Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Aux termes de l’article 5 (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé étant admis à leur tour à dupliquer dans le mois.Par la note de service n° 80/2006, la

L’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 précitée prévoit à ce sujet en ses paragraphes 1 et 6 que « le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive (Il est encore admis que lorsque l’administration se borne à exprimer ses

Je tiens à présent à vous informer qu’après le 2 septembre 2006, date de votre majorité, la délivrance d’une autorisation de séjour sera subordonnée à la possession de moyens personnels suffisants permettant à l’étranger d’assurer son séjour au Grand-Duché indépendamment de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’En

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.Si le fait pour des voisins de se renseigner et de consulter les autorités pour connaître la teneur exacte et complète d’autorisations susceptibles de les intéresser relève d’un

projets d’aménagement, force est néanmoins de retenir qu’au niveau de l’adoption définitive d’un projet d’aménagement par le conseil communal, la notion d’« intéressé » au sens de l’alinéa 4 de l’article 9 de la loi de 1937 devant recevoir une notification individuelle de la délibération relative à l’adoption définitive du projet d’aménagement englobe en

Aux termes de l’article 4 de ladite loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, précitée, « ( 1) Sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier, dont l’original ou la copie certifiée conforme

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers, ci-après désigné par « le règlement n° 343/2003 », se déclara incompétent pour connaître de la demande d’asile des époux ...-..., en soulignant que ce serait le Royaume de Suède qui serait

Or il y a lieu de rappeler que les tiers intéressés agissant à l’encontre d’une autorisation d’établissement doivent préciser et justifier concrètement en quoi les conditions techniques fixées par l’autorisation ministérielle seraient insuffisantes ainsi que les raisons pour lesquelles ils estiment que l’établissement classé comportera des nuisances

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.Or il y a lieu de rappeler que les tiers intéressés agissant à l’encontre d’une autorisation doivent préciser et justifier concrètement en quoi les conditions techniques fixées

décision administrative qui ne lui a jamais été notifiée pour rendre son recours recevable, et qu’elle n’a pas à identifier en lieu et place de l’administration, des contribuables tiers dont on ne connaît que le numéro fiscal, pour rendre son recours recevable ».prendre position par rapport à l’incidence de l’article 46 (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999

Dans leurs mémoires en réponse respectifs, le délégué du Gouvernement et la partie tierce-intéressée soulèvent l’irrecevabilité du recours en réformation, un tel recours au fond n’étant pas prévu par la loi d’établissement du 28 décembre 1988.Comme relevé à bon droit par les parties défenderesses et tierce-intéressée, aucun recours au fond n’est prévu en la

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.et des circonstances de fait » à toute décision administrative qui « refuse de faire droit à la demande de l´intéressé, révoque ou modifie une décision antérieure, sauf si elle

Il s’avère que la CSSF conteste à ce sujet tout intérêt à agir dans le chef du demandeur, au motif que celui-ci ne serait pas « au niveau du droit administratif, à considérer comme intéressé par la décision négative prise par la CSSF à l’égard de la demande en autorisation de modification de dirigeant qui émanait d’...doit en revanche être considéré comme

La partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois », ainsi que des conclusions de la commune présentées à ce sujet dans sonDans la mesure où le législateur, dans un esprit de rationalisation des délais de procédure, a clairement opté pour une limitation à deux mémoires de la part chaque partie sans autrement

La partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois », ainsi que des conclusions de la commune présentées à ce sujet dans sontiers intéressés avec comme corollaire le dépôt également différé dans le temps des mémoires en réponse respectivement fournis, il y a dès lors lieu d’interpréter le délai de réplique d’un mois

La partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois », ainsi que des conclusions de la commune présentées à ce sujet dans sontiers intéressés avec comme corollaire le dépôt également différé dans le temps des mémoires en réponse respectivement fournis, il y a dès lors lieu d’interpréter le délai de réplique d’un mois

disposition de la société XXX et plus largement des tiers intéressés avant la prise de la décision ministérielle querellée au fond.antérieur et presque identique des parties tierces intéressées aurait risqué de compromettre l’équilibre à la fois sur le plan local et régional dans les branches « alimentation », « habillement », « électroménager ».Les sociétés

sociétés et que le ministre refuse à délivrer à la demanderesse, en sorte que ces quatre sociétés sont à considérer comme tiers intéressés.Par réformation des ordonnances entreprises, l’appelante demande à la Cour de dire qu’il n’y a pas lieu de mettre en intervention des parties tierces intéressées ;Il est fait grief à l’ordonnance entreprise du 8 mars 2006

progrès en cause la mise en intervention des sociétés XXX, XXX et XXX a été ordonnée, appel tendant à la réformation des deux ordonnances entreprises dans le sens de voir dire qu’il n’y a pas lieu à mise en intervention des parties tierces intéressées avec réformation de l’ordonnance du 7 juin 2006 en ce sens ;L’ordonnance présidentielle de préciser que si

Il en ont tiré la conclusion que si ... n’est pas à considérer d’un point de vue formel comme destinataire direct de la décision incriminée, à défaut d’en avoir été l’impétrant, il doit en revanche être considéré comme directement intéressé, la décision en question, certes prise dans le contexte plus global de l’agrément de l’établissement de crédit, ayant