Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait introduit une demande de protection internationale enétablissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres

ressortissant d'un pays tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoire.Conformément à l'article 78, paragraphe (1), point a) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration une autorisation de séjour pour des raisons privées peut être accordée au ressortissant de pays

Par arrêté du 12 décembre 2025, notifié à l’intéressé en mains propres à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », prit une décision de retour, assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire luxembourgeois pendant cinq ans, à l’égard de Monsieur (A).Par arrêté séparé du même jour, également notifié à l’

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai et prononça à son encontre une interdiction d’entrée sur le même territoire

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Par arrêté du 8 octobre 2025, notifié à l’intéressé en mains propres à la même date, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par le « ministre », prononça une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de cinq ans à l’

grief, c’est-à-dire un acte final dans la procédure susceptible de produire par lui-même des effets juridiques affectant la situation personnelle ou patrimoniale de l’intéressé.les « demandeurs » étant définis à l’article 2 de la même directive comme « tout ressortissant de pays tiers ou toutIl en résulte que la directive en question n’a trait, tout comme la

Par décision du 21 mai 2024, notifiée à l’intéressée le 27 mai 2024 par lettre recommandée avec accusé de réception, le ministre refusa de faire droit à la demande de regroupement familial de Madame (A) dans le chef de sa fille, Madame (B), aux motifs suivants :Etant donné que votre fille ne remplit pas non plus les conditions de séjour de plus de trois mois

Il s’avéra à cette occasion, suite à une recherche effectuée le même jour dans la base de données EURODAC, que l’intéressé avait introduit deux demandes de protection internationale auxSystème d’information Schengen (« SIS »), que l’intéressé fait l’objet d’un signalement de la part des autorités suisses, ainsi que des autorités espagnoles et françaises

Une recherche effectuée dans la base de données du Système d’Information Schengen (« SIS ») en date du 23 octobre 2025 indiqua que Monsieur (A) avait été signalé le 10 juillet 2025 par les autorités françaises au motif de recherche « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour », ledit signalement étant valable jusqu’au 10 juillet 2030.Par

Madame (A), ressortissante brésilienne, déclara se trouver sur le territoire luxembourgeois depuis le mois de juin 2023 et ne fut en mesure de présenter un titre de séjour valable, l’intéressée ayant uniquement été en possession d’un passeport brésilien en cours de validité.Considérant que l’intéressée s’est maintenue sur le territoire au-delà de la durée de

internationale dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III », demande à laquelle les autorités italiennes répondirent le 18 mai 2023.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de

introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, les autorités grecques informèrent ces dernières, par courrier du 25 septembre 2023, que la demande du 28 septembre 2022 de Monsieur (A), ayant déclaré être né lePar décision du 27 mai 2025, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée le lendemain, le ministre des

604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, désigné ci-après désigné par « le règlement Dublin III », demande qui

Par arrêté du 21 février 2025, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre des Affaires intérieures, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur (A) sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter le territoire sans délai et prononça à son encontre une interdiction d’entrée sur le territoire d

Le 23 octobre 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues espagnols en vue de la prise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 12, paragraphe (4) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’par

décision d’injonction, alors qu’en l’espèce, il aurait été formé par la société en sa qualité de tiers intéressé contre une décision visant son gérant.adressé au siège social de l’intéressée, avait été retourné avec la mention « déménagé » et aucune boîte aux lettres n’avait été trouvée à cette adresse, tel qu’il ressort d’une note au dossier administratif

mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à cette même date, le ministre décida de placer Monsieur (A) en rétention pour une durée d’un mois, afin de

Par décision du 30 avril 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé le 7 mai 2024, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur (A) que sa demande de protection internationale avait étéavec des matraques et auraient également dissuadé les manifestants avec des tirs de

Par décision du 30 avril 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé le 7 mai 2024, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, désigné ci-aprèsAux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout ressortissant d'un

Par décision du 30 avril 2024, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé le 7 mai 2024, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, désigné ci-après parAux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout ressortissant