Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par décision du 26 avril 2010 envoyée par courrier recommandé du 27 avril 2010 à l’intéressé, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », refusa de réserver une suite favorable à la demande d’autorisation de séjour pour les motifs suivants :droit de séjour en tant que travailleur salarié sinon pour raisons d

J'aimerais également attirer votre attention au fait que selon l'article 39, paragraphe (1) de la même loi, la demande en obtention d'une autorisation de séjour, introduite par le ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoire.Après vérification expresse de la situation de l'intéressé

personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie et qu’ils n’étaient pas en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ou d’une autorisation de travail.Si l’article 100 de la loi du 29

transposant cette exigence à des non-communautaires, le tribunal a violé la loi. – Il estime par ailleurs qu'il est indifférent que les fausses informations concernant l'origine de l'intéressé émanent de lui-même ou de membres de sa famille, la loi n'opérant aucune distinction à cet égard.intégration, une autorisation de séjour peut être accordée par le

tolérer l’intéressé sur le territoire.2) Si l’exécution matérielle de l’éloignement s’avère impossible en raison de circonstances de fait indépendantes de la volonté du demandeur, le ministre peut décider de tolérer l’intéressé provisoirement sur le territoire jusqu’au moment où les circonstances de fait auront cessé [En effet, l’article 103 de la loi du 29

justifiaient pas de ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie et qu’ils n’étaient en possession ni d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ni d’une autorisation de travail, le

Je tiens à attirer votre attention sur le fait que ce sursis est uniquement prorogeable après demande dûment motivée et sur nouvel avis positif du médecin-délégué sans pouvoir dépasser la durée de deux ans au total.L’article 103 de la loi du 29 août 2008 dispose en son alinéa 1er qu’« avant de prendre une décision de refus de séjour, de retrait ou de non-

dans leur pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie et qu’ils n’étaient pas en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ou d’une autorisation de travail.l’encontre du ressortissant de pays tiers, le ministre tient compte notamment de la durée du séjour de la personne

Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, en décidant que c’était le Royaume-Uni qui serait responsable du traitement de sa demande d’asile, ladite décision mentionnant encore qu

La décision doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle : - refuse de faire droit à la demande de l’intéressé ;Aux termes de l’article 42 de la loi du 29 août 2008 : « (1) L’autorisation de séjour est accordée par le ministre au

Par ailleurs, si l'article 78, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration envisage qu'une autorisation de séjour pour raisons privées peut être accordée au ressortissant de pays tiers « dont les liens personnels ou familiaux, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leurJe

ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie et qu’ils n’étaient pas en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ou d’une autorisation de travail.encontre du

une autorisation de séjour peut être accordée par le ministre au ressortissant de pays tiers au regard des motifs exceptionnels suivants:Il en découle que le ministre peut autoriser à un ressortissant d’un pays tiers à séjourner sur le territoire luxembourgeois s’il rapporte la preuve qu’il a accompli sa scolarité depuis au moins six ans au Luxembourg, sous

invoquer un droit de séjour en tant que travailleur salarié sinon pour raisons d'ordre privé conformément à l'article 38 de la prédite loi du 29 août 2008 pour le compte de votre mandant, je me permets de vous rappeler qu'une demande en autorisation de séjour doit selon l'article 39 (1), introduite par le ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre,d)

Vu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;Attendu que l’intéressé n’a jamais bénéficié d’un séjour régulier depuis son entrée sur le territoire ;Attendu que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public ;retrouve tant dans le régime réservé aux ressortissants de pays tiers que dans celui applicable aux ressortissants communautaires.S’il est

Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un passeport en cours de validité ;Attendu que l'intéressé ne justifie pas l'objet et les conditions du séjour envisagé ;Attendu que l'intéressé ne justifie pas de ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d'origine ou le transit vers un pays

séjour à un demandeur, de toute une série d’éléments y explicitement énumérés tenant essentiellement à la situation juridique, sociale et familiale de l’intéressé.distinction introduite par les premiers juges suivant que le ministre statue de sa propre initiative ou sur demande d’un intéressé.D’un côté, il y aurait lieu d’appliquer la loi dans le sens du

1) Le ressortissant de pays tiers qui justifie sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, d’un séjour régulier ininterrompu d’au moins cinq années précédant immédiatement l’introduction de la demande, peut demander l’obtention du statut de résident de longue durée.Le commentaire de l’article 80 (doc. parl. n° 5802, session ordinaire 2007-2008) renseigne

une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d'existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l'étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l'aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s'engager à lui faire parvenir.Aux termes de l’article 39, paragraphe 1er de la

Le 24 mars 2009, Monsieur ..., de nationalité brésilienne, signa à la commune d’Eschsur-Alzette une déclaration d’arrivée de ressortissant de pays tiers.A titre subsidiaire, je vous signale que conformément à l'article 69, paragraphe (1) de loi susmentionnée, « le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d'un titre de séjour d'une durée de validité d'au