Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le premier moyen d’annulation soulevé a trait à la légalité externe de la décision déférée, le demandeur reprochant à l’administration communale d’avoir violé l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, qui dispose que « lorsqu´une décision administrative est susceptible d´affecter les droits et intérêts de tierces personnes, l´autorité

mémoires en réponse sur intervention volontaire, aux parties défenderesses sur intervention de dupliquer par rapport au mémoire précité de la partie tierce intervenante et fixant les délais impartis aux parties pour déposer lesdits mémoires ;Je tiens à vous informer que j'approuve, sur la base de l'article 108 ter de la loi modifiée du 19 juillet 2004

la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.Aux termes de l’article 5(1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 « le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive ».

qu’en vertu de cet article 6, toute décision administrative doit reposer sur des motifs légaux et elle doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle refuse de faire droit à la demande de l’intéressé.soit par bouture, soit par élevage de

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.Par ailleurs, le tribunal constate encore à cet égard, de concert avec les parties défenderesse et tiers-intéressée, que cette question, soulevée notamment par le demandeur

Dans la mesure où l’appel incident est dirigé contre une partie du dispositif du premier jugement ayant fait grief à l’intéressée en écartant sa demande en allocation d’une indemnité de procédure, l’appel incident, par ailleurs régulier en la forme, est recevable.saillies à l’intérieur des distances fixées notamment pour le recul latéral litigieux, à

La Ville de XXX, partie défenderesse, et le tiers intéressé soutiennent en substance que les conditions requises pour justifier un sursis à exécution ne seraient pas remplies en l’espèce.

Quant au moyen d’irrecevabilité du mémoire en réponse déposé au nom des époux... le 7 juin 2011 tel que soulevé par la partie demanderesse dans son mémoire en réplique, celle-ci soutient qu’en vertu de l’article 5 (1) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, les parties tierce intéressées auraientL’

Le tribunal admit que si le collège échevinal pouvait déléguer pour des raisons d’organisation pratique l’audition des auteurs d’objections à un de ses membres, entouré le cas échéant de tiers compétents en la matière, en vue d’un aplanissement éventuel des difficultés résultant des objections présentées par écrit audit collège échevinal, ledit collège

ils ne pourront couvrir qu’un tiers de la surface de la façade etEn l’espèce, l’autorisation déférée porte sur la construction d’une terrasse au premier étage, accolée à la façade arrière de la maison d’habitation de la partie tierce intéressée, munie d’un garde-corps, ainsi que d’un pare-vue, dont la hauteur n’est pas indiquée sur les plans autorisés,

Enfin, les demandeurs estiment qu’il est inadmissible qu’un tiers intéressé doive se livrer à de quelconques calculs pour déterminer les hauteurs de la

Néanmoins dans la mesure où la demande s’inscrit dans le cadre de l’article 33 de la prédite loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, il y a lieu au vu des circonstances particulières du présent litige et notamment en raison de son issue, du fait que les parties tierces-intéressées ont été obligées

Elle affirme par ailleurs que la nécessité d’un remembrement résulterait tant d’une convention conclue entre la Ville et des tiers que de la pratique antérieure telle que respectée par la Ville dans le cadre de PAP similaires.Cette conclusion se dégage encore du fait que le permis de construire est délivré sous réserve des droits des tiers : les droits

Elle affirme par ailleurs que la nécessité d’un remembrement résulterait tant d’une convention conclue entre la Ville et des tiers que de la pratique antérieure telle que respectée par la Ville dans le cadre de PAP similaires.La Ville ainsi que les parties tierces intéressées encore de manière générale la nécessité de procéder à un remembrement unique

Elle affirme par ailleurs que la nécessité d’un remembrement résulterait tant d’une convention conclue entre la Ville et des tiers que de la pratique antérieure telle que respectée par la Ville dans le cadre de PAP similaires.La Ville et les parties tierces intéressées contestent encore de manière générale la nécessité de procéder à un remembrement unique

Elle affirme par ailleurs que la nécessité d’un remembrement résulterait tant d’une convention conclue entre la Ville et des tiers que de la pratique antérieure telle que respectée par la Ville dans le cadre de PAP similaires.La Ville et les parties tierces intéressées contestent encore de manière générale la nécessité de procéder à un remembrement unique

Cette conclusion se dégage encore du fait que le permis de construire est délivré sous réserve des droits des tiers : les droits généralement quelconques des tiers étant réservés, il leur appartient de les faire valoir devant le juge compétent, à savoir les juridictions civiles9.Au vu de ces différents intervenants et des aléas affectant les différentes

L’article 5 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en son alinéa 1er que « Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la

Il convient de rappeler à titre liminaire, au vu des arguments avancés par les parties défenderesse et tiers-défenderesse, que l’intérêt à agir n’est pas à confondre avec le fond du droit en ce qu’il se mesure non au bien-fondé des moyens invoqués à l’appui d’une prétention, mais à la satisfaction que la prétention est censée procurer à une partie, àQuant au

le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive ».Il ressort de la lecture conjointe de ces articles que la fourniture d’un mémoire en réponse dans le délai de trois mois de la signification de la requête inclut l’obligation de