Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à Aqareve (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-Je constate que vous ne faites état d’aucun acte de persécution et que rien n’étaye votre supposition qu’une guerre serait sur le point de se déclencher au Kosovo.Genève, dans la mesure où il aurait fait état de ce qu’un retour au Kosovo mettrait sa

tendant à la liquidation du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1997, émis à son égard par le bureau d'imposition Luxembourg 6 le 19 juillet 2001, et à voir condamner l’Etat à la restitution du montant de 1.924,94 € augmenté des intérêts moratoires dus;2) Les intérêts débiteurs en relation économique étroite avec mon état de santé au montant de

à Klina (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe

Concernant la finalité de ce traitement, la CNPD relève que la demande initiale de la société X aurait été basée sur l’article 10 de la loi de 2002 visant le traitement à des fins de surveillance et que dans le cadre de son recours gracieux, celle-ci aurait fait état d’un enregistrement et d’un stockage des données en vue de les transférer à la police et aux

S’il est vrai qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la demande de l’intéressé doit formellement indiquer les motifs par l’

Vous admettez ne pas avoir subi de persécutions personnelles dans votre pays d’origine et vous ne faites pas état deForce est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d’origine du fait de votre race,

Le tribunal est en premier lieu appelé à examiner si le mémoire en réplique de Maître Guy THOMAS daté au 24 décembre 2004, prétendument envoyé au tribunal administratif en annexe à un transmis du même jour, a été déposé dans le délai légal, mémoire dont le mandataire des demandeurs a fait état lors des plaidoiries de l’affaire.Dans la mesure où le mémoire en

concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.En l’espèce, il est incontesté qu’une instruction pénale a été ouverte à l’encontre du demandeur et que depuis le 19 janvier 2002, la presse tant radiodiffusée qu’écrite faisait largement et de manière répétée état de détournements de fonds par le demandeur au

concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.En l’espèce, il est incontesté qu’une instruction pénale a été ouverte à l’encontre du demandeur et que depuis le 19 janvier 2002, la presse tant radiodiffusée qu’écrite faisait largement et de manière répétée état de détournements de fonds par le demandeur au

concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.En l’espèce, il est incontesté qu’une instruction pénale a été ouverte à l’encontre du demandeur et que depuis le 19 janvier 2002, la presse tant radiodiffusée qu’écrite faisait largement et de manière répétée état de détournements de fonds par le demandeur au

concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.En l’espèce, il est incontesté qu’une instruction pénale a été ouverte à l’encontre du demandeur et que depuis le 19 janvier 2002, la presse tant radiodiffusée qu’écrite faisait largement et de manière répétée état de détournements de fonds par le demandeur au

concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.En l’espèce, il est incontesté qu’une instruction pénale a été ouverte à l’encontre du demandeur et que depuis le 19 janvier 2002, la presse tant radiodiffusée qu’écrite faisait largement et de manière répétée état de détournements de fonds par le demandeur au

concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.En l’espèce, il est incontesté qu’une instruction pénale a été ouverte à l’encontre du demandeur et que depuis le 19 janvier 2002, la presse tant radiodiffusée qu’écrite faisait largement et de manière répétée état de détournements de fonds par le demandeur au

concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.En l’espèce, il est incontesté qu’une instruction pénale a été ouverte à l’encontre du demandeur et que depuis le 19 janvier 2002, la presse tant radiodiffusée qu’écrite faisait largement et de manière répétée état de détournements de fonds par le demandeur au

concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes.En l’espèce, il est incontesté qu’une instruction pénale a été ouverte à l’encontre du demandeur et que depuis le 19 janvier 2002, la presse tant radiodiffusée qu’écrite faisait largement et de manière répétée état de détournements de fonds par le demandeur au

à Borbomiq (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-persécution justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, dans la mesure où il a fait état de ce qu’un retour au Kosovo mettrait sa sécurité et son intégrité physique en danger.albanaise largement majoritaire vivant au Kosovo, omettant de

En date du 21 janvier 2005, le ministre rejeta la demande en obtention d’une autorisation de séjour de Monsieur ... aux motifs qu’il ne disposerait pas de moyens d’existence personnels suffisants et qu’il ne ferait pas état de raisons humanitaires justifiant pareille autorisation.

à Klin E Eperme (Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation sinon à l’annulation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 21 janvier 2005 portant refus d’entrée et de séjour

base de l’article 16 (1) c) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers.d’un demandeur d’asile, la nécessité de l’organisation des modalités pratiques

les régions du nord-est du pays des Etats de Kono et de Kailahun dominés par le RUF ayant sous contrôle l’exploitation des diamants.Ainsi, le 17 janvier 2002 la guerre civile a été officiellement déclarée comme terminée par le nouveau Chef d’Etat Ahmad Tejan Kabbah, élu en mai 2002 et le RUF ayant été transformé en parti politique n’a même pas réussi à avoir