Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 1er février 2001met les frais à charge des appelants.et lu par le président Georges KILL en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 1er FEVRIER 2001Considérant toutefois que l’acte attaqué rentre dans la catégorie des affaires courantes de l’expédition desquelles le Gouvernement démissionnaire demeure chargé ;Considérant que la station de distribution d’essence et de gasoil projetée, accessible au public, ne serait pas exploitée à l’intérieur du bâtiment ;

Audience publique du 1er février 2001laisse les frais de l’instance d’appel à charge de l’appelant.et lu par le président Georges KILL en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour Erny MAY.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 1er FEVRIER 2001déclaré la demande non fondée et en a débouté la partie SKRIJELJ avec charge des dépens.L’appel interjeté le 3 janvier 2001 est dès lors intervenu après l’écoulement du délai fixé par la loi et doit être déclaré tardif et partant entaché d’une irrecevabilité d’ordre public qui doit être soulevée d’office par la Cour.et lu

Audience publique du 31 janvier 2001 ============================au titre de participation aux dépenses du syndicat intercommunal SYCOPAN, Syndicat Intercommunal du Parc Naturel de la Haute Sûre, établissement public, établi et ayant son siège à L-9640 Boulaide, mairie de Boulaide, 3, rue de la Mairie;En sa qualité de membre, de 1988 à 1998, du syndicat

Audience publique du 31 janvier 2001 =============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Linda SCHUMACHER et Jean KAUFFMAN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 janvier 2001.Considérant que l’article 57 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 prévoit qu’indépendamment des attributions qui lui

Audience publique du 29 janvier 2001Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean-Louis UNSEN et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2000.Après avoir séjourné deux jours dans une maison isolée, un autre camion vous a pris en charge jusqu'au Luxembourg où

Audience publique du 22 janvier 2001 ===============================du ministre du Travail et de l’Emploi du 2 juin 2000 référencé sous le numéro 3/2000/0033/39200/106, ainsi que de l’arrêté non daté du ministre de l’Environnement référencé sous le numéro 3/00/0033 portant autorisation dans le chef de l’entreprise des Postes et Télécommunications,

Audience publique du 18 janvier 2001met les frais de l’instance d’appel à charge de l’appelant.et lu par le président Georges KILL en audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 18 JANVIER 2001Recours formé par le Gouvernement en Conseil (Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative)Vu la lettre du 31 mai 2000 par laquelle le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative soumet à la Cour un cas litigieux opposant son département à la Cour des Comptes ;Par lettre du ministre

Audience publique du 15 janvier 2001 =============================ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle du 9 mai 1996 en ce que le point de départ du recalcul rétroactif de sa tâche d’enseignant concernant plus particulièrement le bénéfice de l’allégement par leçon (coefficient) a été fixé au 3 novembre 1994 et non pas, tel que

AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 DECEMBRE 2000Le jugement est encore entrepris par l’Etat alors que ce serait à tort qu’il a annulé la décision ministérielle pour avoir changé le libellé du texte de la délibération municipale, cette manière de faire étant licite dans le chef du ministre dès lors qu’il statue dans le cadre d’une réclamation soumise au Gouvernement sur

AUDIENCE PUBLIQUE DU 21 DECEMBRE 2000part, d’avoir imposé au ministre la charge de la preuve de faits que suivant l’opinion de ce dernier il aurait appartenu au demandeur de rapporter et, d’autre part, d’avoir mal apprécié l’incidence sur son honorabilité professionnelle de l’activité de l’intimé dans la société faillie COGEMA s.à r.l..et lu par le président

Audience publique du 20 décembre 2000HAHM en ses explications et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en ses plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2000.charge extraordinaire acceptable =spéciales, charges extraordinaires, pertes de location de biens et pertes dégagées par une activité indépendante, tout en sollicitant de

Audience publique du 18 décembre 2000 ==============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Guy SCHLEDER en ses plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 décembre 2000.certificat pour l’exercice de la profession concernée, consisterait en l’examen de la qualification

Audience publique du 20 décembre 2000 =================================D) contre une décision de la commune de ... en présence de 1) la société de construction générale X. & FILS s.à r.l. et 2) la société anonyme Y. Luxembourg S.A. en matière de marchés publicsOuï le juge rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Paul SCHROEDER et Roger NOTHAR en leurs

Audience publique du 20 décembre 2000Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Josiane EISCHEN et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 novembre 2000.surveillance du marché d’emploi, ensuite pour des motifs concernant la santé publique, l’ordre public et la sécurité publique,

Audience publique du 20 décembre 2000Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 21 novembre 2000.laisse les frais à charge du demandeur.Ainsi jugé et prononcé à l’audience publique du 20 décembre 2000 par:

Audience publique du 19 décembre 2000Vu l’issue du litige et compte tenu de la situation économique très faible de l’intimé qui est élève, il serait inéquitable de laisser à la charge de cette partie toutes les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens.et lu par la vice-présidente Marion LANNERS en l’audience publique à Luxembourg au local

Audience publique du 14 décembre 20002) Administration communale de Mersch en matière de: employé public - Appel -Que le même jugement a déclaré fondé le recours dirigé à titre subsidiaire contre la décision de la commune de Mersch qu’il a réformée en disant que la demanderesse se trouve liée à la commune de Mersch en tant qu’employée communale, chargée de