Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Veuillez me faire parvenir vos déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal des années 2007 à 2009 ainsi que les bilans et les annexes fiscales y relatifsLes bases légales de la présente demande sont l’article 22 de la convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance

contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes et contre des bulletins d’impôts en matière d’impôt sur le revenu ____________________________________________________________________________et, d’autre part, du bulletin d’impôt de l’année fiscale 2004 et de la décision du directeur 10 novembre 2009 rendue sur réclamation «

en matière d’impôts __________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 juillet 2010 ayant déclaré irrecevable sa réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2007 ;Par courrier du 30 mars

Recours formé par Monsieur ..., Kuntzig (France) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _________________________________________________________________________________Par courrier du 30 mars 2010, Monsieur ... introduisit devant le directeur de l’administration des Contribution

en matière d’impôts ____________________________________________________________________________au service de révision de l’administration des Contributions directes de procéder à un contrôle fiscal approfondi du dossier fiscal du cabinet d’avocats ... relatif aux années fiscales 2005 à 2008, en se fondant sur les dispositions des paragraphes 162 et 193 de

du directeur de l’administration des Contributions directes et contre un bulletin de la valeur unitaire et de la base d’assiette de l’impôt foncier en matière d’impôt fonciertendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une « décision implicite de rejet suite au silence de plus de trois mois du Directeur de l’Administration des

contre des bulletins d’impôts en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ____________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 octobre 2010 ayant rejeté comme non fondées

du directeur de l’administration des Contributions directes et contre un bulletin de la valeur unitaire et de la base d’assiette de l’impôt foncier en matière d’impôt fonciertendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une « décision implicite de rejet suite au silence de plus de trois mois du Directeur de l’Administration des

en matière de bonification d’impôt pour investissement ________________________________________________________________________portant rejet de sa réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités ainsi que les bulletins de la fixation de la bonification d’impôt pour investissement au sens de l’article 152bis de la loi concernant l’

en matière de bonification d’impôt pour investissementportant rejet de sa réclamation contre les bulletins de la fixation de la bonification d'impôt pour investissement au sens de l’article 152bis de la loi concernant l’impôt sur le revenu des années 2000, 2001, 2002 et 2003 et, pour autant que de besoin, « contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des

en matière de bonification d’impôt sur le revenu des collectivités ________________________________________________________________________portant rejet de sa réclamation contre les bulletins de la fixation de la bonification d'impôt pour investissement des années 2000, 2001, 2002 et 2003 et pour autant que de besoin contre les bulletins de l’impôt sur le

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaltendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 novembre 2010 portant rejet de sa réclamation introduite contre les bulletins d’

En date du 7 janvier 2010, le bureau de la retenue d’impôts sur les traitements et salaires Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau RTS », émit un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid) en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », enentre-

contre deux bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Sociétésen matière d’impôt sur le revenu des collectivités et en matière d’impôt commercial communal ____________________________________________________________________________représentée par « ses organes légaux en fonction », tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuA la suite du dépôt de sa déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2007, Monsieur ... fut informé par un courrier du 17 juillet 2009 du bureau d’imposition Luxembourg 9 de l’administration des Contributions directes, fondé sur le

Allemagne) contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d’imposition société 5 en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ____________________________________________________________________________représentée par son gérant actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuEn effet, l’article 17 alinéa 2 du règlement grand-ducal du 9 mars 1992, modifié par la suite par le règlement grand-ducal du 14 mars 1994 et portant exécution de l’article 145 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (décompte annuel), dispose

en matière de retenues d’impôt ___________________________________________________________________________Suite au dépôt en mars 2009 de la déclaration de la retenue d’impôt à la source libératoire sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière de l’année 2008 par la société anonyme ...le bureau de la retenue d’impôt sur les intérêts de l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuportant recours non autrement qualifié contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 juin 2010 ayant rejeté sa réclamation du 19 juillet 2007 contre les bulletins de l’impôt sur le revenu pour les années 2002

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuA la suite du dépôt de ses déclarations pour l’impôt sur le revenu des années 2006 et 2007 en date du 2 novembre 2009, Monsieur ... fut informé par deux courriers du 5 novembre 2009 du bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions