Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 17 février 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 janvier 2016. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 16 février 2016Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Vanessa HAYO, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Monsieur le délégué du gouvernement Yves HUBERTY en leurs plaidoiries à l’audience publique du 2 février 2016.Par un courrier du 27 décembre 2013, Madame ... ... introduisit une demande d’autorisation de séjour

Audience publique du 17 février 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Catia Dos Santos, en remplacement de Maître Michel Karp, et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 février 2016. ___________________________________________________________________________

Audience publique du 15 février 2016désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », demande que le ministre de l’Immigration et de l’Asile, entretemps en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », rejeta par une décision du 11 décembre 2013 en les termes suivants :et lu à l’audience publique du 15 février 2016 par le juge Alexandra Castegnaro, en

Audience publique extraordinaire du 15 février 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 janvier 2016.la puissance publique d’un autre Etat.Etat membre responsable de l'examen d'une demande de

Audience publique du 10 février 2016Le policier en charge vous aurait signalé qu'il ne pourrait pas vous aider parce que le conducteur de la voiture serait un « copain » qui serait également policier.effet pas crédible que vous omettez de faire part à l'agent en charge de tous vos problèmes susmentionnés, qui « n'apparaissent » qu'une fois que vous passez l'

Audience publique du 15 février 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Denise Parisi, en remplacement de Maître Philippe Stroesser, et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 février 2016.

Audience publique du 11 février 2016Maître Yvette NGONO YAH ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. __________________________________________________________________________Il expose ensuite que « cette mesure » serait manifestement disproportionnée compte tenu

Audience publique du 10 février 2016Le cas échéant, il aurait appartenu aux demandeurs de solliciter activement un compte rendu de la part des forces de l’ordre en charge, respectivement de saisir la voie hiérarchique en cas d’inaction avérée.Il ressort des auditions respectives des époux ...que depuis l’assassinat d’un policier dénommé ... par le frère de

Audience publique du 9 février 2016Dans la mesure où la présente instance a été nécessitée par une difficulté de notification relevant d’une conjonction de faits non imputables au requérant, ni à son mandataire, mais plutôt à des acteurs relevant de la sphère publique, il convient de laisser les dépens de l’instance à charge de l’Etat.et lu par le président

Audience publique du 4 février 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Bouchra Fahime-Ayadi en remplacement de Maître Nicky Stoffel et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en ses plaidoiries à l’audience publique du 14 décembre 2015.Par décision du 8 janvier 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile entretemps en

Audience publique du 4 février 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Ardavan Fatholazadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en ses plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 octobre 2015.Par décision du 10 février 2015, notifiée aux intéressés par envoi recommandé du 11 février 2015, le ministre de l’

Audience publique du 4 février 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis Tinti et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 janvier 2016.En tout état de cause, il ressort des déclarations des demandeurs que les autorités policières et judiciaires ont collaboré

Audience publique du 1er février 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 octobre 2015. ___________________________________________________________________________Dès lors, je m’étonne de l’acharnement

Audience publique extraordinaire du 29 janvier 2016une reprise en charge de la part des autorités allemandes, et non de la part des autorités afghanes, alors qu’il a justement fui son pays d’origine ».Les difficultés alléguées par la partie publique de trouver un interprète qualifié pour la langue afghane, respectivement le dialecte parlé par Monsieur ...,

Audience publique du 28 janvier 2016Le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désignée par « le ministre », entretemps en charge du dossier, accorda toutefois un sursis à l’éloignement à Monsieur ...en raison de son état de santé, sursis qui fut renouvelé, pour être ensuite transformé en autorisation de séjour pour raisons médicales décernée au

Audience publique du 28 janvier 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en sa plaidoirie à l’audience publique du 25 janvier 2016, à laquelle Maître Philippe Stroesser n’était ni présent, ni représenté, sans s’être fait excuser.

Audience publique du 27 janvier 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Radu Duta et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 janvier 2016.Il ressort des éléments du dossier que le demandeur a été convoqué en date du 29 septembre 2015 à un second entretien prévu

Audience publique du 27 janvier 2016Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 janvier 2016.Les consorts ...ayant adressé en date des 19 mars et 7 mai 2015 de nouveaux certificats médicaux au ministre de

Audience publique du 26 janvier 2016Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Madame le délégué du gouvernement Christiane MARTIN entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. _________________________________________________________________________En effet, dans les deux avis, dont vous