Décisions des juridictions administ. depuis leur création

et un bulletin de la valeur unitaire et de la base d’assiette de l’impôt foncier en matière d’impôt fonciertendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 novembre 2010 et, « pour autant que de besoin », contre le bulletin de la valeur unitaire et de la

contre des bulletins d’impôt, une décision du bureau d’impositionet une décision implicite du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communal ____________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin d’impôt

contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes et deux bulletins de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________tendant à la réformation des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2003 et 2004 et de deux décisions du directeur de l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et contre un bulletin de la valeur unitaire et de la base d’assiette de l’impôt foncieren matière d’impôt foncier ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du

contre deux bulletins de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2007 et 2008, et « pour autant que de besoin » du décompte des impôts visant les années 2007 et 2008 émis également le 12 mai 2010, et d’une décision implicite de refus du directeur

La demanderesse fait ensuite valoir, en se prévalant de l’article 115, n°10 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, que l’indemnité bénévole de licenciement en cas de fermeture totale ou partielle d’une entreprise résultant d’un licenciement collectif serait à qualifier d’indemnité.

Veuillez me faire parvenir vos déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal des années 2007 à 2009 ainsi que les bilans et les annexes fiscales y relatifsLes bases légales de la présente demande sont l’article 22 de la convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance

en matière de remise d’impôts ___________________________________________________________________________représentée par son gérant actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 janvier 2011 portant rejet de sa demande de remise d’impôts par voie

contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes et contre des bulletins d’impôts en matière d’impôt sur le revenu ____________________________________________________________________________et, d’autre part, du bulletin d’impôt de l’année fiscale 2004 et de la décision du directeur 10 novembre 2009 rendue sur réclamation «

en matière d’impôts __________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 juillet 2010 ayant déclaré irrecevable sa réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2007 ;Par courrier du 30 mars

Recours formé par Monsieur ..., Kuntzig (France) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _________________________________________________________________________________Par courrier du 30 mars 2010, Monsieur ... introduisit devant le directeur de l’administration des Contribution

en matière d’impôts ____________________________________________________________________________au service de révision de l’administration des Contributions directes de procéder à un contrôle fiscal approfondi du dossier fiscal du cabinet d’avocats ... relatif aux années fiscales 2005 à 2008, en se fondant sur les dispositions des paragraphes 162 et 193 de

contre des bulletins d’impôts en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ____________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 octobre 2010 ayant rejeté comme non fondées

du directeur de l’administration des Contributions directes et contre un bulletin de la valeur unitaire et de la base d’assiette de l’impôt foncier en matière d’impôt fonciertendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une « décision implicite de rejet suite au silence de plus de trois mois du Directeur de l’Administration des

du directeur de l’administration des Contributions directes et contre un bulletin de la valeur unitaire et de la base d’assiette de l’impôt foncier en matière d’impôt fonciertendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une « décision implicite de rejet suite au silence de plus de trois mois du Directeur de l’Administration des

en matière de bonification d’impôt pour investissementportant rejet de sa réclamation contre les bulletins de la fixation de la bonification d'impôt pour investissement au sens de l’article 152bis de la loi concernant l’impôt sur le revenu des années 2000, 2001, 2002 et 2003 et, pour autant que de besoin, « contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des

en matière de bonification d’impôt pour investissement ________________________________________________________________________portant rejet de sa réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités ainsi que les bulletins de la fixation de la bonification d’impôt pour investissement au sens de l’article 152bis de la loi concernant l’

en matière de bonification d’impôt sur le revenu des collectivités ________________________________________________________________________portant rejet de sa réclamation contre les bulletins de la fixation de la bonification d'impôt pour investissement des années 2000, 2001, 2002 et 2003 et pour autant que de besoin contre les bulletins de l’impôt sur le

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaltendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 novembre 2010 portant rejet de sa réclamation introduite contre les bulletins d’

En date du 7 janvier 2010, le bureau de la retenue d’impôts sur les traitements et salaires Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau RTS », émit un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid) en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », enentre-