Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Gambie), de nationalité gambienne, détenu actuellement au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 20 avril 2005, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 8 avril 2005, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, telle que cette décision a été confirmée par ledit ministre en date du 3 mai 2005 suite à un recours gracieux du demandeur ;Il fut encore entendu en date

Guinée), de nationalité guinéenne, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du 6 décembre 2004 du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, déclarant sa demande en obtention du statut de réfugié non fondée ;Par décision datant du 20 août 2004, lui notifiée le 27 septembre 2004,

à Achtarakh (Arménie), de nationalité arménienne, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire à Schrassig, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 17 septembre 2004, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décisionIl

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 15 avril 2004, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée ;Vous dites avoir été membre du parti d’opposition ERK depuis 1999.C’est du moins ce que vous avez dit lors de votre première audition en 2002 car je note, d’ores et déjà

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 1er décembre 2003 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 2 février 2004 prise sur recours gracieux;Il fut entendu en date du 4 juin 2003 par un agent du ministère de la Justice

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 14 novembre 2003, rejetant leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée ;En mains le rapport du service de Police Judiciaire du 2 octobre 2001 et les rapports d’audition de l’agent du Ministère de la Justice des 20 février, 22

à Ferizaj (Kosovo/Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 12 novembre 2003, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 14 janvier 2004

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice intervenue le 20 mars 2003 rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative prise par ledit ministre le 8 mai 2003 suite à un recours gracieux introduit par le demandeur ;reprendre la même voiture

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 15 avril 2003, notifiée par lettre recommandée le 22 avril 2003, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que d’une décision confirmative prise par ledit ministre le 30 juin 2003Ils

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 3 décembre 2002 refusant d’accorder à Monsieur ..., préqualifié, un permis de travail pour un emploi de cuisinier auprès de la société ... s. à r. l., préqualifiée ;Par arrêté du 3 décembre 2002, le ministre du Travail et de l’

contre une décision du ministre de la Justice en matière d’extraditioncontre le ministre de la Justice d’un jugement rendu le 3 février 2003 par le tribunal administratif dans la cause inscrite sous le numéro 15475 du rôle;a déclaré relever appel d’un jugement du tribunal administratif du 3 février 2003 qui a déclaré non justifié le recours en annulation par

D) et la société anonyme ...Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 21 mai 2002 par Maître Charles OSSOLA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., de nationalité turque, demeurant à D-tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 14 mars 2002

D) et la société anonyme ...Vu la requête déposée au greffe du tribunal administratif le 21 mai 2002 par Maître Charles OSSOLA, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., de nationalité turque, demeurant à D-inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 70.610, tendant à

tendant à la réformation, sinon à l’annulation, d’une décision du ministre de la Justice du 23 janvier 2002, lui notifiée le 5 mars 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que d’une décision confirmative prise par ledit ministre le 16 avril 2002 suite à un recours gracieux du demandeur ;Staline

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 28 août 2001, notifiée le 15 janvier 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que d’une décision confirmative prise sur recours gracieux par ledit ministre en date du 25 février 2002;Il fut ensuite entendu les 21 décembre 2000

tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 4 septembre 2001, notifiée le 9 janvier 2002, par laquelle il n’a pas été fait droit à sa demande en reconnaissance du statut de réfugié, ainsi que d’une décision confirmative prise sur recours gracieux par ledit ministre en date du 26 février 2001;Il fut ensuite

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 27 août 2001, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 29 janvier 2002, portant toutes les deux rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié politique comme n’étant pas fondée;Madame ... fut entendue en dates des 3 janvier et 10 août 2001 par un agent du

tendant à la réformation, sinon à l'annulation d’une décision du ministre de la Justice du 9 janvier 2001, notifiée le 19 février 2001, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande en reconnaissance du statut de réfugié politique;Les demandeurs d'asile furent entendus en date du même jour par un agent du service de police judiciaire, section police

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail et de l’Emploi du 3 août 2000, refusant d’accorder un permis de travail à Monsieur ...Le 11 avril 2000, la société anonyme EUROTRACK S.A., préqualifiée, fit parvenir à l’administration de l'Emploi, ci-après dénommée « l’ADEM »,