Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l'exploit de l'huissier de justice Martine LISE, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 14 février 2011, portant signification du prédit recours à l'administration communale de Kopstal, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ainsi qu’à Monsieur XXX et à son épouse, Madame XXX ;Vu le mémoire en réponse, déposé au

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 22 février 2011, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Remich, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, à Madame ..., demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISÉ, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 18 novembre 2010, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Remich, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, à Monsieur AAAVu la

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 7 avril 2011, portant signification de ce recours en annulation à l’administration communale de Mondercange ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 7 avril 2011 par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Tom NILLES, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 14 avril 2011, portant signification de la prédite requête en annulation à l’administration communale de Steinfort, en la personne de son bourgmestre, ainsi qu’à Monsieur XXX et Madame XXX, demeurant ensemble à L-Vu le mémoire en réponse, déposé au greffe du tribunal

Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban, demeurant à Luxembourg, du 10 novembre 2010 portant signification de ce recours à l’administration communale de la commune de Bertrange et à Monsieur ...Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2010 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour,

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, agissant en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN, demeurant à Luxembourg, du 7 novembre 2011 portant signification de cette requête à l’administration communale de la Ville deVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 7 décembre 2011 par Maître

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges WEBER, demeurant à Diekirch, du 7 décembre 2010, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Diekirch, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu le mémoire en réponse de Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à L-9224 Diekirch, du 3 janvier 2011, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Diekirch, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonction, sinon par le bourgmestre actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat à la Cour

l’administration communale de Niederanven, ayant ses bureaux à L-Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 mars 2010 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Niederanven ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe

Vu la signification de ce recours à l’administration communale de Bascharge par acte de l’huissier de justice Véronique Reyter, huissier de justice suppléant, en remplacement de Jean-Claude Steffen, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 24 décembre 2010 ;Vu la constitution d’avocat du 12 janvier 2011 par Maître Didier Schoenberger, avocat à la Cour, inscrit au

La loi précitée du 19 janvier 2004 ne prévoyant pas de délai de recours spécial pour l’introduction du recours en réformation, il y a lieu d’appliquer le délai de recours de droit commun de trois mois tel que figurant à l’article 13 (1) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, lequel prévoit un délai

contre une délibération du conseil communal de la commune de Mondorf-les-Bains ainsitendant à l’annulation d’une délibération du conseil communal de la commune de Mondorf du 31 mai 2010 portant introduction d’une servitude d’interdiction temporaire de travaux de construction, ainsi que d’une décision du bourgmestre de la commune de Mondorf-les-Bains du 25

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Martine LISE, les deux demeurant à Esch-sur-Alzette, du 18 novembre 2010, portant signification de ce recours à l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 6 juin 2011 portant signification de ce recours en annulation à l’administration communale de la Ville de Differdange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ainsi qu’à Monsieur XXX ;A la consultation des plans afférents à la maison communale, les époux ... auraient

Vu l’exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL, demeurant à Luxembourg, du 14 décembre 2010, portant signification du prédit recours contentieux à l’administration communale de la Ville de Sanem ;Vu le mémoire en réponse, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 3 février 2011 par Maître Steve HELMINGER au nom de l’administration communale

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-surAlzette, du 26 janvier 2011, portant signification de la prédite requête à l’administration communale de Kayl, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ainsi qu’à Monsieur ..., préqualifié ;Vu le mémoire en réponse de Maître Albert RODESCH

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex Mertzig, demeurant à Diekirch, du 12 février 2010 portant signification de ce recours à l’administration communale de Diekirch ;Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 1er février 2010 par Maître Alain Bingen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 20 juillet 2010, portant signification du prédit recours à l’administration communale de Dudelange et à la société civile immobilière ...Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 28 juillet 2010 par Maître Steve Helminger, avocat à

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, ainsi qu’à l’administration communale de ..., ayant ses bureaux àVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 10 juin 2011 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration