Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, agissant en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 7 novembre 2011 portant signification de cette requête à l’administration communale de la Ville deVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 7 décembre 2011 par Maître

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 7 décembre 2010, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Diekirch, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu le mémoire en réponse de Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à L-9224 Diekirch, du 3 janvier 2011, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Diekirch, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, sinon par le bourgmestre actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat à la Cour

Vu la signification de ce recours à l’administration communale de Bascharge par acte de l’huissier de justice Véronique Reyter, huissier de justice suppléant, en remplacement de Jean-Claude Steffen, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 24 décembre 2010 ;Vu la constitution d’avocat du 12 janvier 2011 par Maître Didier Schoenberger, avocat à la Cour, inscrit au

ainsi que, et pour autant que de besoin, d’une délibération du conseil communal de Niederanven du 8 juin 2007 portant approbation provisoire du projet de modification partielle de la partie écrite du plan d’aménagement général de Niederanven,Vu l'exploit de l'huissier de justice Tom NILLES, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 21 janvier 2011, portant

ainsi que, et pour autant que de besoin, d’une délibération du conseil communal de Niederanven du 8 juin 2007 portant approbation provisoire du projet de modification partielle de la partie écrite du plan d’aménagement général de Niederanven,Vu l'exploit de l'huissier de justice Tom NILLES, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 21 janvier 2011, portant

La loi précitée du 19 janvier 2004 ne prévoyant pas de délai de recours spécial pour l’introduction du recours en réformation, il y a lieu d’appliquer le délai de recours de droit commun de trois mois tel que figurant à l’article 13 (1) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, lequel prévoit un délai

contre une délibération du conseil communal de la commune de Mondorf-les-Bains ainsitendant à l’annulation d’une délibération du conseil communal de la commune de Mondorf du 31 mai 2010 portant introduction d’une servitude d’interdiction temporaire de travaux de construction, ainsi que d’une décision du bourgmestre de la commune de Mondorf-les-Bains du 25

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISE, les deux demeurant à Esch-sur-Alzette, du 18 novembre 2010, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 6 juin 2011 portant signification de ce recours en annulation à l’administration communale de la Ville de Differdange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ainsi qu’à Monsieur XXX ;A la consultation des plans afférents à la maison communale, les époux ... auraient

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 14 décembre 2010, portant signification du prédit recours contentieux à l’administration communale de la Ville de Sanem ;Vu le mémoire en réponse, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 3 février 2011 par Maître Steve HELMINGER au nom de l’administration communale

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-surAlzette, du 26 janvier 2011, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Kayl, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ainsi qu’à Monsieur ..., préqualifié ;Vu le mémoire en réponse de Maître Albert RODESCH

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 20 juillet 2010, portant signification du prédit recours à l’administration communale de Dudelange et à la société civile immobilière ...Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 28 juillet 2010 par Maître Steve Helminger, avocat à

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, ainsi qu’à l’administration communale de ..., ayant ses bureaux àVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 10 juin 2011 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration

Par délibération du 7 décembre 2002, le conseil communal de ... proposa le classement de quatre maisons sises au centre de la localité de ... en tant que monuments nationaux au sens de la loi modifiée du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux, ci-après « la loi du 18 juillet 1983 », parmi lesquelles l’

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 1er juillet 2011 en nom et pour compte de l’administration communale de ...Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 17 juin 2011 par Maître Christian POINT au nom de l’administration communale de ...Le 6 septembre 2006, l'administration communale de ..., ci-

du 14 février 2011 (n° 26808 du rôle) dans un litige l'ayant opposé à l'administration communale de ...Vu l'exploit de l'huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 25 mars 2011, portant signification de cette requête d'appel à l'administration communale de ..., établie àVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le

Appel formé par l'administration communale de ... contre un jugement du tribunal administratif du 2 février 2011 (n° 26807 du rôle) rendu à la requête de Monsieur ...,Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 28099C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 mars 2011 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 13 juillet 2010, portant signification du prédit recours à l’administration communale de Roeser ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 20 juillet 2010 par Maître Steve HELMINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre

Vu l'exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 6 juillet 2010, portant signification du prédit recours en annulation à l'administration communale de la Ville de Luxembourg, en la personne de son bourgmestre, à MadameVu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 13 juillet 2010 par