Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le même jour, Monsieur (A) fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 14 décembre 2020 (n° 42731 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur (A), ..., contre une décision du ministre de la JusticeVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 45534C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 22 janvier 2021 par

se trouve en état de dépendance vis-à-vis de substances à action psychotrope ou s'il en abuse régulièrement, sans être dépendant ».A la lecture de la disposition réglementaire susvisée, il y a lieu de relever qu'une personne doit être considérée comme souffrant d'infirmités ou de troubles d'entraver ses aptitudes et capacités de conduire si elle se trouve en

Par courrier de son mandataire du 26 août 2020, Madame ... fit parvenir ses observations au ministre par rapport à sa situation personnelle et à son état de santé, par rapport aux circonstances de l’incident du 29 janvier 2020, ainsi que par rapport à l’épreuve pratique du 15 juillet 2020.Considérant que l’intéressée présente un état général affaibli ;

Il y a, en tout état de cause, lieu d’interpréter le délai de réplique d’un mois prévu par l’article 5, paragraphe (5), de la loi du 21 juin 1999 comme devant s’entendre par rapport à la communication de la dernièremodifié par les règlements grand-ducaux des 1er et 29 avril 2020, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 25 mars 2020 » et ce, jusqu’

Pour ce qui est des considérations liées à une prétendue aggravation du trafic dans la rue, celles-ci resteraient à l’état de pure allégation, la société tierce intéressée soulignant que les résidents des logements encadrés constitueraient une « population a priori relativement sédentaire ».A travers ses mémoires en réponse et en duplique, la société tierce

Par courrier de son mandataire du 26 août 2020, Madame ... fit parvenir ses observations au ministre par rapport à sa situation personnelle et à son état de santé, par rapport aux circonstances de l’incident du 29 janvier 2020 ainsi que par rapport à l’épreuve pratique du 15 juillet 2020.Considérant que l’intéressée présente un état général affaibli ;

Considérant qu’en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires si elles lui paraissent suffisamment connexes (cf. Conseil d’Etat du 6 février 1996, n° 8925 du rôle)intermédiation commerciale ne permettrait pas des pronostics certains et fiables puisque toutes les relations établies à grands

contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieurestendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche du 14 novembre 2019 lui refusant l’octroi d’aides financières de l’Etat pour études supérieures pour le semestre d’hiver

La recherche effectuée à cette occasion dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.réponse au motif que la procédure de détermination de l’Etat compétent avec la Grèce serait toujours pendante.Par courrier du 2

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mars 2021 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et un ordre de quitter le territoire ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la

Un extrait de registre de l'état civil concernant la composition de votre famille.De plus, Madame ... n’aurait fait état d’aucun incident concret en Moldavie, pays où elle serait retournée à plusieurs reprises et oùEn ce qui concerne le refus d’octroi d’une protection internationale, la demanderesse se prévaut de l’authenticité des documents versés à l’appui

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Toujours le 11 décembre 2020, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

de Luxembourg sous le numéro B 209469, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Nathalie Prüm-Carré, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 19 juin 2020 par la société anonyme Elvinger Hoss

Par rapport à cette lettre, le litismandataire des demandeurs a fait état, par un courrier électronique adressé au tribunal administratif en date du 19 janvier 2021 et déposé au greffe du tribunal administratif le 21 janvier 2021, d’une plainte avec constitution de partie civile dirigée à l’encontre de Madame C du chef de faux en écritures privées et usage

Il en ressort que vous seriez originaire de ... (Etat de Monagas), où vous auriez vécu avec votre mère, vos sœurs et votre frère.situé dans l'Etat de Maracaibo.auriez hésité à introduire votre demande parce que vous auriez dû « réfléchir si je ne voulais plus rentrer dans mon pays », d'autant plus au vu de l'état de santé de votre mère.En effet, rappelons qu

par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en annulation dirigé contre la décision ministérielle du 26 avril 2021, inscrit sous le numéro 46001, introduit le même jour, étant pendant devant le tribunalToujours le

habituelle pour les motifs d’ordre familial et le lieu de travail, pour avoir circulé, le 9 septembre 2018, (i) en présentant un indice grave faisant présumer l’existence d’un état alcoolique prohibé par la loi, avoir refusé de se prêter à l’examen sommaire de l’haleine, (ii) en présentant des signes manifestes d’ivresse, même s’il n’a pas été possible deIl