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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Chambre

Type de contentieux

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8644 résultat(s) trouvé(s)

27433.pdf
- 17/02/2011
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
27662.pdf
- 17/02/2011
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
27249.pdf
- 16/02/2011
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
27413.pdf
- 16/02/2011
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
26808.pdf
- 14/02/2011
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
27339.pdf
- 10/02/2011
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
27721.pdf
- 10/02/2011
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
27004.pdf
- 09/02/2011
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
26941.pdf
- 07/02/2011
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
27033.pdf
- 07/02/2011
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
26208.pdf
- 07/02/2011
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
27712.pdf
- 03/02/2011
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
27330.pdf
- 02/02/2011
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
26888.pdf
- 02/02/2011
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
26873a.pdf
- 27/01/2011
condamne le demandeur aux frais quant à ce volet de la demande.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
26873.pdf
- 27/01/2011
condamne le demandeur aux frais quant au volet de la décision ayant trait à la rétention administrative et réserve les frais pour le surplus.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
27028.pdf
- 27/01/2011
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
26657.pdf
- 26/01/2011
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
25909.pdf
- 26/01/2011
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
26658.pdf
- 26/01/2011
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3