Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la décision litigieuse, et celle où il introduit un recours plus de trois mois après avoir pu prendre connaissance de l’acte faisant grief, l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 précitée ayant à cet égard retenu pour des raisons pratiques que la prise de connaissance d’une autorisation de construire par les tiers intéressés est réputée avoir eu

L’article 15.1. du règlement grand-ducal du 26 août 1993 dispose que : « Le Ministre des Transports procède à l’imputation des points retirés et en informe l’intéressé endéans les 8 jours ouvrables à compter des communications prévues aux articles 13 et 14 ».Etant donné que la décision litigieuse porte la date du 21 juin 2007, de sorte à valoir information

n’est pas autorisé à occuper un emploi au Luxembourg et à toucher des revenus provenant de cet emploi, de sorte qu’il ne saurait justifier l’existence de moyens personnels suffisants du fait d’une simple promesse d’embauche et, d’autre part, que des moyens et garanties éventuellement procurés par des tiers ne sauraient être pris en considération afin deDans

Au vœu de l’article 2 précité, l’entrée et le séjour au Grand-Duché de Luxembourg pourront être refusés notamment lorsque l’étranger ne rapporte pas la preuve de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour, abstraction faite de tous moyens et garanties éventuellement procurés par des tiers.serait de jurisprudence que l’

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 15 octobre 2007 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, pour compte de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg, représenté par son ministre des Travaux Publics, lequel mémoire a été notifié aux mandataires constitués des parties appelantes et tierces intéressées en date du même jour;2.-

Le 16 février 2006, le ministre des Transports informa Monsieur XXX XXX que suite à une condamnation judiciaire devenue irrévocable le 2 février 2006 pour le « fait de tolérer, comme propriétaire ou détenteur, la mise en circulation d’un véhicule dont la masse en charge excède de plus de 10% la masse maximale autorisée, conduit par un tiers », quatre points

exploitation actuelle, que l’activité de Monsieur ..., consistant principalement à élever des plantes, soit par semis, soit par bouture, soit par élevage de jeunes végétaux acquis auprès de tiers, est à considérer comme relevant d’une exploitation jardinière, maraichère et sylvicole, explicitement admise en zone verte.sur la nature et la gravité de la mesure

Les recours contentieux que les intéressés introduisirent devant les juridictions administratives furent rejetés définitivement par arrêts de la Cour administrative des 1er juin 2006 (n° 21170C du rôle) et 11 juillet 2006 (n° 21325C du rôle).notamment à l’étranger qui ne rapporte pas la preuve de l’existence de moyens personnels suffisants pour supporter les

En effet, une autorisation de séjour ne saurait être délivrée à l’intéressée, alors qu’elle ne dispose pas de moyens personnels suffisants permettant d’assurer son séjour au Grand-Duché indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à lui faire parvenir, conformément à l’article 2 de la loiPar

Aux termes de l’article 5 (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé étant admis à leur tour à dupliquer dans le mois.Par la note de service n° 80/2006, la

L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 précitée prévoit à ce sujet en ses paragraphes 1 et 6 que « le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive (Il est encore admis que lorsque l’administration se borne à exprimer ses

Je tiens à présent à vous informer qu’après le 2 septembre 2006, date de votre majorité, la délivrance d’une autorisation de séjour sera subordonnée à la possession de moyens personnels suffisants permettant à l’étranger d’assurer son séjour au Grand-Duché indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’En

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.Si le fait pour des voisins de se renseigner et de consulter les autorités pour connaître la teneur exacte et complète d’autorisations susceptibles de les intéresser relève d’un

projets d’aménagement, force est néanmoins de retenir qu’au niveau de l’adoption définitive d’un projet d’aménagement par le conseil communal, la notion d’« intéressé » au sens de l’alinéa 4 de l’article 9 de la loi de 1937 devant recevoir une notification individuelle de la délibération relative à l’adoption définitive du projet d’aménagement englobe en

Aux termes de l’article 4 de ladite loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, précitée, « ( 1) Sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier, dont l’original ou la copie certifiée conforme

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement n° 343/2003 », se déclara incompétent pour connaître de la demande d’asile des époux ...-..., en soulignant que ce serait le Royaume de Suède qui serait

Or il y a lieu de rappeler que les tiers intéressés agissant à l’encontre d’une autorisation d’établissement doivent préciser et justifier concrètement en quoi les conditions techniques fixées par l’autorisation ministérielle seraient insuffisantes ainsi que les raisons pour lesquelles ils estiment que l’établissement classé comportera des nuisances

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.Or il y a lieu de rappeler que les tiers intéressés agissant à l’encontre d’une autorisation doivent préciser et justifier concrètement en quoi les conditions techniques fixées

décision administrative qui ne lui a jamais été notifiée pour rendre son recours recevable, et qu’elle n’a pas à identifier en lieu et place de l’administration, des contribuables tiers dont on ne connaît que le numéro fiscal, pour rendre son recours recevable ».prendre position par rapport à l’incidence de l’article 46 (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999

Dans leurs mémoires en réponse respectifs, le délégué du Gouvernement et la partie tierce-intéressée soulèvent l’irrecevabilité du recours en réformation, un tel recours au fond n’étant pas prévu par la loi d’établissement du 28 décembre 1988.Comme relevé à bon droit par les parties défenderesses et tierce-intéressée, aucun recours au fond n’est prévu en la