Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le revenu pour les années 1996 et 1997, tous les deux émis le 3 juin 1999, ainsi que les bulletins de la base d'assiette de l'impôt commercial communal des mêmes quatre années, émis aux mêmes dates respectives;A défaut de déclarations d'impôt déposées par Monsieur ..., le bureau d'imposition Luxembourg 8 de la section personnes physiques du service d'

communal et de l’impôt sur la fortune portant sur les années d’imposition 1990 à 1998.A ce titre, le mandataire de la demanderesse a fait valoir que la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ne prévoirait pas de sanction pour le cas où la partie demanderesse n’a pas déposé l’original ou une copie

Vu les ordonnance et jugement du tribunal administratif des 27 septembre et 15 novembre 1999 constatant le maintien du recours au rôle et l’application des règles de procédure prévues par la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, conformément à son article 70;En présence des dispositions de l’article 5 de

Le revenu provenant de l’aliénation de cette même participation serait exonéré de toute imposition sur le revenu au vu du règlement grand-ducal du 24 décembre 1990 sur la cession de participations importantes pris sur base de l’article 166 de la loi modifiée dud’imposition respectivement dans l’assiette d’exonération et le bulletin d’imposition au titre de l

Recours formé par les époux ... et ... ...-..., ... contre des bulletins de l’impôt sur le revenu, d’établissement de la valeur unitaire et de l’impôt commercial communal émis par le bureau d’imposition de ... en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communalles deux demeurant ensemble à ..., tendant à la réformation des bulletins de l'impôt

Recours formé par l’administration communale de S. contre un bulletin de la ventilation de la base d’assiette globale de l’impôt commercial communal en présence de l’administration communale de N.et de la société .... en matière d’impôt commercial communal --------------------------------------------------------------------------Vu la requête inscrite sous

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu, un bulletin de l’impôt commercial communal et unedécision implicite de rejet du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal -------------------------------------------------Monsieur ... un bulletin de l’impôt commercial communal pour l’

je vous transmet les déclarations fiscales des années 1991 et 1992 et je vous prie de bien vouloir les considérer comme pièces à l’appui, motivant l’objection de mon client contre les taxations émises par votre service et concernant les bulletins de l’impôt sur le revenu et de l’impôt commercial communal des années 1991 et 1992, de même que le bulletin de

administration des Contributions directes, dans la mesure où les intérêts débiteurs déclarés en relation avec un emprunt bancaire contracté en vue du règlement d’une soulte dans le cadre d’un partage familial comportant l’attribution d’immeubles dépassant en valeur sa part n’ont pas été qualifiés de frais d’obtention mais de dépenses spéciales ;Que Monsieur

GOERES-..., ... contre un bulletin de l’impôt sur le revenu et un bulletin portant fixation de la base d’assiette de l’impôt commercial communal émis par le bureau d’imposition Luxembourg 5 de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation des bulletins concernant, d’une part, l’impôt sur le revenu pour l

francs du chef de l’impôt commercial communal.L’article 14 de l'arrêté royal grand-ducal modifié du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d'Etat, applicable à l’affaire sous analyse conformément aux dispositions combinées de l’article 98 (1) de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions

Ayant financé cette acquisition immobilière par un emprunt contracté auprès d’un établissement de crédit de la place, les époux GOEDERT-... réglèrent au titre de l’année 1997 un total deIls renvoient finalement aux faits que la demande de permis de construire a été introduite auprès de l’administration communale compétente au mois de novembre 1998 et que la

HACKENBERGER contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communalcomprenant un recours contentieux dirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 septembre 1999, par laquelle une réclamation introduite par Monsieur

un bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 1995, ainsi qu’un bulletin de l’impôt commercial communal pour ladite année.Par jugement contradictoirement rendu le 22 juillet 1998, le tribunal administratif déclara non justifié le recours de Monsieur KERG dirigé contre les bulletins d’impôt sur le revenu et de l’impôt commercial communal pour l’année 1995

Recours formé par la société à responsabilité limitée RESTALIA s. à r.l. contre un bulletin de l’impôt sur le revenu et un bulletin de l’impôt commercial communal en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal ----------------------------------------------------------------------------tendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le

Recours formé par la société à responsabilité limitée SOCIETE DE RESTAURATION ITALIENNE, Luxembourg contre un bulletin de l’impôt sur le revenu et un bulletin de l’impôt commercial communal en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaltendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial

et la société à responsabilité limitée STILETTO et Cie, Luxembourg contre un bulletin de l’impôt sur le revenu et un bulletin de l’impôt commercial communal en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal ----------------------------------------------------------------------------mise en liquidation en date du 22 janvier 1988 et, pour autant

Vu l’ordonnance de la deuxième chambre du tribunal administratif du 27 septembre 1999, rendue en exécution de l’article 70, alinéa 3 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, par laquelle les demandeurs ont été invités à indiquer au tribunal s’ils entendaient maintenir leur recours;Concernant le détail

Recours formé par la société anonyme DEBELUX AUDIT S.A. contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt commercial communal -----------------------------------------------------------------------du 26 septembre 1997, dirigée contre un bulletin de l’impôt commercial communal de l’année 1994 et un bulletin de

Vu les ordonnance et jugement du tribunal administratif des 27 septembre et 15 novembre 1999 constatant le maintien du recours au rôle et l’application des règles de procédure prévues par la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, conformément à son article 70 ;Cette réclamation étant restée sans suite,