Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la rupture du délibéré ordonnée par le tribunal en date du 19 mars 2001, à la suite de la prise en délibéré de l’affaire à l’audience publique du 14 mars 2001, et l’invitation faite à Monsieur ... à signifier son recours aux tiers intéresséstierces intéressées en dehors du délai légal.Par ailleurs, le paragraphe (4) du même article dispose qu’ « en cas de

vis des tiers intéressés à dater du jour de l’affichage de la décision.Cet article prévoit un délai de recours uniforme pour tous les intéressés qui court à partir du jour de l’affichage de la décision, nonobstant le fait que les intéressés aient pu avoir connaissance de la décision antérieurement au jour de cet affichage.qui déroge, le cas échéant, au

En l'espèce, outre l'absence de preuve que les travaux ont effectivement commencé à l'époque indiquée, à supposer même que tel ait été le cas, les défenderesses restent en défaut d'établir que les époux ..., se prévalant de la qualité de tiers intéressés, aient eu, plus de trois mois avant l'introduction du recours contentieux, une connaissance suffisante du

en leur qualité de tiers intéressés, aient eu, plus de trois mois avant l'introduction du recours contentieux, une connaissance suffisante du contenu des autorisations litigieuses, leur permettant d'en apprécier le caractère légal ou illégal et d'exercer le recours en connaissance de cause.grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et les tiers intéressés sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.

Le conseil communal procède ensuite à un second vote, définitif, et la décision afférente est affichée dans la commune pendant huit jours et notifiée aux intéressés par lettres recommandées avec avis de réception.Pour que les tiers intéressés puissent utilement exercer leur droit de réclamation, ils doivent être informés à la fois de l'existence des

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.Le régime des employés de l’Etat est un régime propre s’inspirant à la fois du régime légal des employés privés et de celui des fonctionnaires de l’Etat en ce sens que l’

décisions commence à courir vis-à-vis des tiers intéressés à dater du jour de l'affichage de la décision.tenues en échec par les dispositions contraires de l'autorisation elle-même, ce qui ne permettrait pas aux tiers de connaître le contenu réel de la décision ministérielle, le ministre n'ayant en dernière analyse pas fixé les réserves et conditions d'

Aux termes de l’article 4 de ladite loi du 21 juin 1999 « (1) sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier, dont l’original ou la copie certifiée conforme est déposé sans délai au greffe du tribunal.pas signifiée à l’auteur de la

Une expédition de toute délégation de signature est déposée, avec un spécimen de la signature du fonctionnaire délégué, au ministère d’Etat qui en donne communication aux services publics intéressés.qu’en cas de défaut de protection, dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur d’asile, qu’il y a lieu de prendre en compte une

L’administration communale de Larochette fait encore valoir que le recours aurait dû être signifié aux tiers interessés, dont les voisins et notamment les ayants cause de feu MonsieurEn l’espèce, il ne ressort pas à suffisance du dossier à disposition du tribunal que les voisins ou ayants cause de feu Monsieur SCHANEN auraient un intérêt suffisamment

Requête à fin de tierce opposition introduite par Monsieur ...Vu la requête à fin de tierce opposition, inscrite sous le numéro 12415 du rôle et déposée en date du 19 octobre 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Le tribunal

Le tribunal administratif avait procédé à l’annulation des décisions attaquées en décidant que c’était à tort que le bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette s’était basé, en vue de refuser l’aménagement de la terrasse projetée, sur des considérations tirées de l’utilisation qui risquerait d’en être faite et qu’à défaut d’invoquer des motifs tirés de l’5)

raison de considérations de sécurité et vise non seulement la partie demanderesse mais encore des tiers concernés.D’après l’article 4 (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, la partie demanderesse est tenue de faire signifier la requête introductive d’instance à la partie défenderesse et

demandeurs n’auraient pas intérêt à attaquer le règlement grand-ducal précité du 21 janvier 2000, dans la mesure où ils ne seraient pas intervenus en tant qu’« intéressés » au cours de la phase de consultation préalable à l’élaboration du projet de PAP précité.concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes, la loi du 20 mars 1974

n’aurait pas intérêt à attaquer le règlement grand-ducal précité du 21 janvier 2000, dans la mesure où il ne serait pas intervenu en tant qu’« intéressé » au cours de la phase de consultation préalable à l’élaboration du projet de PAP précité.aménagement des villes et autres agglomérations importantes, la loi du 20 mars 1974 concernant l’aménagement général

Le demandeur, dans le cadre d’un recours contentieux, doit non seulement formuler les moyens à la base de son recours mais également indiquer l’objet de sa demande avec une précision telle que les défendeurs et le cas échéant les tiers intéressés soient en mesure d’exercer leurs droits de la défense et que le tribunal appelé à statuer soit mis en mesure d’

S'il est vrai que l'article 4, (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit une mise en intervention des tiers intéressés, la loi du 13 mars 1993, dérogatoire au droit commun, prévoit en son article 6 la signification du recours par voie d'huissier au seul pouvoir adjudicateur.

la partie défenderesse et les tiers intéressés sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois ».de caducité, aucun délai n’est imposé par le législateur concernant la signification de la requête introductive d’instance aux parties tierces intéressées, laquelle, en vertu des dispositions de l’article 4 (4), peut même être opérée du fait que le tribunal l’

la partie défenderesse et les tiers intéressés sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois ».être modifiées à tout moment par le pouvoir législatif ou réglementaire sans que l’intéressée ne puisse en exiger le maintien.admission de l’intéressée en qualité d’employée communale, mais de fixer de nouvelles règles devant régir pour l’avenir - l’exécution de