Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 11 septembre 1997, Monsieur ...Il fut en outre entendu en date des 11 septembre et 11 décembre 1997, ainsi qu’en date du 11 novembre 1998 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril

Tandis que l’article 2 du prédit arrêté grand-ducal du 4 avril1979 dispose que le Syndicat est régi par la loi modifiée du 14 février 1900 concernant la création des syndicats de communes, l’article 13 précise que « le syndicat est constitué pour une durée de 10 années.Par une délibération lors de sa séance publique du 11 février 1999, le conseil communal de

date du 11 novembre 1999 ;dénommé « le directeur », contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 1992 et 1993, tous les deux émis en date du 11 novembre 1999.Le recours étant dirigé contre une décision directoriale statuant sur une réclamation introduite à l’encontre de bulletins de l’impôt sur le revenu, le tribunal est compétent, en vertu des

Il ne se dégage d’aucune de vos allégations que vous risquiez d’être persécuté pour une des raisons énumérées par l’article 1er A, 2 de la Convention de Genève.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une

Vu l’acte d’avocat à avocat du 11 septembre 2000, par lequel le prédit mémoire en réponse a été notifié à Maître Jean KAUFFMAN ;Par règlement grand-ducal du 21 janvier 2000, publié au Mémorial A, n° 10 du 11 février 2000, la partie du PAP « zones inondables et zones de rétention » concernant le territoire de la Ville de Luxembourg fut déclarée obligatoire.

En vertu de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes « lesEn l’espèce, la décision sous analyse du 14 février 1992 ne remplit pas les exigences posées par l’article 14 précité, de sorte que le recours en annulation dirigé contre la décision en question a

Vu l’acte d’avocat à avocat du 11 septembre 2000, par lequel le prédit mémoire en réponse a été notifié à Maître Jean KAUFFMAN ;Par règlement grand-ducal du 21 janvier 2000, publié au Mémorial A, n° 10 du 11 février 2000, la partie du PAP « zones inondables et zones de rétention » concernant le territoire de la Ville de Luxembourg fut déclarée obligatoire.

Vu l’exploit de l’huissier de justice Michelle THILL, demeurant à Luxembourg, du 11 septembre 2000, portant signification de ce mémoire en réponse à la demanderesse, ainsi qu’à l’administration communale de Dudelange ;celui-ci (trib. adm. 4 juin 1997, n° 9278 du rôle, Pas. adm. 1/2001, V° Procédure contentieuse, I. Intérêt à agir, n° 11, p.La demanderesse

Vu l’exploit de l’huissier de justice Michelle THILL, demeurant à Luxembourg, du 11 septembre 2000, portant signification de ce mémoire en réponse au demandeur, ainsi qu’à l’administration communale de Dudelange ;A qualité et intérêt à agir à l’encontre d’une autorisation de construire le voisin direct longeant le terrain devant accueillir la construction

enseignement primaire à titre temporaire du 15 septembre 1993 jusqu’au 14 septembre 1994, avec une tâche d’enseignement direct de 24 leçons hebdomadaires et les tâches de surveillance, d’orientation, de concertation et de travaux administratifs définis à l’article 2 sub b), c) et d) du règlement grand-ducal du 2 mai 1989 fixant la tâche des enseignants de l

Les consorts SHEQERI-..., préqualifiés, se virent notifier à personne en date du 17 janvier 2001, une décision du ministre de la Justice datant du 12 décembre 2000, portant refus dans leur chef du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, prononcé sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portantLe

MEHMEDOVIC, préqualifiée, se vit notifier à personne en date du 22 janvier 2001, une décision du ministre de la Justice datant du 21 décembre 2000, portant refus dans son chef du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, prononcée sur base de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant créationLe délégué

Vu le mémoire en réplique déposé le 11 juin 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Guy THOMAS pour compte de Madame ADROVIC ;ADROVIC, préqualifiée, se vit notifier à personne en date du 25 septembre 2000, une décision du ministre de la Justice datant du 20 septembre 2000, portant refus dans son chef du statut de réfugié politique au sens de la

Vu le mémoire en réplique déposé le 11 juin 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Guy THOMAS pour compte de Monsieur et Madame ADROVIC...Les consorts ADROVIC-..., préqualifiés, se virent notifier à personne en date du 25 septembre 2000, une décision du ministre de la Justice datant du 20 septembre 2000, portant refus dans leur chef du statut de

Vu le mémoire en duplique déposé en date du 11 mai 2001 au greffe du tribunal administratif pour compte de l’administration communale d’Esch-sur-Alzette;Ceci dit, l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives dispose en son paragraphe (5) que « le demandeur peut fournir une réplique dans

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Aux termes de l’

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;En

Ceci dit, l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives dispose en son paragraphe (5) que « le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse ;En vertu de l'article 11.1. du règlement grand-ducal modifié du 26 mai 1975 portant assimilation du régime

Vu le mémoire en duplique déposé en date du 11 mai 2001 au greffe du tribunal administratif pour compte de l’administration communale d’Esch-sur-Alzette;Ceci dit, l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives dispose en son paragraphe (5) que « le demandeur peut fournir une réplique dans

de l’instruction administrative prévue à l’article 2 de la loi d’établissement du 28 décembre 1988]m’amène à vous informer que le diplôme de Monsieur ZITO correspond aux critères prévus à l’article 19, (1), c) de la loi du 28 décembre 1988.Avant de pouvoir réserver une suite favorable à votre requête, Monsieur ZITO voudra me faire parvenir la preuve d’une