Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du ministre de l’Intérieur et contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière de plan d’aménagement général1) de la délibération du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 15 décembre 2014 portant approbation du projet de modification de l’article C.3.1. de la partie écrite du plan d'aménagement général

contre une décision de l’administration communale de Bertrange en matière d’étude environnementale dans le cadre de la modification d’un planreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de « la délibération du 10 décembre 2015, publiée en date du 12 décembre 2015, du conseil communal de la commune de

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, les deux demeurant à Luxembourg, du 22 février 2016 portant signification de cette requête à l’administration communale d’...., représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-

Le 22 avril 2013, Monsieur ....., de nationalité portugaise, et père de Madame ....., également de nationalité portugaise, se présenta à l’administration communale de Pétange pour procéder à une déclaration d’enregistrement en qualité d’« inactif » au sens de l’article 6, paragraphe (1), point 2., de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, les deux demeurant à Luxembourg, du 22 février 2016 portant signification de cette requête à l’administration communale d’....., représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Laura Geiger, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, les deux demeurant à Luxembourg, du 22 février 2016 portant signification de cette requête à l’administration communale d’....., représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, ayant sa maison communale à L-

Le 22 avril 2013, Monsieur ....., de nationalité portugaise, se présenta à l’administration communale de Pétange pour procéder à une déclaration d’enregistrement en qualité d’« inactif » au sens de l’article 6, paragraphe (1), point 2., de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi

Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, demeurant à Luxembourg, du 10 janvier 2017, portant signification de ce recours à l’administration communale de la ....., représentée par son collège des bourgmestre et échevins, établie en sa maison communale à L2090 Luxembourg, 42, Place Guillaume II ;Vu la constitution d’avocat de Maître Jean Kauffman,

violation de l'article 34 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, désignée ciaprès par « la loi du 19 juillet 2004 », dont il aurait, tout au plus, pu faire état dans le cadre d'un recours dirigé contre l’approbation d’un plan d’aménagement particulier.Or, en l’espèce, lors de la consultation du

La société ...se vit adresser en date du 28 mai 2015 des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités et de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2005, 2006, 2007, 2008 et 2009, ainsi que des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2010 et 2011, et ce suite

bulletins d’imposition en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________collectivités et de l’impôt commercial communal pour les années d’imposition 2005 à 2011, 2) d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13

Recours formé par Madame ... et consorts, ..., contre une décision du conseil communal de la commune de ... en matière de plan d’aménagement particulier ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du conseil communal de la commune de ... du 13 octobre 2015 d’aviser

L’article 5 (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par « la loi du 21 juin 1999 », prévoit que « Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse;l’article 1260 du Nouveau Code de procédure civile – applicable dans le cadre du

publication, en application de l’article 16 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, désignée ci-après par « la loi du 21 juin 1999 ».Ainsi, même si l’insertion au journal officiel était le système ordinaire de publication des lois, arrêtés et règlements, aucun profane ne lirait

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôttendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 septembre 2015 portant rejet de sa réclamation introduite le 19 mars 2015 à l’

Au vu de la copie du passeport de votre mandant, certifiée conforme par l’administration communale de Kayl en date du 16 septembre 2015, je constate queLe délégué du gouvernement soulève l’irrecevabilité du recours subsidiaire en annulation pour violation de l’article 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

Recours formé par la société à responsabilité limitée ...S.àr.l., Luxembourg, contre une décision implicite de rejet du directeur de l’administration des Contributions directes et contre des bulletins de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal2) des bulletins de l’impôt sur

EUR a été- en fait utilisé afin d'apurer le loyer et diverses factures des recettes communales de la Ville de Luxembourg (voir extrait 112) pour le compte de ladite brasserie.Une réclamation contre le bulletin d’impôt sur le revenu et sur l’impôt commercial communal de l’année 2008 fut introduite par Monsieur ... en date du 23 octobre 2013.A l’appui de son

Compte tenu des explications fournies dans votre courrier au sujet des adaptations nécessaires du Plan d'Aménagement Particulier communal et de l'octroi subséquent du permis de construire requis, j'accorde par la présente à ... une prorogation d'une année de la validité de l'autorisation particulière délivrée en date du 20 février 2008.Dans ces conditions,

La société ... ajoute que les seules personnes pouvant faire valoir un intérêt à agir contre des décisions prises sur base de la loi du 10 juin 1999 seraient le demandeur, le voisin, les autorités ministérielles et l’administration communale.Elle soutient que dans un jugement inscrit sous le numéro 15544 du rôle et rendu le 22 avril 2003, concernant une