Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, précise que le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne

Les premiers juges ont retenu que le pouvoir réglementaire disposait d’une base légale suffisante, à savoir l’article 26 de la loi du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers, pour établir des normes pour les services d’imagerie médicale travaillant avec un tomographe à résonance magnétique nucléaire.résonance magnétique nucléaire constitue un

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 août 2005 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter;Le délégué du Gouvernement a déposé un mémoire en réponse en date du 11 août 2005 dans lequel il demande la confirmation du jugement entrepris.Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme «

jugement entrepris du 11 juillet 2005, n° 19416 du rôle)dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 11 juillet 2005, par lequel il a déclaré non fondé le recours en réformation introduit contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 28 décembre 2004 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut

Appel (jugement entrepris du 11 juillet 2005, no 19712 du rôle)Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 août 2005 par le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter;Par jugement du 11 juillet 2005, le tribunal administratif a rejeté comme non justifié le recours en réformation dirigé par ..., de nationalité nigériane, contre

Certes, dans le dernier paragraphe de la page 11 du jugement, celui-ci retiendrait que l'obligation d'élaborer un PAP serait donnée en principe d'après les termes des articles 37 et 106 (1) de la loi de 2004, sous-entendant que l'obligation résulterait des dispositions du second article précité en expliquant que lorsque le législateur de 2004 a employé les

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 août 2005 ;Dans son mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 août 2005, le délégué du Gouvernement conclut à la confirmation du jugement entrepris.Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme «

La partie appelante critique la motivation de la décision en ce qu'elle aurait vidé de son contenu les dispositions transitoires de l'article 108 de la loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain (ci-après qualifiée de «la loi de 2004»).article 110 de la loi de 2004, la loi du 12 juin 1937 ait été formellement abrogée»

Numéro du rôle: 20083C Inscrit le 11 juillet 2005Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2005 par Maître Sandrine Lenert-Kinn, avocate à la Cour, au nom de ..... ..... et de ..... ....., tous les deux de nationalité burundaise, demeurant actuellement à L-Maître Sandrine Lenert-Kinn, avocate à la Cour, a déposé le 11 juillet

Numéro du rôle: 20089C Inscrit le 11 juillet 2005Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2005 par Maître Gilles Plottké, avocat à la Cour, au nom de ..... ....., de nationalité sierra-léonaise, demeurant actuellement à L-Maître Gilles Plottké, avocat à la Cour, a déposé le 11 juillet 2005 une requête d’appel au nom de la

jugement entrepris du 11 juillet 2005, n° 19411 du rôle)dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 11 juillet 2005, par lequel il a déclaré non fondé le recours en réformation introduit contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 20 décembre 2004, portant rejet de sa demande en reconnaissance du

Qu’il résulte d’un certificat établi par l’Administration communale de ColmarBerg le 11 mars 2003, que la demande prédite a été reçue à la commune le 31 janvier 2003 ;Que par délibération du 11 juillet 2003, le conseil communal de Colmar-Berg a adopté définitivement les modifications de la partie écrite du PAG ;Qu’il ressort des explications fournies par les

Qu’il résulte d’un certificat établi par l’Administration communale de ColmarBerg le 11 mars 2003, que la demande prédite a été reçue à la commune le 31 janvier 2003 ;Que par délibération du 11 juillet 2003, le conseil communal de Colmar-Berg a adopté définitivement les modifications de la partie écrite du PAG ;Qu’il ressort des explications fournies par les

Par décision datant du 21 avril 2005, lui notifiée en mains propres le 27 avril 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa de ce que sa demande avait été rejetée comme étant non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l

Vu l'article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu les rapports no 65217/2005 du 9 mars 2005 et 65234/2005 du 11 mars 2005 établis par la Police Grand-Ducale, SREC, vol organisé, Luxembourg ;Vu l'article 6 de la loi du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu les rapports no 65217/2005

N° 20086 du rôle Inscrit le 11 juillet 2005Vu la requête inscrite sous le numéro 20086 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2005 par Maître Gilles PLOTTKE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 11 mars 2005, Monsieur ... introduisit oralement une demande en

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministre », l’informa par décision du 9 mai 2005, notifiée par courrier recommandé du 13 mai 2005, que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande

Monsieur... fut entendu en date des 11 octobre, 21 octobre et 4 novembre 2004 par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur les motifs à la base de sa demandes d’asile, Madame ..., pour sa part, ayant été entendue le 16 novembre 2004.Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une

convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril

Par requête, inscrite sous le numéro 19638 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2005, ... et ..., agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leur enfant communAux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être