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Type de contentieux
Matière
- Actes administratifs à caractère règlementaire
- Agriculture et viticulture
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- Police des étrangers
- Pratiques commcerciales
- Protection de l'environnement
- Protection des consommateurs
- Santé publique
- Sites et monuments
- Transports
- Travail
- Urbanisme et aménagement du territoire
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28833.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 28833 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2011 par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leaoût 2008 sur la libre circulation des personnes et de l’immigration et lui ayant intimé l’ordre de quitter le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27465.pdf
Recours formé par la société à responsabilité limitée ... s.à r.l.,Vu la requête inscrite sous le numéro 27465 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2010 par Maître Nicolas BANNASCH au nom de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-requérante, injonction à la partie
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28957C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 28957C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 août 2011 par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., demeurant à L-Le 22 juillet 2008, la société à responsabilité limitéeLe 30 octobre 2009, la société à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27597-27912-278913.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 27597 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 23 décembre 2010 par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à Ltendant à l’annulation d'une décision du bourgmestre de la Ville de Diekirch du 16 septembre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29644C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 29644C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 22 décembre 2011 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., né leTanzanie), de nationalité tanzanienne, élisant domicile en l’étude de son mandataire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28610C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 28610C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 13 mai 2011 par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, assistée de Maître Jérôme GUILLOT, avocat à la Cour, inscrits au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société d'investissement à capital variable – fonds d'Vu le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29508.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 29508 du rôle et déposée le 21 novembre 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leCôte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, actuellement retenu au Centre de rétention à Findel, tendant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27588.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 27588 du rôle et déposée le 21 décembre 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Guy LOESCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société coopérativeVu la requête en intervention volontaire déposée le 22 février 2011 au greffe du tribunal administratif par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29241.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 29241 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 octobre 2011 par Maître Frank WIES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 16 septembre 2011,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28880C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 28880C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 21 juillet 2011 par Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES, sur base d’un mandat à ces fins lui conféré par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration le 19 juillet 2011, dirigée contre un jugement du tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27464a.pdf
Recours formé par la société à responsabilité limitée ... s.à r.l.,Vu la requête inscrite sous le numéro 27464 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2010 par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ... s.à r.l.,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28151C.pdf
tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 5 mai 2009 par laquelle le directeur a déclaré partiellement fondée une réclamation datée du 6 novembre 2008 dirigée contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2006,Par
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28611C-28617C.pdf
Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 28611C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 13 mai 2011 par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom dedu 4 septembre 2009 autorisant la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., inscrite au RCS de Luxembourg sous le numéro
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27222.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 27222 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 août 2010 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom detendant à l’annulation de trois décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 12 juillet 2010, la première dirigée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27086.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 27086 du rôle et déposée le 9 juillet 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Fernand ENTRINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à L-tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du 26
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27258.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 27258 du rôle et déposée le 30 août 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 6 août 2010, portant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27891C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 27891C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 février 2011 par Maître Olivier LANG, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., née leA travers sa requête d’appel, l’appelante étaye d’abord les développements en fait qui se trouvaient
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27580C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 27580C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 16 décembre 2010 par Maître Jean-Luc GONNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom deVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 janvier 2011 par Maître Agnès DURDU, avocat à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27623C.pdf
Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 27623C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 janvier 2011 par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., employé public, demeurant à L-ainsi que de la décision confirmative de refus du même bourgmestre du 30
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27434.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 27434 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 novembre 2010 par Maître David TRAVESSA MENDES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au Monsieur ..., né leLe juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître David TRAVESSA MENDES et Monsieur le délégué du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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