Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière d’impôts __________________________________________________________________________Luxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la

administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », ayant pour objet une remise par voie gracieuse de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2013à 2015, de l’impôt sur la fortune des années 2013 à 2017, des avances de l’impôt sur la fortune des années 2018 à 2020 et des astreintes des années 2014 à 2019 et 2021.

en matière d’impôtsle bulletin de l’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire de l’année 2016 émis le 13 novembre 2019 etle décompte émis le 13 novembre 2019, reçut en la forme le recours en réformation à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2016, émis le 13 novembre 2019, au fond, le déclara non justifié et en débouta le demandeur, dit

en matière d’impôts2019, intervenue sur réclamation du 5 juillet 2019, reçut en la forme le recours en réformation à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu et du bulletin de l’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire de l’année 2016, émis le 24 juillet 2019, au fond, le déclara non justifié et en débouta le demandeur, dit qu’il n’y avait pas lieu

contre des bulletins de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu, d’impôt commercial communal et d’impôt sur les revenusreprésentée par son conseil de gérance actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l'annulation des bulletins rectifiés de l'impôt sur le revenu des collectivités et de l'impôt

en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________dirigée à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 15 mars 2021 ayant déclaré irrecevable leur réclamation introduite le 16 octobre 2020 à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année d’

b) de la loi modifiée du 1/12/1936 sur l’impôt foncier ;

b) de la loi modifiée du 1/12/1936 sur l’impôt foncier ;

France), contre un jugement du tribunal administratif du 29 septembre 2022 (n° 46749 du rôle) en matière de remise gracieuse d’impôtsdirigée contre le jugement du 29 septembre 2022 (n° 46749 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg a déclaré recevable mais non fondé le recours en réformation formé contre une décision du

émise par la Direction de l’Administration des contributions directes - Division échange de renseignements et retenue d’impôts sur intérêts [générale des impôts du 22 mai 1931, dite « Abgabenordnung », en abrégé « AO », tout en précisant que son « mandat juridique sur le dossier décrit dans [émise par la Direction de l’Administration des contributions

contre des bulletins de l’impôt concernant les années 2014 à 2017, en matières d’impôt commercial communal, d’impôt sur le revenu des collectivités et deretenue d’impôt sur les revenus de capitaux ___________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des

n° 43765 du rôle) en matière de remise d’impôtsoctobre 2019 refusant de faire droit à sa demande de remise gracieuse de l’impôt sur la fortune au 1er janvier 2017, fixé par un bulletin d’impôt émis à son encontre le 10 octobre 2018, ainsi que des intérêts de retards courus;Le 10 octobre 2018, le bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des

n° 43766 du rôle) en matière de remise d’impôtsoctobre 2019 refusant de faire droit à sa demande de remise gracieuse de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année 2016, fixés par un bulletin d’impôt émis à son encontre le 10 octobre 2018, ainsi que des intérêts de retards courus;Le 10 octobre 2018, le bureau d’

A cet égard, la société A se prévaut de l’article L.169 du Livre des procédures fiscales français, applicable en matière d'impôt sur les sociétés, donc en matière d'établissement stable, qui disposerait que « pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisièmeLa

S’y ajouterait encore qu’en application de l’article L.149 du Livre des procédures fiscales français, le droit de reprise de l’administration fiscale s’exercerait jusqu’à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due pour ce qui est de l’impôt sur les sociétés, tandis qu’en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée,

des collectivités et l’impôt commercial communal 2015 du requérant;2) rejet de son recours hiérarchique contre le bulletin d’imposition pour l’impôt sur le revenu des collectivités et l’impôt commercial communal et (3) reformant in pejus en ce qui concerne le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2015 » et « la décision du

Considérant que le montant encaissé par l’application du taux multiplicateur actuel de 750% de l’impôt foncier B6 pour l’année 2019 se chiffre à ...D’avis que le taux multiplicateur de 750% de l’impôt foncier B6 actuellement appliqué a un effet quasi nul sur l’accélération de l’occupation et de la création de logements sur des terrains pouvant accueillir

en matière d’impôt sur le revenu des collectivitésdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 mars 2022 (n° 44269 du rôle), par lequel le tribunal reçut en la forme le recours en réformation à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2016, émis le 3 octobre 2018, au fond

Monsieur A codébiteur solidaire d’un montant de ... euros dont ... euros en principal et ... euros au titre des intérêts de retard, au titre de l’impôt sur les traitements et salaires qui aurait dû être retenu et continué à l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par l’« administration », par ladite société pour l’année d’impositionEn

France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu __________________________________________________________________________France), dirigée à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes datée du 18 janvier 2021 déclarant irrecevable sa