Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle affirme par ailleurs que la nécessité d’un remembrement résulterait tant d’une convention conclue entre la Ville et des tiers que de la pratique antérieure telle que respectée par la Ville dans le cadre de PAP similaires.Cette conclusion se dégage encore du fait que le permis de construire est délivré sous réserve des droits des tiers : les droits

Elle affirme par ailleurs que la nécessité d’un remembrement résulterait tant d’une convention conclue entre la Ville et des tiers que de la pratique antérieure telle que respectée par la Ville dans le cadre de PAP similaires.La Ville ainsi que les parties tierces intéressées encore de manière générale la nécessité de procéder à un remembrement unique

Elle affirme par ailleurs que la nécessité d’un remembrement résulterait tant d’une convention conclue entre la Ville et des tiers que de la pratique antérieure telle que respectée par la Ville dans le cadre de PAP similaires.La Ville et les parties tierces intéressées contestent encore de manière générale la nécessité de procéder à un remembrement unique

Elle affirme par ailleurs que la nécessité d’un remembrement résulterait tant d’une convention conclue entre la Ville et des tiers que de la pratique antérieure telle que respectée par la Ville dans le cadre de PAP similaires.La Ville et les parties tierces intéressées contestent encore de manière générale la nécessité de procéder à un remembrement unique

Cette conclusion se dégage encore du fait que le permis de construire est délivré sous réserve des droits des tiers : les droits généralement quelconques des tiers étant réservés, il leur appartient de les faire valoir devant le juge compétent, à savoir les juridictions civiles9.Au vu de ces différents intervenants et des aléas affectant les différentes

L’article 5 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en son alinéa 1er que « Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la

Il convient de rappeler à titre liminaire, au vu des arguments avancés par les parties défenderesse et tiers-défenderesse, que l’intérêt à agir n’est pas à confondre avec le fond du droit en ce qu’il se mesure non au bien-fondé des moyens invoqués à l’appui d’une prétention, mais à la satisfaction que la prétention est censée procurer à une partie, àQuant au

Que ces motifs doivent être retraçables, à la fois par la juridiction saisie et par les administrés intéressés, afin de permettre l’exercice effectif du contrôle juridictionnel de légalité prévu par la loi ;Considérant que les autres volets du quatrième moyen tirés de la violation de la procédure à suivre pour la modification des PAG se situent par rapport à

L'article 15 précité disposant que dans les trente jours qui suivent le vote définitif du conseil communal, la décision doit être affichée pendant 15 jours à la commune et que les intéressés ayant adressé dans le délai prévu à l'article 12 des observations écrites au collège des bourgmestre et échevins a été appliqué.Il y a lieu de relever d’abord à cet

le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive ».Il ressort de la lecture conjointe de ces articles que la fourniture d’un mémoire en réponse dans le délai de trois mois de la signification de la requête inclut l’obligation de

Il est encore constant que les parties défenderesse et tierce intéressée ont accepté le désistement de la demande principale tout en formulant une itérative demande en obtention d’une indemnité de procédure sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.Une demande en obtention d’une indemnité de procédure n’est pas atteinte par les

L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 précitée prévoit à ce sujet en son paragraphe (1) que « le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive », l’article 10 de la même loi précisant que « les communications entre avocats

En ce qui concerne le moyen d’irrecevabilité du mémoire en réponse déposé au nom des parties défenderesses soulevé par le demandeur, moyen s’analysant en moyen d’ordre public, l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en son paragraphe (1) que « le défendeur et le tiers

au fond, avant tout autre progrès en cause, invite les parties de prendre position dans un mémoire complémentaire à déposer, en ce qui concerne le demandeur au plus tard le 1er avril 2005, les prises de position des parties défenderesse et tiers intéressée devant être produites dans la quinzaine suivant la communication de la prise de position du demandeur

En réponse à votre lettre recommandée du 30 décembre, envoyée le 6 janvier 03, je tiens à vous informer que votre Service Police des Bâtisses ne vous a pas informé correctement.Par ailleurs, lorsque l’administration se borne à exprimer ses prétentions, essentiellement lorsque, à propos d’un litige, elle indique les droits qui lui paraissent être les siens ou

Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.

Considérant qu’au vu de la caducité du recours à son encontre, la commune de Contern est encore à qualifier de partie tierce intéressée, vu que sa délibération a fait l’objet de l’arrêté ministériel déféré portant approbation de ladite délibération et que l’aménagement du territoire communal tombe dans les compétences des autorités communales sous la tutelle

Je me tiens à votre entière disposition et j’espère que la réclamation fondée de ma cliente puisse trouver votre avis favorable ».Il en découle que les parties intéressées, dont lesopérer suivant la procédure prévue par la loi comportant la participation de tous les intéressés (cf. trib adm. 7 mars 2001, n° 12233 du rôle, confirmé par Cour adm.

Qu’en date du 16 octobre 2001, le collège échevinal de la commune de Walferdange a conféré à la société anonyme X S.A. l’autorisation sollicitée « sous réserve 1. de tous droits généralement quelconques de tiers, 2. de l’octroi de l’autorisation de la part du Bourgmestre ».Qu’en date du même 16 octobre 2001, le bourgmestre de la commune de Walferdange a

L’article 5 de la loi précitée du 21 juin 1999 prévoit en ses paragraphes (5) et (6) que « (5) le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.