Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La demanderesse fait ensuite valoir, en se prévalant de l’article 115, n°10 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, que l’indemnité bénévole de licenciement en cas de fermeture totale ou partielle d’une entreprise résultant d’un licenciement collectif serait à qualifier d’indemnité.

en matière de remise d’impôts ___________________________________________________________________________représentée par son gérant actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 janvier 2011 portant rejet de sa demande de remise d’impôts par voie

Veuillez me faire parvenir vos déclarations pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal des années 2007 à 2009 ainsi que les bilans et les annexes fiscales y relatifsLes bases légales de la présente demande sont l’article 22 de la convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance

contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributions directes et contre des bulletins d’impôts en matière d’impôt sur le revenu ____________________________________________________________________________et, d’autre part, du bulletin d’impôt de l’année fiscale 2004 et de la décision du directeur 10 novembre 2009 rendue sur réclamation «

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtsPar courrier du 18 novembre 2010, le bureau d’imposition Wiltz de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », informa Madame ... de ce que sa demande d’une imposition par voie d’assiette, intitulée « demande en

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôtsde l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », informa Madame ... de ce que sa demande d’une imposition par voie d’assiette, intitulée « demande en remboursement d’impôts », visant l’année d’imposition 2008 ne

en matière d’impôts __________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 juillet 2010 ayant déclaré irrecevable sa réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2007 ;Par courrier du 30 mars

Recours formé par Monsieur ..., Kuntzig (France) contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu _________________________________________________________________________________Par courrier du 30 mars 2010, Monsieur ... introduisit devant le directeur de l’administration des Contribution

en matière d’impôts ____________________________________________________________________________au service de révision de l’administration des Contributions directes de procéder à un contrôle fiscal approfondi du dossier fiscal du cabinet d’avocats ... relatif aux années fiscales 2005 à 2008, en se fondant sur les dispositions des paragraphes 162 et 193 de

du directeur de l’administration des Contributions directes et contre un bulletin de la valeur unitaire et de la base d’assiette de l’impôt foncier en matière d’impôt fonciertendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une « décision implicite de rejet suite au silence de plus de trois mois du Directeur de l’Administration des

contre des bulletins d’impôts en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ____________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 20 octobre 2010 ayant rejeté comme non fondées

du directeur de l’administration des Contributions directes et contre un bulletin de la valeur unitaire et de la base d’assiette de l’impôt foncier en matière d’impôt fonciertendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une « décision implicite de rejet suite au silence de plus de trois mois du Directeur de l’Administration des

en matière de bonification d’impôt pour investissement ________________________________________________________________________portant rejet de sa réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités ainsi que les bulletins de la fixation de la bonification d’impôt pour investissement au sens de l’article 152bis de la loi concernant l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt commercial communaltendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 novembre 2010 portant rejet de sa réclamation introduite contre les bulletins d’

contre des bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Sociétés 6 en matière d’impôt sur la fortune __________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux bulletins de l’impôt sur la fortune de la sociétéRevu

contre des bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition SociétésItalie, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de deux bulletins de l’impôt sur la fortune de la société ...Le même jour, le bureau d’imposition émit à l’égard de la société ... un bulletin de l’impôt sur la

En date du 7 janvier 2010, le bureau de la retenue d’impôts sur les traitements et salaires Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau RTS », émit un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid) en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », enentre-

contre deux bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition Sociétésen matière d’impôt sur le revenu des collectivités et en matière d’impôt commercial communal ____________________________________________________________________________représentée par « ses organes légaux en fonction », tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuA la suite du dépôt de sa déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2007, Monsieur ... fut informé par un courrier du 17 juillet 2009 du bureau d’imposition Luxembourg 9 de l’administration des Contributions directes, fondé sur le

Allemagne) contre un bulletin d’impôt émis par le bureau d’imposition société 5 en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ____________________________________________________________________________représentée par son gérant actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu des