Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre des Transports du 15 mars 2004 portant que son permis de conduire des catégories A, sous 2), 3), B et F portera, après la fin de l’interdiction de conduire judiciaire, la restriction « uniquement valable pour les trajets définis à l’article 92 du code des assurances sociales »Considérant que par décision du 15

Après avoir constaté que par sa réclamation adressée au directeur de l’administration des Contributions directes par lettre du 25 septembre 2002, dirigée contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités pour l’année 1997, la société anonyme ..., dénommée ci-après «percevant des revenus effectivement imposés en Espagne : non seulement le premier

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 septembre 2004 ;Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que

Audience publique du 15 septembre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 septembre 2004.Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu le

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l’article 15, paragraphe 9 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;A l’

Considérant qu’il est constant que l’affaire n’est pas susceptible d’être toisée au fond dans un avenir très rapproché compte tenu des délais d’instruction prévus par la loi, par ailleurs suspendus jusqu’au 15 septembre 2004 ;Considérant qu’au stade actuel de l’instruction du dossier il appert que l’établissement autorisé à travers la décision ministérielle

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Sandra VION et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 juillet 2004 à 15.00 heures.Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;n’aurait pu formuler

Numéro 18405 du rôle Inscrit le 15 juillet 2004Vu la requête, inscrite sous le numéro 18405 du rôle, déposée le 15 juillet 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lePar requête déposée au greffe du tribunal administratif le 15 juillet

Audience publique du 15 juillet 2004En l’espèce, c’est à bon droit que l’appelant s’oppose au caractère fondé de ce moyen en soutenant, tel que cela ressort d’ailleurs des plans et photos versés à l’appui des mémoires déposés par les parties au greffe de la Cour, qu’il possède une vue directe non seulement sur l’immeuble de son voisin ..., mais également sur

Audience publique extraordinaire du 15 juillet 20042002 ;Vu le rapport N° SPJ/2003/36185/266/6-JA du 8 juillet 2003 établi par le Service de Police Judiciaire, section Police des Etrangers et des Jeux, prouvant le transfert de ... vers l’Allemagne en date du 8 juillet 2003 dans le cadre de la Convention de Dublin du 15 juin 1990 ;Etant donné que l’article 15

Audience publique du 15 juillet 2004Luxembourg s.a., établie et ayant son siège social à L-2763 Luxembourg, 36, rue Ste Zithe, étant désignée par la Clinique Ste Thérèse, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, à l’association sans but lucratif Entente des Hôpitaux Luxembourgeois a.s.b.l., établie et ayant son siège social à L-

Audience publique extraordinaire du 15 juillet 2004Vu le rapport N° 15/1862/04/ARGU du 1er juillet 2004 établi par le Service de Police Judiciaire, section Police des Etrangers et des Jeux ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Le demandeur fait exposer qu’il aurait

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Il expose qu’il aurait obtenu en France un titre de séjour valable pour trois mois, renouvelable, mais qui ne lui aurait pas permis de travailler.En droit, il conclut en premier lieu à une absence des conditions pour prononcer

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Force est cependant de constater qu’il résulte du procès-verbal de notification de l’arrêté critiqué du 28 juin 2004 (n° 15-1811-04), signé par le demandeur lui-même et produit en cause sur demande du tribunal, qu’il a été

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Sandra VION et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 juillet 2004 à 15.00 heures.Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Le délégué du

Madame X, de nationalité chinoise et résidant en Chine, déposa en date du 15 novembre 2002 à l’ambassade du Grand-Duché de Luxembourg à Beijing une demande adressée au ministre de la Justice pour solliciter une autorisation de séjour provisoire au titre du regroupement familial en indiquant comme personne de référence à Luxembourg son beau-fils, Monsieur ...

tendant à l’annulation de 1) la délibération du conseil communal de Sandweiler du 15 janvier 2003 portant adoption définitive du plan d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Sandweiler, au lieu-dit « auf dem Kapellenberg », initié par Monsieur X, demeurant à B-75, rue Defacqz, 2) la décision d’approbation du ministre de l’Intérieur du 28 octobre

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;A l’appui de son recours, le demandeur reproche en premier lieu au ministre de la Justice d’avoir violé l’article 15 de la loi du 28 mars 1972, l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme, ainsi que l’article 33

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;A l’appui de son recours, le demandeur reproche en premier lieu au ministre de la Justice d’avoir violé l’article 15 de la loi du 28 mars 1972, l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme, ainsi que l’article 33