Décisions des juridictions administ. depuis leur création

favorable du conseil communal de la commune de Berdorf du 18 décembre 2018.Après analyse des plans, j’ai le plaisir de vous informer que mon service n’a pas d’observations à formuler quant aux travaux prévus, tant qu’ils sont exécutés en conformité avec le règlement des bâtisses de la commune.ii) la fermeture de chantier du 14 juillet 2021 et les « décisions

Appel formé par l’administration communale de la Ville de DiekirchVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 47597C du rôle et déposée le 27 juin 2022 au greffe de la Cour administrative par Maître Alain BINGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de l’administration communale de la Ville de Diekirch,

1er du Protocole additionnel 1er de la CEDH, de l’article 1er de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse, ci-après désignée par « la loi du 1er décembre 1978 », des articles 12 et 13 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-

contre une délibération du conseil communal de Schuttrange et une décision du ministre de l’Intérieurreprésentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 31 mars 2022 (n° 44901 du rôle) ayant déclaré recevable et non fondé son recours en annulation de la délibération

contre une délibération du conseil communal de Hesperange et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________la délibération du conseil communal de la commune de Hesperange du 18 novembre 2019 approuvant le projet d’aménagement général (PAG)

Contre des « décisions » du bourgmestre et du conseil communal de la commune de Bettendorf,Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Muller, demeurant à Diekirch, du 12 avril 2021 portant signification du prédit recours 1) à l’administration communale de la commune de Bettendorf, représentée par son bourgmestre, sinon par son collège des bourgmestre et

contre une décision du conseil communal de Kehlen et une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement généralla délibération du ... novembre 2019 du conseil communal de KEHLEN, via laquelle le projet de refonte du PAG de KEHLEN a été décidé [Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle Baustert, en remplacement de l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, demeurant à Luxembourg, du 9 septembre 2020, portant signification de ladite requête à la commune de Kayl, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-3674 Kayl, 4, rue de l

contre deux décisions du conseil communal de Kehlen, deux décisions du ministre de l’Intérieur et deux décisions du ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, en matière de plan d’aménagement général et en matière de plan d’aménagement particulierde la décision du conseil communal de la commune de Kehlen du 22 novembre 2019 portant

à l’administration communale de Lenningen, représentée par son collège des Bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-5414 Canach, 3, rue de l’église, et à la société à responsabilité limitée (F), établie et ayant son siège socialCette requête a été signifiée à l’administration communale de Lenningen, à la société à responsabilité limitée

contre deux délibérations du conseil communal de Stadtbredimus et contre une décision du ministre de l’Intérieur, en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________1) la délibération du conseil communal de la commune de Stadtbredimus du 5 novembre 2019 portant adoption du projet d’aménagement

contre une décision et un courrier du conseil communal de Mamer, en matière d’exercice du droit de préemption ________________________________________________________________________délibérations du conseil communal de Mamer, signé pour expédition conforme le 16 juillet 2020 » et 2) du courrier du 16 juillet 2020 adressé au notaire instrumentant informant de

contre une décision et un courrier du conseil communal de Mamer, en matière d’exercice du droit de préemption ________________________________________________________________________délibérations du conseil communal de Mamer, signé pour expédition conforme le 16 juillet 2020 » et 2) du courrier du 16 juillet 2020 adressé au notaire instrumentant informant de

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly Ferreira Simoes, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant à Luxembourg, du 5 mars 2021 portant signification de ce recours à la commune de Steinfort, établie en sa maison communale à L8443 Steinfort, 4, Square Général Patton, représentée par son collège des bourgmestre et échevins

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 18 août 2022, portant signification de ladite requête en sursis à exécution à l’administration communale de Manternach, ayant sa maison communale à L-6850 Manternach, 3, Kierchewee représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ainsi qu’à Madame X et Monsieur Y,

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Guy ENGEL, demeurant à Luxembourg, du 18 août 2022, portant signification de ladite requête en sursis à exécution à l’administration communale de Manternach, ayant sa maison communale à L-6850 Manternach, 3, Kierchewee représentée par son collège des bourgmestre et échevins, ainsi qu’à Madame X et Monsieur Y,

contre une décision du ministre de l’Intérieur et une décision du conseil communal de Käerjeng en matière de plan d’aménagement générala) de la décision du ministre de l’Intérieur du 8 octobre 2019 portant approbation de la délibération du conseil communal de Käerjeng du 29 mars 2019 intervenue suite à trois arrêts de la Cour administrative du 3 mai 2018,

tendant à l’annulation de « la décision du 26 juin 2019 de l’administration communale de Habscht (Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, demeurant tous les deux à Luxembourg, du 2 octobre 2019, portant signification de ladite requête introductive d’instance à l’administration

Appel formé par l’administration communale de Helperknapp, Tuntange, contre un jugement du tribunal administratif du 14 décembre 2021contre deux décisions du conseil communal de l’ancienne commune deVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 46928C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 janvier 2022 par Maître Steve HELMINGER, avocat

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties par un jugement ayant les effets d’une décision contradictoire, même si la partieIl souligne que