Décisions des juridictions administ. depuis leur création

justifiaient pas de ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie et qu’ils n’étaient en possession ni d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travail, le

Je tiens à attirer votre attention sur le fait que ce sursis est uniquement prorogeable après demande dûment motivée et sur nouvel avis positif du médecin-délégué sans pouvoir dépasser la durée de deux ans au total.L’article 103 de la loi du 29 août 2008 dispose en son alinéa 1er qu’« avant de prendre une décision de refus de séjour, de retrait ou de non-

dans leur pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie et qu’ils n’étaient pas en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ou d’une autorisation de travail.l’encontre du ressortissant de pays tiers, le ministre tient compte notamment de la durée du séjour de la personne

Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, en décidant que c’était le Royaume-Uni qui serait responsable du traitement de sa demande d’asile, ladite décision mentionnant encore qu

La décision doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle : - refuse de faire droit à la demande de l’intéressé ;Aux termes de l’article 42 de la loi du 29 août 2008 : « (1) L’autorisation de séjour est accordée par le ministre au

qu’il n’était pas en possession d’un passeport en cours de validité, qu’il ne justifiait pas l’objet et les conditions du séjour envisagé, qu’il ne justifiait pas non plus de ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel son admission seraitde

Par ailleurs, si l'article 78, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration envisage qu'une autorisation de séjour pour raisons privées peut être accordée au ressortissant de pays tiers « dont les liens personnels ou familiaux, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leurJe

ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie et qu’ils n’étaient pas en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ou d’une autorisation de travail.encontre du

une autorisation de séjour peut être accordée par le ministre au ressortissant de pays tiers au regard des motifs exceptionnels suivants:Il en découle que le ministre peut autoriser à un ressortissant d’un pays tiers à séjourner sur le territoire luxembourgeois s’il rapporte la preuve qu’il a accompli sa scolarité depuis au moins six ans au Luxembourg, sous

invoquer un droit de séjour en tant que travailleur salarié sinon pour raisons d'ordre privé conformément à l'article 38 de la prédite loi du 29 août 2008 pour le compte de votre mandant, je me permets de vous rappeler qu'une demande en autorisation de séjour doit selon l'article 39 (1), introduite par le ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre,d)

Vu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;Attendu que l’intéressé n’a jamais bénéficié d’un séjour régulier depuis son entrée sur le territoire ;Attendu que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public ;retrouve tant dans le régime réservé aux ressortissants de pays tiers que dans celui applicable aux ressortissants communautaires.S’il est

Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un passeport en cours de validité ;Attendu que l'intéressé ne justifie pas l'objet et les conditions du séjour envisagé ;Attendu que l'intéressé ne justifie pas de ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d'origine ou le transit vers un pays

séjour à un demandeur, de toute une série d’éléments y explicitement énumérés tenant essentiellement à la situation juridique, sociale et familiale de l’intéressé.distinction introduite par les premiers juges suivant que le ministre statue de sa propre initiative ou sur demande d’un intéressé.D’un côté, il y aurait lieu d’appliquer la loi dans le sens du

1) Le ressortissant de pays tiers qui justifie sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, d’un séjour régulier ininterrompu d’au moins cinq années précédant immédiatement l’introduction de la demande, peut demander l’obtention du statut de résident de longue durée.Le commentaire de l’article 80 (doc. parl. n° 5802, session ordinaire 2007-2008) renseigne

une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d'existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l'étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l'aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s'engager à lui faire parvenir.Aux termes de l’article 39, paragraphe 1er de la

Le 24 mars 2009, Monsieur ..., de nationalité brésilienne, signa à la commune d’Eschsur-Alzette une déclaration d’arrivée de ressortissant de pays tiers.A titre subsidiaire, je vous signale que conformément à l'article 69, paragraphe (1) de loi susmentionnée, « le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d'un titre de séjour d'une durée de validité d'au

de séjour jusqu’au 30 septembre 2005, prorogeable uniquement si à l’expiration de ladite autorisation l’intéressé dispose d’un permis de travail et d’un logement indépendant non subventionné par une autorité publique.En date du 13 avril 2009, la police grand-ducale dressa un procès-verbal à l’égard de Monsieur ..., en relevant notamment que le passeport de l

Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un passeport en cours de validité ;Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un visa en cours de validité ;Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ou d'une autorisation de travail ;Il convient de constater que la

Par une décision du 14 août 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa l’intéressé de ce que sa demande a été refusée.L’autorisation de séjour est accordée par le ministre au ressortissant de pays tiers pour exercer une activité salariée telle que définie à l’article 3, si les conditions suivantes

Par décision ministérielle du 15 juin 2009, cette demande fut rejetée en ses deux volets et l’intéressé fut invité à quitter le territoire luxembourgeois dans un délai d'un mois courant à partir de la date de notification de ladite décision.Quant à la critique d’un défaut de communication intégrale du dossier administratif et, plus particulièrement, le