Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Enfin, les demandeurs estiment qu’il est inadmissible qu’un tiers intéressé doive se livrer à de quelconques calculs pour déterminer les hauteurs de la

Néanmoins dans la mesure où la demande s’inscrit dans le cadre de l’article 33 de la prédite loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, il y a lieu au vu des circonstances particulières du présent litige et notamment en raison de son issue, du fait que les parties tierces-intéressées ont été obligées

Les parties tierces intéressées font valoir que le recours en annulation serait irrecevable étant donné qu’il est dirigé contre un accord de principe qui, en vertu de l’article 57.2 duLes parties tierces intéressés réclament une indemnité de procédure d’un montant de 10.000.- euros « sans préjudice aux défendeurs d’assigner les requérants en condamnation à

contestations des propriétaires intéressés portant, soit sur des divergences de surfaces cadastrales, soit sur la détermination de la valeur des lots, mais que le juge de paix n'a pas à résoudre la question de savoir si c'est à tort ou à raison que l'ONR a recours à la mesure dérogatoire de l'article 4, alinéa 2 de la loi, une telle décision ayant unMadame .

Elle affirme par ailleurs que la nécessité d’un remembrement résulterait tant d’une convention conclue entre la Ville et des tiers que de la pratique antérieure telle que respectée par la Ville dans le cadre de PAP similaires.Cette conclusion se dégage encore du fait que le permis de construire est délivré sous réserve des droits des tiers : les droits

Elle affirme par ailleurs que la nécessité d’un remembrement résulterait tant d’une convention conclue entre la Ville et des tiers que de la pratique antérieure telle que respectée par la Ville dans le cadre de PAP similaires.La Ville ainsi que les parties tierces intéressées encore de manière générale la nécessité de procéder à un remembrement unique

Elle affirme par ailleurs que la nécessité d’un remembrement résulterait tant d’une convention conclue entre la Ville et des tiers que de la pratique antérieure telle que respectée par la Ville dans le cadre de PAP similaires.La Ville et les parties tierces intéressées contestent encore de manière générale la nécessité de procéder à un remembrement unique

Elle affirme par ailleurs que la nécessité d’un remembrement résulterait tant d’une convention conclue entre la Ville et des tiers que de la pratique antérieure telle que respectée par la Ville dans le cadre de PAP similaires.La Ville et les parties tierces intéressées contestent encore de manière générale la nécessité de procéder à un remembrement unique

Cette conclusion se dégage encore du fait que le permis de construire est délivré sous réserve des droits des tiers : les droits généralement quelconques des tiers étant réservés, il leur appartient de les faire valoir devant le juge compétent, à savoir les juridictions civiles9.Au vu de ces différents intervenants et des aléas affectant les différentes

L’article 5 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en son alinéa 1er que « Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la

Il convient de rappeler à titre liminaire, au vu des arguments avancés par les parties défenderesse et tiers-défenderesse, que l’intérêt à agir n’est pas à confondre avec le fond du droit en ce qu’il se mesure non au bien-fondé des moyens invoqués à l’appui d’une prétention, mais à la satisfaction que la prétention est censée procurer à une partie, àQuant au

Que ces motifs doivent être retraçables, à la fois par la juridiction saisie et par les administrés intéressés, afin de permettre l’exercice effectif du contrôle juridictionnel de légalité prévu par la loi ;Considérant que les autres volets du quatrième moyen tirés de la violation de la procédure à suivre pour la modification des PAG se situent par rapport à

L'article 15 précité disposant que dans les trente jours qui suivent le vote définitif du conseil communal, la décision doit être affichée pendant 15 jours à la commune et que les intéressés ayant adressé dans le délai prévu à l'article 12 des observations écrites au collège des bourgmestre et échevins a été appliqué.Il y a lieu de relever d’abord à cet

le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive ».Il ressort de la lecture conjointe de ces articles que la fourniture d’un mémoire en réponse dans le délai de trois mois de la signification de la requête inclut l’obligation de

Il est encore constant que les parties défenderesse et tierce intéressée ont accepté le désistement de la demande principale tout en formulant une itérative demande en obtention d’une indemnité de procédure sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.Une demande en obtention d’une indemnité de procédure n’est pas atteinte par les

L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 précitée prévoit à ce sujet en son paragraphe (1) que « le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive », l’article 10 de la même loi précisant que « les communications entre avocats

En ce qui concerne le moyen d’irrecevabilité du mémoire en réponse déposé au nom des parties défenderesses soulevé par le demandeur, moyen s’analysant en moyen d’ordre public, l’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en son paragraphe (1) que « le défendeur et le tiers

au fond, avant tout autre progrès en cause, invite les parties de prendre position dans un mémoire complémentaire à déposer, en ce qui concerne le demandeur au plus tard le 1er avril 2005, les prises de position des parties défenderesse et tiers intéressée devant être produites dans la quinzaine suivant la communication de la prise de position du demandeur

En réponse à votre lettre recommandée du 30 décembre, envoyée le 6 janvier 03, je tiens à vous informer que votre Service Police des Bâtisses ne vous a pas informé correctement.Par ailleurs, lorsque l’administration se borne à exprimer ses prétentions, essentiellement lorsque, à propos d’un litige, elle indique les droits qui lui paraissent être les siens ou

Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.