Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les requérants aux frais.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne les sociétés requérantes aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Aux termes de l’article 7.1 de la CEDH : « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.les cinq membres ayant composé le Conseil de discipline dans l’affaire sous rubrique, deux l’avaient déjà condamné en 2012, un autre membre

Par ces motifs, la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 11 novembre 2020, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

Vous auriez été condamné à une peine de prison car « (A) » aurait encore été mariée à son mari au moment de votre relation, ce qui est considéré comme une infraction au Mali.partant, confirme le jugement entrepris du 18 novembre 2020, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’intimé aux dépens des deux instances.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Vous pensez risquer ces vingt ans de prison parce que des amis à vous auraient également des frères qui feraient partie du front Polisario « et ils ont été condamné à vingt ans de prison ».Le demandeur se base sur un rapport sur le Maroc et le Sahara occidental de 2019 d’Amnesty International suivant lequel, les autorités marocaines continueraient à détenir

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’intimé aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel.

En vertu de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, désignée ci-après par « la loi du 21 juin 1999 », « Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie àEn