'assemblée souligne qu'il convient maintenant d'assurer la mise enA titre principal, l’Etat demande la confirmation du jugement dont appel sur base des

Pour finir, il convient également de relever que le parlement albanais s'est engagé en 2001 dans une refonte législative visant à renforcer l'Etat de droit et à instaurer un cadre légal de lutte contre la vendetta.Dans ce contexte, il y a lieu de rappeler qu'en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des

Ces six dernières années vous auriez vécu des 120 euros d'aide sociale que l'Etat serbe verserait à votre époux parce qu'il aurait travaillé dans une usine de radiateurs.En tout état de cause, même à supposer les faits que vous alléguez établis, il y a lieu de noter que vos demandes de protection internationale reposent essentiellement sur des motifs d'ordre