Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par Monsieur A et consorts, ... et ..., contre le règlement grand-ducal du 16 avril 2021 délimitant les zones de protection autour du lac de la Haute-Sûre et déterminant les installations, travaux et activités interdites, réglementées ou soumises à autorisation dans ces zones et modifiant le règlement grand-ducal du 11 septembre 2017 instituant

Par courrier du 14 août 2019, le bureau d’imposition Sociétés 6 Luxembourg, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », informa la société à responsabilité limitée A, désignée ci-après par la « société A », qu’il envisageait de s’écarter de la déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal de l’année 2017 à

Sociétés de Luxembourg sous le ..., tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation 1) d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 24 février 2021, 2) des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal des années 2015, 2016 et 2017, ainsi que des bulletins de

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Christine Kovelter, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, les deux demeurant à Luxembourg, du 14 décembre 2021 portant signification de ce recours à l’administration communale de Schuttrange, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie en sa maison

Monsieur (A1) et Madame (A2), ci-après désignés par les « consorts (A) », sont propriétaires d’une maison sise à L-..., tandis que l’administration communale de Schuttrange, ci-après désignée par la « commune », est propriétaire d’une maison sise à L-..., ci-aprèsPar délibération du 14 avril 2021, le conseil communal de Schuttrange approuva un accord de

Le 12 septembre 2016, elle aurait déclaré son changement de résidence auprès de l’administration communale de la Ville de ..., ci-après désignée par la « Ville de ...La demanderesse sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000 euros sur le fondement de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les

Vu la requête en permission d’intervention volontaire déposée au greffe du tribunal administratif en date du 8 avril 2021 par Maître Jeanne Feltgen, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg pour compte de l’administration communale de Käerjeng, représentée par son collège des bourgmestres et échevins, établie à la maison communale sise à L-Vu

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Luana Cogoni, en remplacement de l’huissier de justice Véronique Reyter, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 8 décembre 2020 portant signification de ce recours 1) à l’administration communale de Steinsel, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-7317 Steinsel,

Vu l’exploit de l’huissier de justice Véronique Reyter, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 23 juillet 2021 portant signification de ce recours 1) à l’administration communale de Steinsel, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, établie à L-7317 Steinsel, 9, rue Paul Eyschen, 2) à Madame B, préqualifiée et 3) àVu la

Il invoque dans ce contexte l’article 8 du « règlement grand-ducal du 26 octobre 1944 », qui ne ferait plus de distinction entre les façons dont l’administration serait saisie, que ce soit par une réclamation, par une « demande de remise », et donc aussi par une demande de redressement, « pour autant que la demande du comptable ne serait pas interprétée16

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle Baustert, en remplacement de l’huissier de justice Cathérine Nilles, demeurant à Luxembourg, du 17 août 2021 portant signification de ce recours 1) à Monsieur B, préqualifié, 2) à l’épouse de ce dernier, Madame B, demeurant à L-.... et 3) à l’administration communale de Käerjeng, représentée par son

Recours formé par la société anonyme A, ... contre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal émis par l’administration des Contributions directessociétés de Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son administrateur unique actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly Ferreira Simoes, en remplacement de l’huissier de justice Carlos Calvo, les deux demeurant à Luxembourg, du 13 octobre 2021 portant signification de ce recours à 1) l’administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions,

et l’impôt commercial communal sur le fondement du § 222, alinéa (1), numéros 1 et 2 AO pour les années 2010 à 2014 et des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal sur le fondement du § 100a, alinéa (2) AO pour l’année 2015, et, d’autre part, des bulletins de la retenue d’impôt sur les revenus de capitauxqu’aussi

référencée sous le numéro de rôle ..., portant rejet de sa réclamation introduite le 23 juillet 2020, et 2) subsidiairement des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers des années 2010 à 2015, tous émis le 29 avril 2020 ;définitive ». - des bulletins

Sur base d’un rapport de révision, portant le numéro 1920, dressé par le service de révision en date 12 février 2020, le bureau d’imposition Luxembourg Sociétés 2 émit à l’égard de la société B, d’une part, des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des collectivités et l’impôt commercial communal sur le fondement du § 222, alinéa (1), numéros 1 et

Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilles Hoffmann, demeurant à Luxembourg, du 29 avril 2021, portant signification de ce recours à l’administration communale de Sandweiler ayant sa maison communale à L-5240 Sandweiler, 18, rue Principale, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Vu la constitution d’avocat à la

Je vous invite à placer votre poulailler à l’intérieur de la zone destinée à être urbanisée telle que définie par le PAG communal.Cependant, il vous est loisible de placer votre poulailler à l’intérieur de la zone urbanisée telle que définie par le plan d’aménagement général communal pour autant que le règlement sur les bâtisses le permet.Aux termes de l’

en présence de l’administration communale de Betzdorf, en matière de relevé de forclusionVu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban, en remplacement de l’huissier de justice Cathérine Nilles, demeurant à Luxembourg, du 16 février 2023, portant signification de cette requête à l’administration communale de Betzdorf, établie à L-6922 Berg, 11, rue

aux laboratoires d'analyses médicales, ci-après désignée par « la loi du 16 juillet 1984 », et ses 14 règlements d'exécution, de la loi modifiée du 16 janvier 1990 relative aux dispositifs médicaux, ci-après désignée par « la loi du 16 janvier 1990 », et du règlement modifié du 24 juillet 2001 relatif aux dispositions médicaux de diagnostic in vitro, ci-