Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ce serait plus particulièrement à tort que le tribunal, pour rejeter l'application du droit à la libre circulation et au libre établissement des citoyens de l'Union européenne, y compris, les conjoints de ressortissants communautaires, s'est basé exclusivement sur l'article 11 du règlement CEE 1612/68 du Conseil.Ce serait encore à tort que le tribunal a

Vu la signification dudit mémoire en réponse par exploit d’huissier de justice Guy Engel en date du 11 avril 2005 à l’administration communale de la Ville de Luxembourg et à la société à responsabilité limitée de droit allemand ...Vu la signification dudit mémoire en réponse par exploit d’huissier de justice Jean-Lou Thill en date du 11 mai 2005 à la société

l’actuelle appelante tendant à la réformation d’une décision du 3 mai 2004 prise par la Commission spéciale des pensions instituée par l’article 54 bis de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ayant constaté que ..., agent municipal au service de la Ville de Luxembourg, demeurant à L-décision du 3 mai 2004

Maître Michel Karp a encore déposé un mémoire en réplique en date du 9 décembre 2005 dans lequel il fait valoir que le recours n° 19851 du 14/11/2005 en appel serait également à considérer comme un recours en réformation puisque sa partie y mentionnerait expressément un recours en réformation et demanderait de se voir accorder le statut de réfugié politique.

N° 20273 du rôle Inscrit le 11 août 2005Vu la requête inscrite sous le numéro 20273 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 août 2005 par Maître Yvette NGONO YAH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né levenues arrêter les jeunes, vous répondez « it was in summer,

Par courrier recommandé du 16 juin 2005, le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, ci-après « le ministre », informa Monsieur ..., en respect des dispositions de l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, de son intention de

Par courrier de son mandataire du 24 janvier 2005, Monsieur ... fit introduire une nouvelle demande d’asile en se prévalant de l’article 15 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, demande qui fut à son tour déclarée irrrecevable par décision du

A l’appui de son recours, le demandeur soulève l’illégalité de la décision ministérielle pour violation de l’article 1er de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse et de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en

Lors de sa séance publique du 11 février 1993, le conseil communal de Colmar-Berg a approuvé provisoirement un nouveau plan d’aménagement, parties écrite et graphique, en retenant notamment un certain nombre de modifications suggérées par la commission d’aménagement auprès du ministère de l’Intérieur dans son avis datant du 12 janvier 1993.Après avoir

de l’actuel appelant contre une décision du ministre des Affaires Etrangères et de l’Immigration du 2 juin 2005 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique, refus confirmé sur recours gracieux par décision du même ministre du 11 juillet 2005.du statut de réfugié politique, refus confirmé sur recours gracieux par décision du même

dans le chef de la fille XXX, ainsi que sur des pathologies dont été atteinte Madame XXX et pour solliciter une autorisation de séjour au Luxembourg pour raisons humanitaires, sinon, un statut de tolérance sur le territoire au sens de l’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 précitée, en invoquant notamment l’article 8 de la Convention européenne de

Vu le courrier de Maître FATHOLAHZADEH déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2006 pour préciser qu’il maintient le recours inscrit sous le numéro 20991 du rôle dans la limite des moyens d’annulation invoqués ;Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et lequ’une demande de prise en charge en vertu de l’article

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 19 décembre 2005 par Maître Gilles PLOTTKE, avocat à la Cour, au nom de Monsieur , né le 11 mars 1980 à XXX (Algérie), de nationalité algérienne, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié par le tribunal administratif à la date du 16 novembre 2005,

Suivant courrier daté du 8 janvier 2004, intitulé « demande d’autorisation dans le cadre de la loi du 11 août 1982, concernant la protection de la nature et des ressources naturelles », Monsieur ... introduisit une demande portant sur l’autorisation de construire « un chalet, contenant au sous-sol un local pour apiculture, et au rez-de-chaussée un abri de

avec laquelle les actuels appelants ont soumis au ministre compétent une demande en obtention d’une aide en capital rejetée par les décisions déférées en application de l’alinéa 1er de l’article 14 de la loi modifiée du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement agricole, au motif que seraient exclus du bénéfice de l’aide en capital les biensLes

à mes services d’appliquer aux cas d’espèce le principe de la dispense du permis de travail dans les mêmes conditions que celles applicables aux conjoints de citoyens européens bénéficiant au Luxembourg du principe de la libre circulation des travailleurs au sein de l’Union européenne, tel que prévu par l’article 11 du règlement CE 1612/68 du 15 octobre 1968

Cette délibération du 28 juin 1993 fut approuvée par le ministre de l’Intérieur en date du 1er mars 1994 sur base de l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes, entre-temps abrogée.Conformément aux dispositions de l’article 14, 4. de la loi précitée du 16 mai 1975, le syndic

Vu le mémoire additionnel déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2006 par Maître Philippe HOSS, assisté de Maître Léon GLODEN, pour compte de la ...Vu la notification de ce mémoire additionnel intervenue par voie de télécopies adressées en date du 11 janvier 2006 aux mandataires des demandeurs et de la Ville de Luxembourg ;Cette

Par décision datant du 27 juillet 2005, leur notifiée par courrier recommandé expédié le 3 août 2005, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entretemps en charge du dossier, informa les époux ... et ... de ce que leurs demandes avaient été rejetées comme étant manifestement infondées au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation.2005, V° Procédure