Décisions des juridictions administ. depuis leur création

et qu’il « ne fait pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg ».en œuvre pour ne pas constituer une charge pour l’Etat.1 Cf. TA 24 septembre 2008, n° 24108, disponible sous www.ja.etat.lu

Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 16 octobre 2008 accordant une abréviation des délais à l’Etat ainsi qu’à la demanderesse ;compétence de l’organe administratif ayant pris une décision étant une question de fond touchant par ailleurs à l’ordre public pour avoir trait aux règles fondamentales d’organisation administrative de l’Etat.le

D’autre part, les demandeurs estiment que la décision déférée serait contraire à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, dans la mesure où l’Etat, en prenant lab) un visa de transit qui permet à son titulaire de transiter une, deux ou exceptionnellement plusieurs fois par les territoires des Parties Contractantes pour se rendre sur le

Considérant que le réclamant s'est borné, dans sa réponse, à réaffirmer ses assertions tout en refusant de produire les pièces demandées de sorte que les affirmations du réclamant restent à l'état de pures allégations ;Considérant que les contribuables ne doivent s'imputer qu'à eux-mêmes les conséquences éventuellement désavantageuses de la taxation, lorsque

Vu les articles 9 paragraphe 1 alinéa 2, articles 9 paragraphe 2, articles 10 paragraphe 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;Vu l'article 48 paragraphe 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;Vu l'article 56 paragraphe 3 alinéa 3 de la loi modifiée

Par ailleurs, je suis amené à constater que votre mandant ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.La légalité de la décision déférée s’appréciant au jour de la prise de décision, force est au tribunal de constater que le ministre a valablement pu estimer que le demandeur ne fait pas état d’une

En effet, l’article 17, 3 du règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 déterminant l’organisation de la division de la formation pendant le stage du personnel de l’Etat et des établissements publics de l’EtatQuant au procès-verbal de la commission d’examen du 4 décembre 2007, le demandeur estime qu’il fait état de faits erronés.fonctionnaires de l’Etat.Elle

Considérant que le réclamant s'est borné, dans sa réponse, à réaffirmer ses assertions tout en refusant de produire les pièces demandées de sorte que les affirmations du réclamant restent à l'état de pures allégations ;Considérant que les contribuables ne doivent s'imputer qu'à eux-mêmes les conséquences éventuellement désavantageuses de la taxation, lorsque

Par ailleurs, je suis amené à constater que votre mandant ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.De surcroit, l’Etat a pu utilement faire valoir ses droits dans le cadre du présent recours, de sorte que ses droits de la défense n’ont pas été lésés.En l’espèce, force est au tribunal de constater

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 8 juillet 2008, les époux ...-..., déclarant toujours agir tant en leur nom personnel qu’en celui de leur fils mineur ... ..., entreprennent le jugement précité du 9 juin 2008 et en sollicitent l’annulation avec demande de renvoi devant qui de droit et condamnation de l’Etat du Grand-Duché de

Pour arriver à cette conclusion, le tribunal estima que Monsieur ... restait en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance à un certain

Les appelants estiment que des membres de la communauté albanaise devraient être qualifiés d’auteurs de persécution dans la mesure où la loi du 5 mai 2006 et la directive communautaire à sa base admettraient qu’une persécution pourrait également avoir pour origine des « facteurs non étatiques » qu’un Etat ne peut ou ne veut pas contrecarrer.l’Etat ou des

illégale », qu’elle ordonne en conséquence le remboursement du trop-payé d’intérêts de retard en leur faveur et que la Cour, outre la condamnation de l’Etat aux dépens des deux instances, leur alloue une indemnité de procédure totale de 2.500 €, soit 1.000 € pour la première instance et 1.500Or, les appelants ne contestent pas la remise à la poste des

2008, voire subsidiairement de leur voir accorder le bénéfice de la protection subsidiaire et, en tout état de cause, voir annuler l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois.Pour le surplus et pour autant que de besoin l’Etat se réfère à son mémoire en réponse de première instance ensemble les pièces y versées.Considérant que le tribunal a encore

Il n’y aurait plus particulièrement aucune modification quant à l’implantation de la construction projetée par rapport aux limites de la parcelle du requérant, de sorte que de ce point de vue sa situation de voisin resterait en tout état de cause inchangée.Il fait état à cet égard du fait que l’autorisation permet de garder partiellement les murs existants

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre une décision du bourgmestre de la commune de Reckange-sur-Mess en présence de la société XXX s.a.,Vu l'exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 17 octobre 2008, portant signification de la prédite requête en intervention volontaire à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg

Les premiers juges qualifièrent le récit de la demanderesse d’« incohérent et douteux » et en dégagèrent qu’elle n’avait de la sorte fait état ni de manière crédible d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié dans son chef ni d’un élément ou circonstance

Suivant le dernier état de ses conclusions, l’appelant demande à la Cour de lui accorder le statut de réfugié sinon le bénéfice d’une mesure de protection subsidiaire.L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris pour les motifs y contenus et par référence à son mémoire de première instance.qui remonte à 1998, n’ait du vivant de son frère jamais été

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 30 avril 2008 (n° 23668 du rôle)à l'EtatVu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 24398C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 mai 2008 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, agissant au nom et pour compte de l'

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 30 avril 2008 (n° 23668 du rôle)à l'EtatVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 24398C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 mai 2008 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, agissant au nom et pour compte de l'