Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Attendu que l’intéressé est démuni d’un passeport en cours de validitéAttendu que l’intéressé n’est pas repris au répertoire national des personnes physiquesAttendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile

Il en résulte que l’ADEM, en sa qualité de tiers tant par rapport à la décision prise par le juge-commissaire au cours de la vérification des créances dans le cadre de la faillite de la société ..., que par rapport au jugement du 24 septembre 2012, ne saurait se voir refuser son droit de vérifier la créance litigieuse4, de sorte que les moyens afférents du

qu'elle avance que le service de révision aurait justifié son contrôle par les paragraphes 162 (9), 193 et 206 (1) de la loi générale des impôts (AO) qui viseraient le contrôle de tierces personnes, en l'occurrence des salariés de la réclamantequ'elle peut s'intéresser par toutes voies, dans toutesConsidérant qu'aux termes de l'alinéa 3 de l'article 164 L.I.

Par décisions du 30 janvier 2015, notifiées à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 2 février 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur lesLa

Par décision du 16 octobre 2012, notifiée aux intéressés par courrier recommandé envoyé le 18 octobre 2012, le ministre informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bienfondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur le fondement de l’article 20 (1), points a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur

Que par courrier recommandé du 15 novembre 2010 les parties intéressées ont été valablement convoquées au siège de l'Inspection du travail et des mines pour le 22 novembre 2010 en vue d'une tentative de médiation informellePar rapport à la motivation avancée par la demanderesse pour justifier sa volonté de poursuivre le processus électoral, tenant à un

Le ministre releva que l’examen d’une demande de protection internationale est à faire par rapport au pays dont l’intéressé possède la nationalité et que saLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 d) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers qui, parce qu’il craint avec raison d’être persécuté du fait de sa race, de sa

Par une décision du 26 avril 2013, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 29 avril 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale a été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai

ressortissant d’un pays tiers auprès du ministre et doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoireCette disposition légale reflète la volonté du législateur d’établir le principe selon lequel le ressortissant d’un pays tiers qui a l’intention de séjourner sur le territoire luxembourgeois pour une durée supérieure à trois mois doit disposer

Ainsi, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention de Genève uniquement en cas de défaut de protection de la part des autorités politiques pour l'un desla demande de l’intéresséA ce sujet, la notion de « réfugié » est définie par l’article 2 c) de ladite loi du 5 mai 2006 comme étant

Par une décision du 14 août 2014, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions

A cette occasion, l’intéressé déclara être venu au Luxembourg pour y trouver des conditions de vie meilleuresPar une décision du 13 mai 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres le 15 mai 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa

7) Le Fonds pour l’emploi peut verser les sommes garanties par le présent article même en cas de contestation par un tiersvérifier aussi la qualité de salarié de l’intéressé et donc l’existence d’une relation de travail entre celui-ci et le failli2

Par décisions du 11 décembre 2013, notifiées aux intéressés par une lettre recommandée envoyée le 12 décembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en

pour être affecté à la Direction générale de la Police, l’intéressé étant placé hors cadre et étant tenu de supporter les frais de procédurePar une note brevi manu du 13 août 2012, réceptionnée par l’intéressé le 21 août 2012, le directeur régional de la circonscription régionale de Grevenmacher de la Police grandducale, ci-après désigné par « le directeur

J’aimerais également attirer votre attention au fait que selon l’article 39, paragraphe (1) de la même loi, la demande en obtention d’une autorisation de séjour, introduite par le ressortissant d’un pays tiers auprès du ministre, doit être favorablement avisée avant son entrée sur le territoireressortissant du pays tiers qui, n’est pas en possession d’une

Ainsi, les membres de la famille définis à l’article 12 de la loi du 29 août 2008, parmi lesquels figure notamment le conjoint du citoyen de l’Union européenne, quelle que soit leur nationalité, c’est-à-dire également les ressortissants de pays tiers, peuvent bénéficier d’un droit de séjour permanent sur le territoire luxembourgeois, s’ils rapportent la

Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une mesure de placement alors que les conditions d'une assignation à domicile conformément à l'article 125 (1) ne sont pas rempliesConsidérant que les démarches nécessaires en vue de l'éloignement de l'intéressé seront engagées dans

Cette conclusion n’est pas énervée par la référence faite par la partie tierce intéressée à l’article 66, paragraphe 2 de la loi du 24 décembre 1985 instituant un recours au fond en matière disciplinaire, étant donné que cette disposition n’est applicable qu’en cas de sanction prononcée par le conseil de discipline ce qui n’est pas le cas en l’espèceLa

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 5 octobre 2016, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et