Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par ailleurs, si l'article 78, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration envisage qu'une autorisation de séjour pour raisons privées peut être accordée au ressortissant de pays tiers « dont les liens personnels ou familiaux, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leurJe

ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur admission est garantie et qu’ils n’étaient pas en possession d’une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ou d’une autorisation de travail.encontre du

une autorisation de séjour peut être accordée par le ministre au ressortissant de pays tiers au regard des motifs exceptionnels suivants:Il en découle que le ministre peut autoriser à un ressortissant d’un pays tiers à séjourner sur le territoire luxembourgeois s’il rapporte la preuve qu’il a accompli sa scolarité depuis au moins six ans au Luxembourg, sous

invoquer un droit de séjour en tant que travailleur salarié sinon pour raisons d'ordre privé conformément à l'article 38 de la prédite loi du 29 août 2008 pour le compte de votre mandant, je me permets de vous rappeler qu'une demande en autorisation de séjour doit selon l'article 39 (1), introduite par le ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre,d)

Vu les antécédents judiciaires de l’intéressé ;Attendu que l’intéressé n’a jamais bénéficié d’un séjour régulier depuis son entrée sur le territoire ;Attendu que l’intéressé constitue une menace pour l’ordre public ;retrouve tant dans le régime réservé aux ressortissants de pays tiers que dans celui applicable aux ressortissants communautaires.S’il est

Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un passeport en cours de validité ;Attendu que l'intéressé ne justifie pas l'objet et les conditions du séjour envisagé ;Attendu que l'intéressé ne justifie pas de ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d'origine ou le transit vers un pays

séjour à un demandeur, de toute une série d’éléments y explicitement énumérés tenant essentiellement à la situation juridique, sociale et familiale de l’intéressé.distinction introduite par les premiers juges suivant que le ministre statue de sa propre initiative ou sur demande d’un intéressé.D’un côté, il y aurait lieu d’appliquer la loi dans le sens du

1) Le ressortissant de pays tiers qui justifie sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, d’un séjour régulier ininterrompu d’au moins cinq années précédant immédiatement l’introduction de la demande, peut demander l’obtention du statut de résident de longue durée.Le commentaire de l’article 80 (doc. parl. n° 5802, session ordinaire 2007-2008) renseigne

une autorisation de séjour est subordonnée à la possession de moyens d'existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l'étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l'aide ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s'engager à lui faire parvenir.Aux termes de l’article 39, paragraphe 1er de la

Le 24 mars 2009, Monsieur ..., de nationalité brésilienne, signa à la commune d’Eschsur-Alzette une déclaration d’arrivée de ressortissant de pays tiers.A titre subsidiaire, je vous signale que conformément à l'article 69, paragraphe (1) de loi susmentionnée, « le ressortissant de pays tiers qui est titulaire d'un titre de séjour d'une durée de validité d'au

qu’il n’était pas en possession d’un passeport en cours de validité, qu’il ne justifiait pas l’objet et les conditions du séjour envisagé, qu’il ne justifiait pas non plus de ressources personnelles suffisantes, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel son admission seraitde

de séjour jusqu’au 30 septembre 2005, prorogeable uniquement si à l’expiration de ladite autorisation l’intéressé dispose d’un permis de travail et d’un logement indépendant non subventionné par une autorité publique.En date du 13 avril 2009, la police grand-ducale dressa un procès-verbal à l’égard de Monsieur ..., en relevant notamment que le passeport de l

Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un passeport en cours de validité ;Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'un visa en cours de validité ;Attendu que l'intéressé n'est pas en possession d'une autorisation de séjour valable pour une durée supérieure à trois mois ou d'une autorisation de travail ;Il convient de constater que la

Par une décision du 14 août 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa l’intéressé de ce que sa demande a été refusée.L’autorisation de séjour est accordée par le ministre au ressortissant de pays tiers pour exercer une activité salariée telle que définie à l’article 3, si les conditions suivantes

Par décision ministérielle du 15 juin 2009, cette demande fut rejetée en ses deux volets et l’intéressé fut invité à quitter le territoire luxembourgeois dans un délai d'un mois courant à partir de la date de notification de ladite décision.Quant à la critique d’un défaut de communication intégrale du dossier administratif et, plus particulièrement, le

à l’encontre du ressortissant de pays tiers, le ministre tient compte notamment de la durée du séjour de la personne concernée sur le territoire luxembourgeois, de son âge, de son état de santé, de sa situation familiale et économique, de son intégration sociale et culturelle dans le pays et de l’intensité de ses liens avec son pays d’origine, sauf si saPar

Par courrier du 18 octobre 2007, le ministre prit position en précisant que le dossier de candidature de l’intéressé déposé auprès du XXX ne lui permettait pas de juger si celui-ci était définitivement admis, mais que lui-même était disposé à lui délivrer un titre de séjour sur production d’un certificat d’inscription 2007-2008 de l’établissement scolaire en

L’intéressée fut entendue par un agent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une première fois en date du 14 décembre 2009 ainsi que lors d’un entretien complémentaire en date du 21 janvier 2010 afin de connaître les motifs se trouvant à la base de sa nouvelle demande de protection internationale.En mars 2007, l’intéressé a déposé une

Par courrier des 14 juillet 2009, notifié à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 17 juillet 2009, le ministre, auquel la prédite demande fut transmise, la rejeta dans les termes suivants :refuse de faire droit à la demande de l’intéressé (à l’encontre du ressortissant de pays tiers, le ministre tient compte notamment de la durée du séjour de la

Par une décision du 21 juillet 2009, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », informa l’intéressée de ce que sa demande était refusée.pays tiers sur le territoire, violerait le principe d’égalité de traitement, alors que de nombreux dossiers seraient instruits au Luxembourg sans qu’il ne soit demandé à l’étranger de