Décisions des juridictions administ. depuis leur création

par rapport à divers actes de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenueuros, en principal et intérêts, dû au titre d’impôts des années 2014 et 2015 redûs par la société X, en faillite, établie et ayant eu son siège social àLe 22 mars 2022, le bureau d’imposition RTS Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 septembre 2020, référencée sous le numéro

contre une décision du bureau d'imposition et une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenuVu l'article 3, alinéa 3 de la loi du 12 mai 2020 portant adaptation de certains délais en matière fiscale, financière et budgétaire dans le contexte de l'état de crise, qui retient notamment que les délais

suédoise en vertu de la Convention fiscale entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Suède tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, signée à Stockholm le 14 octobre 1994, ci-après la « Convention », dans la teneur lui conférée par le Protocole modifiant la Convention

Il fait valoir que les autorités belges n’auraient pas épuisé les voies internes et auraient violé le principe de subsidiarité qui guiderait toute demande d’entraide, puisqu’en date du 7 janvier 2019, soit postérieurement à sa demande de renseignements du 21 juin 2018, l’Administration générale de l’Inspection spéciale des impôts de Liège lui auraitA la

Elle fait valoir que les autorités belges n’auraient pas épuisé les voies internes et auraient violé le principe de subsidiarité qui guiderait toute demande d’entraide, puisqu’en date du 7 janvier 2019, soit postérieurement à sa demande de renseignements du 21 juin 2018, l’Administration générale de l’Inspection spéciale des impôts de Liège auraitA la

lumière des notions de « bénéficiaire effectif » et de « réalité économique », qui seraient cependant pertinentes uniquement dans la mesure où des paiements d’intérêts ou de redevances seraient concernés, et non pas en présence de dividendes, tel que ce serait le cas en l’espèce, souligne que conformément aux dispositions de la loi polonaise sur l’impôt sur

C’est encore sous un autre aspect que l’appelante entend voir dénier la pertinence vraisemblable des renseignements demandés dans la décision d’injonction attaquée en se fondant sur la prescription des dettes d’impôts en France.législation interne de l’Etat membre requérant relative aux taxes et impôts visés à l’article 1er, dont elle dispose ou qu’elle

en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________annulation 1) d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 août 2018 ayant rejeté leur réclamation du 11 juillet 2018 et 2) du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2017, émis le 25 avril 2018 ;de la

en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation sinon à l’annulation 1) d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 17 août 2018 ayant rejeté leur réclamation du 11 juillet 2018 et 2) du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2017, émis le 25 avril 2018 ;de la déclaration de l’impôt sur le revenu relative à

euros au titre du solde de l’impôt sur le revenu impayé de l’année 2015, de l’impôt d’équilibrage budgétaire temporaire par assiette de l’année 2015, de la contribution dépendance de l’année 2015, ainsi que d’intérêts de retard.Par un courrier du 19 octobre 2020, réceptionné par le bureau d’imposition le 22 octobre 2020, Monsieur ... saisit le directeur de l

b) de la loi modifiée du 1/12/1936 sur l’impôt foncier ;

b) de la loi modifiée du 1/12/1936 sur l’impôt foncier ;

euros dû à titre d’impôt sur les traitements et salaires pour les années 2013 et 2014.Par courrier du 25 août 2021, réceptionné en date du 6 septembre 2021 par l’administration des Contributions directes, Monsieur ... sollicita une remise gracieuse des impôts dus au titre du bulletin d’appel en garantie au motif qu’il serait actuellement père de trois

portant rejet de sa réclamation introduite le 10 septembre 2020 à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités, de l’impôt commercial communal et de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux mobiliers des années 2015 à 2017, tous émis le 10 juin 2020 ;Le 9 décembre 2016, le bureau d’imposition Sociétés Esch-Sur-Alzette de l’ACD,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et commercial communal ___________________________________________________________________________du rôle, ayant réformé in pejus les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière de remise d’impôts ___________________________________________________________________________un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2006.imposition émit encore à l’encontre des consorts ... un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2007.Par courrier du

immatriculée sous le numéro fiscal ... à titre de l'impôt sur les traitements et salaires:S.A., dont notamment le paiement des impôts dus par la société ...SA., dont notamment le paiement des impôts dus par ...la procédure de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions, l'employeur est tenu de présenter au bureau RTS compétent les comptes de salaires

France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire, demeurant à L-1212 Luxembourg, 3, rue des Bains, tendant à la réformation, sinon à l’annulation une décision

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenucontre une décision portant le numéro C 26180 rendue en date du 15 septembre 2020 par le directeur de l’administration des Contributions directes, ayant déclaré non fondée sa réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2017,