Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêté du 28 janvier 2020, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et lui interdit l’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans.du 26 juin

des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, demandes qui furent rejetées par une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », du 4 août 2015.Par arrêté ministériel du 2 mai 2017, notifié à l’intéressé le 13 juin 2017, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 14 décembre 2020, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’

Par arrêté du 28 janvier 2020, notifié à l'intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et lui interdit l'entrée sur le territoire pour une durée de trois ans.du 26 juin

Par décision du 12 août 2021, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :tout ressortissant d’un pays tiers ou apatride qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 17 août 2021, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre »,

Par décision du 8 septembre 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :Concernant plus particulièrement le point b) de l’article 27 (1), précité, de la loi du 18 décembre 2015 visant l’hypothèse

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC queexamen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 7 juillet 2021, notifié à l’

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC qud’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par arrêté du 24 juin 2021, notifié à l’intéressé le

Par une décision du 24 décembre 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expediée le 27 décembre 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :La notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays

Par décision du 3 janvier 2020, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 6 janvier 2020, le ministre résuma les déclarations de Monsieur ... comme suit :Quand bien même les faits seraient d’une gravité suffisante, le ministre estima qu’une persécution par des tiers ne saurait être considérée comme une persécution fondant une crainte légitime

Attendu que l'intéressée n'est pas en possession d'un visa en cours de validité ;Attendu que l'intéressée ne justifie pas l'objet et les conditions du séjour envisagé ;Attendu que l'Intéressée n'est ni en possession d'une autorisation de séjour valable, ni d'une autorisation de travail ;Que par conséquent il existe un risque de fuite dans le chef de l'

26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 25 mars 2020, notifiée à l’intéressé par lettre

refuse de faire droit à la demande de l’intéressé, il convient cependant de souligner que l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 n’impose pas une motivation exhaustive et précise, alors que seule une motivation « sommaire » est expressément exigée.e) des préjudices subis par des tiers du fait de la violation, dans la mesure où il est possible de

Attendu que l'intéressé est démuni d'un visa en cours de validité ;que l'intéressé n'est pas disposé à retourner volontairement dans son pays d'origine ;Attendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une adresse officielle au Grand-Duché de Luxembourg;Considérant que les démarches nécessaires en vue de l'

Par décision du 6 juin 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande tendant à l’obtention du statut de réfugié avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de 30

pleine concurrence, alors qu'entre tiers, personne n'accepterait l'octroi d'un crédit sans apportConsidérant que force est d'admettre que le PPL peut effectivement soutenir la comparaison avec un IBL que la réclamante aurait contracté avec un tiers indépendant afin de financer l'acquisition de la participation irlandaise ;Considérant qu'aux termes de l'

et reprend ainsi textuellement l’article 4, paragraphe (1) de la même loi, à savoir « les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée », disposition dont découle une décision implicite de refus, il n’en demeure pas moins qu’il résulte des documents parlementaires que le législateur n’a pas prévu la création d’une décision impliciteEn

et reprend ainsi textuellement l’article 4, paragraphe (1) de la même loi, à savoir « les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée », disposition dont découle une décision implicite de refus, il n’en demeure pas moins qu’il résulte des documents parlementaires que le législateur n’a pas prévu la création d’une décision impliciteEn

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par courrier du 23 mars 2021, les autorités suisses donnèrent leur accord pour la reprise de l’intéressé sur base