Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Attendu que l'intéressé est démuni de tout document d'identité et de voyage valablefuite dans le chef de l'intéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une adresse au Grand-Duché de Luxembourgnécessaires en vue de l'identification et de l'éloignement de l'intéressé seront engagées dans les plus brefs délaisexamen d’une demande de protection internationale

b) S'il émane d'un tiers, dans le délai d'un mois à partir de la publication de la décision au Mémorialgrief, c’est-à-dire, un acte final dans la procédure susceptible de produire par lui-même des effets juridiques affectant la situation personnelle et patrimoniale de l’intéressé2

Par décision du 16 mars 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le 17 mars 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai deAux

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIILe 16 janvier 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues espagnols en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 13, paragraphe (1) du

Par décision du 26 juillet 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été déclarée non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatrideLe 9 novembre 2016, le ministre de l'Immigration et de l'Asile, ci-après désigné par « le

En effet, d'après les dispositions de l'article 13, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, les membres de la famille définis à l'article 12 qui sont ressortissants d'un pays tiers et qui accompagnent ou rejoignent le citoyen de l'Union ont le droit d'entrer sur le territoire du Grand-duché

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar arrêté du 16 novembre 2021, notifié en mains propres à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », assigna

Par décision du 9 novembre 2015, notifiée à l’intéressée le 11 novembre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », rejeta ces demandes aux motifs suivantsAu vu des développements qui précèdent, l'intéressée ne bénéficie pas du droit de séjour de membre de famille d'un citoyen de l'UnionDans un avis du Conseil d'État

Par décision du 15 décembre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions

Par décision du 2 mars 2021, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée expédiée le 3 mars 2021, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Madame que sa demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours

Par le truchement de cet instrument, la CSSF entend informer les tiers de la teneur de sa position dans le domaine concerné par laEn effet, si l’article 4 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisations des juridictions de l’ordre administratif dispose certes qu’un recours contre une décision administrative peut être introduit lorsqu’un délai de trois

Par décision datée au 9 mars 2018, notifiée à l’intéressée par lettre recommandée envoyée le 13 mars 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « leAinsi, il a notamment été décidé que le défaut de notification régulière d’une décision administrative à caractère individuel, n’entache ni l’existence ni la légalité de la décision prise,

Les indemnités revenant à l’intéressé seront réglées conformément aux dispositions du paragraphe 6 de l’article 41 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricitéS.A. aux fins d’exécution ainsi qu’à l’intéressé aux fins de notificationIl échet ensuite de dresser le cadre légal s’appliquant à l’établissement et aux

Par arrêté du 12 janvier 2023, notifié à l’intéressé en mains propres le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », ordonna l’assignation à résidence de Monsieur ... à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, désignée ci-après par « SHUK », pour une durée de trois moisl’examen d’une demande de

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 13 juillet 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée en date du même jour, le ministre de l’

demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIEn date du 8 août 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue de la reprise en charge de Madame ... en exécution du règlement Dublin III et, par

Il s’avéra à cette occasion sur base du résultat des recherches effectuées dans la base de données EURODAC que l’intéressé avait précédemment déposé plusieurs demandes de protection internationale, à savoir en Italie en date des 7 janvier 2016 et 13 juin 2017, en Suisse le 7 mars 2016, en France le 25 mai 2016, en Belgique le 20 juillet 2016, en Allemagne en

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 29 décembre 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre informa Monsieur ... de sa décision de le transférer dans les meilleurs

examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin IIIPar décision du 13 février 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le