Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il ressort du paragraphe (1) de l'article 89 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration que pour pouvoir bénéficier de l'autorisation de séjour en vertu de l'article 89, le ressortissant tiers doit, entre autre, « (...) ne pas s'être soustrait à une mesure d'éloignementPar arrêté séparé du même jour, notifié le

Portugal), de nationalité portugaise, actuellement détenu au Centre pénitentiaire du Luxembourg à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision implicite de refus du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration découlant de son silence de plus de trois mois observé à la suite de la demande d’autorisation de séjour de l’intéressé du 20 octobreL’

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », Madame ... ayant été entendue à son tour le 14 décembre 2018Il s’ensuit que si, en vertu du règlement Dublin

Le code de la famille prévoit également qu'un mariage ne peut avoir lieu « sous réserve du libre consentement des futurs époux » et ne peut être contracté par des tiers en cas d'absence d'un des deux épouxS'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de

l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décisions du 1er août 2015, notifiées à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le 4 août 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après

Par un arrêté du 14 octobre 2016, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de quitter ledit territoire sans délai, et prononça à son encontre une interdiction d’entrée sur le territoire pour

Le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après « le ministre », constata le séjour irrégulier de l’intéressée tout en lui ordonnant de quitter le territoire sans délai et en lui interdisant l’entrée sur le territoire pendant une durée de trois ansPar arrêté séparé pris et notifié à l’intéressée également le 10 octobre 2019, le ministre

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision datée du 22 mai 2017, envoyée par lettre recommandée à l’intéressé le même jour, le

demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin IIIPar décision du 13 février 2017, expédiée par lettre recommandée le 14 février 2017 à l’intéressé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, dénommé ci-après « le ministre », informa Monsieur ... qu’il

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin IIIUne recherche dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avait précédemment introduit des demandes de protection internationale en Allemagne en date du 19 août 2016, ainsi qu’en France

Par décision du 10 janvier 2019, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », résuma les déclarations des consorts ... comme suitLa notion de « réfugié » est définie par l’article 2 f) de ladite loi comme étant « tout ressortissant d’un pays tiers ou

Dans leur réplique, ils insistent sur la considération que l’indication de la date de délivrance de l’autorisation serait requise notamment pour permettre au tiers de savoir à quelle date l’autorisation a été délivrée, l’indication du délai de recours étant insuffisante à cet égardUn certificat délivré par le bourgmestre attestant que la construction

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin IIIUne recherche dans la base de données EURODAC révéla que l’intéressé avaitPar courrier

introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIPar décision du 26 janvier 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre, informa Monsieur ... de sa décision de le transférer versencore intéressé par l’issue de ce dernier.6En vertu

Par arrêté du même jour, notifié à la même date à l’intéressé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit une décision de retour à l’encontre de Monsieur ..., décision qui fut assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire pendant trois ans à partir de la sortie de l’espace SchengenPar arrêté séparé du 6

Par un arrêté du 2 février 2019, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit une décision de retour à l’encontre de Monsieur ..., décision qui fut assortie d’une interdiction d’entrée sur le territoire pour une durée de trois ans à partir de la sortie de l’espace SchengenAttendu

utilisation du véhicule seraient gérés par un tiers, la société ..., de sorte à exclure l’existence d’une distribution cachée de bénéficesLe véhicule serait encore loué par des tiers lors des courses automobiles, ce qui prouverait l’absence de lien entre l’utilisation du véhicule et son actionnaire, Le véhicule serait encore stationné et exposé dans les

Par décision du 16 novembre 2018, laquelle n’a pas pu être notifiée à l’intéressé, ce dernier étant volontairement retourné en Ukraine le 22 novembre 2018 après avoir renoncé à cette nouvelle demande de protection internationale, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande avait été

mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin IIIconsidérer que pareille façon de procéder a visiblement pour but d’éviter tout débat serein, en escomptant que

Par décision datée au 27 avril 2020, notifiée aux intéressés par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », résuma tout d’abord les rétroactes de l’affaire de la manière suivanteun tiers ne pourrait être considérée comme fondant une crainte légitime au sens de la Convention detout