Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Je tiens à vous informer que, conformément à l’article 34 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, le ressortissant de pays tiers a le droit d’entrer sur le territoire et d’y séjourner pour une période allant jusqu’à trois mois sur une période de six mois s’il remplit les conditions fixées au même article

supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou de secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenirclairement de la décision attaquée que l’autorisation de séjour a été refusée à M. ... au motif que celui-ci ne dispose pas de moyens d’existence personnels suffisants légalement acquis

d’un pays tiers est conditionné, d’une part, par le respect des conditions dans le chef du regroupant, telles qu’énumérées à l’article 69 précité et, d’autre part, par le respect des conditions dans le chef du membre de la famille faisant l’objet du regroupement telles que visées à l’article 70 précité, consistant en la double exigence d’être à la charge du

sur la libre circulation des personnes et l'immigration en raison de l'état de santé de l'intéresséeAux termes de l’article 78 (3) de la loi du 29 août 2008, « A condition que leur présence ne constitue pas de menace pour l’ordre public, la santé ou la sécurité publiques, le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’une

que s’il ne saurait être contesté que Monsieur ... ... a contribué financièrement aux dépenses de sa famille restée au Kosovo, la modicité relative de ses contributions, par ailleurs affectées à la rétribution des passeurs, ne permettrait pas au tribunal de retenir que ses parents étaient à charge de l’intéressé au sens de la loiLe tribunal se rapporta d’

éventuellement procurés par des tiers, de sorte qu’en l’espèce, faute de preuve rapportée de moyens personnels propres suffisants dans le chef de la demanderesse au moment où la décision attaquée fut prise, la décision ministérielle serait justifiéeLe représentant étatique rappelle en outre que la preuve des moyens d’existence devrait être rapportée par la

Quant aux exigences légales posées par l’article 20, paragraphe 1er, de la loi du 29 août 2008, le tribunal releva que les membres de la famille définis à l’article 12 de ladite loi, parmi lesquels figure notamment le conjoint du citoyen de l’Union européenne, quelle que soit leur nationalité, c’est-à-dire également les ressortissants de pays tierspouvaient

Par arrêté du ministre de la Justice du 6 avril 1999, notifié à l’intéressé le 1er septembre 1999, MonsieurEn ce qui concerne l’aide matérielle dont le demandeur bénéficierait de la part de sa famille, le représentant étatique souligne que la loi précitée du 28 mars 1972 exigerait la possession de moyens personnels suffisants, indépendamment de l’aide que

Le ministre y rappela l’obligation des intéressés de quitter le territoire luxembourgeois, en application de l’article 111 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008séjour envisagé que pour le retour dans leur pays d’origine ou le transit vers un pays tiers dans lequel leur

Par arrêté du 8 novembre 2007, notifié à l’intéressé en date du 14 novembre 2007, le ministre refusa l’entrée et le séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg à Monsieur ..., aux motifs suivantsVu les antécédents judiciaires de l’intéresséAttendu que l’intéressé ne dispose pas de moyens d’existence personnels légalement acquisAttendu que l’

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois

supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenirCette argumentation de la demanderesse tombe cependant à faux, vu qu’il ressort des pièces du dossier administratif qu’elle a coché sur le formulaire de demande de régularisation déposé

Par une décision du 14 août 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa l’intéressé de ce que sa demande a été refuséeL’autorisation de séjour est accordée par le ministre au ressortissant de pays tiers pour exercer une activité salariée telle que définie à l’article 3, si les conditions suivantes

Par conséquent, et tenant compte de la situation de l'intéressée à l'égard des éléments prévus à l'article 103 de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée au vu des informations qui figurent au dossier administratif, et notamment la durée du séjour de l'intéressée sur leà tout citoyen de l’Union de circuler et de séjourner librement sur le territoire des

A titre liminaire, le tribunal relève que la décision ministérielle litigieuse a été prise sur le fondement de l’article 101, paragraphe (1), point 1. de la loi du 29 août 2008 aux termes duquel « (1) L’autorisation de séjour du ressortissant de pays tiers peut lui être refusée ou son titre de séjour peut être refusé ou retiré ou refusé d’être renouvelé

Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenirSelon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers, à la possession de moyens d’existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l’étranger de supporter ses

assurer son séjour au Grand-Duché indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenirEn outre l’intéressée se trouve en séjour irrégulier au paysAu vœu de l’article 2 précité, une autorisation de séjour peut dès lors être refusée notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la

selon l’art 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers la délivrance d’une autorisation de séjour est en effet subordonnée à la possession de moyens d’existence suffisants permettant à l’étranger d’assurer son séjour au Grand-Duché indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tiercesComme l’

à la possession de moyens d’existence personnels suffisants légalement acquis permettant à l’étranger de supporter ses frais de séjour au Luxembourg, indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenirpour permettre à l’intéressé d’assurer ses frais de séjour au pays est insuffisant

L’intéressée devra quitter le pays dès notification du présent arrêtéAu vœu de l’article 2 précité, l’entrée et le séjour au Grand-Duché de Luxembourg pourront dès lors être refusés notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour, abstraction faite de tous moyens et