Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 30944 du rôle Inscrit le 25 juillet 2012Vu l’avis du tribunal administratif du 28 mars 2014 prononçant la rupture du délibéré et invitant les parties à déposer des mémoires supplémentaires sur la question de l’incidence sur la recevabilité du recours de la décision du conseil communal de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 33046 du rôle Inscrit le 12 juillet 2013Etant donné que l’article 19 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, ci-après dénommée « loi du 10 juin 1999 », institue un recours au fond devant le juge administratif pour statuer en la présente matière, le tribunal est

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 novembre 2013 rejetant leurs demandes en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondées et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire luxembourgeois contenu dans la même décision ;Le même jour, les

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 33059 du rôle Inscrit le 15 juillet 2013inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérodes Contributions directes du 21 mai 2013 rejetant comme non fondée la réclamation introduite contre ces bulletins ;en abrégé « AO », par un courrier du 5 décembre 2012 du bureau

Numéro du rôle : 33655C Inscrit le 22 novembre 2013contre un jugement du tribunal administratif du 14 octobre 2013 (n° 31270 du rôle)Le bureau d’imposition RTS-... de la section des impôts sur salaires du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », procéda en date du 24 novembre 2011,

Numéro du rôle : 33654C Inscrit le 22 novembre 2013contre un jugement du tribunal administratif du 14 octobre 2013 (n° 31269 du rôle)de la section des impôts sur salaires du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », procéda en date du 16 décembre 2011, en application des dispositions

N° 35172 du rôle Inscrit le 11 septembre 2014Vu la requête, inscrite sous le numéro 35172 du rôle et déposée le 11 septembre 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Pierre GOERENS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame XXX, réviseur d’entreprise agréé, déclarant demeurer professionnellement à L

Numéro du rôle : 33657C Inscrit le 22 novembre 2013contre un jugement du tribunal administratif du 14 octobre 2013 (n° 31272 du rôle)Le bureau d’imposition RTS-... de la section des impôts sur salaires du service d’imposition de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition » procéda en date du 26 janvier 2012, en

Numéro du rôle : 33656C Inscrit le 22 novembre 2013contre un jugement du tribunal administratif du 14 octobre 2013 (n° 31271 du rôle)Le bureau d’imposition RTS-... de la section des impôts sur salaires de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d'imposition », procéda en date du 14 décembre 2011, en application des

Les déclarations de Monsieur ..... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Par décision du 16 juillet 2014, envoyée par pli recommandé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 33574 du rôle Inscrit le 5 novembre 2013contre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationEn date du 27 juin 2013, Monsieur ... et son épouse Madame ..., agissant en leur nom personnel et pour le compte de leurs deux enfants mineursintroduisirent auprès du service

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du 9 octobre 2012.En date des 19 novembre 2012 et 11 décembre 2012, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères,

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 35159 du rôle Inscrit le 8 septembre 2014Audience publique du 23 septembre 2014d’une décision du bourgmestre de la Ville d’Ettelbruck, en présence de la société anonyme XXX, Marnach, en matière de permis de construire --------------------------------Vu la requête, inscrite sous le numéro 35159 du rôle et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 29422a du rôle Inscrit le 27 octobre 2011avocats du barreau de Luxembourg en date du 14 septembre 2011 portant rejet d’un recours gracieux introduit par Maître ..... contre le courrier précité du 16 mars 2010 ;En date du 20 septembre 2011, le bâtonnier envoya à Maître ..... un courrier de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 32912 du rôle Inscrit le 18 juin 2013contre deux décisions du bourgmestre de la Ville de Luxembourg, en matière de permis de construirereprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville

Ils furent entendus le 5 juillet 2013 par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur leur identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Madame.....-..... fut quant à elle entendue en date des 23 août 2013 et 13 septembre 2013, tandis que Madame ..... ..... fut entendue en date des 22 août 2013 et 12 septembre

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 29195a du rôle Inscrit le 29 septembre 2011Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 30 septembre 2011 par laquelle a été déclarée fondée une requête en institution d’une mesure de sauvegarde et par laquelle Madame ..... ainsi que son enfant mineur ..... ont été autorisés à

Les déclarations de Monsieur ..... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Des personnes musulmanes auraient alors été convaincues que vous auriez donné l'ordre de ces représailles,lorsque des musulmans

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 35187 du rôle Inscrit le 12 septembre 2014contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 35187 du

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 août 2014 ;Les déclarations de Monsieur ..... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Par décision du 14 juillet 2014,