Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de police des étrangerstous de nationalité serbe et demeurant actuellement ensemble à L-tendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance, à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 août 2015 portant rejet de leur demande en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. Irak), tous les deux de nationalité iraquienne, demeurant ensemble à L-Les déclarations de Monsieur ... et de Madame ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.destination de l’Irak ou de tout autre pays

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. De ce fait, il aurait été menacé par les Talibans qui auraient envoyé des lettres de menace à votre père, ainsi qu’au Conseil de village afin que votre village collabore avec eux.Vous auriez alors profité d’un moment d’inattention des Talibans pour vous débarrasser de vos ceintures d’explosifs en les mettant « de côté ».la Convention de Genève de 1951

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006)tous de nationalité serbe et demeurant actuellement ensemble à L-de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».Votre demande de protection internationale a été refusée le 14 juillet 2010 et vous avez quitté l'Allemagne le 3 août 2010.survenue lors de la fausse couche de 2003 aurait

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  5. Il ressort de vos dires que vous ne sauriez pas à quels clans appartiendraient vos parents et vous ne connaîtriez pas non plus la structure de votre prétendu clan.Une de vos sœurs habiterait actuellement au Kenya, l’autre en Ouganda et elles auraient quitté la Somalie en 2009 (p. 15/24).De l’autre côté, Al Shabaab seraient venu chez vous la dernière fois en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tous de nationalité bosniaque, demeurant actuellement ensemble à L-Monsieur ... exposa encore que leur fils, qui aurait été scolarisé en 2012, aurait été évité et provoqué par ses camarades de classes, qui n’auraient pas

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. Par décision du 9 février 2012, notifiée par lettre recommandée envoyée le 10 février 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ..... de ce que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en leur enjoignant de quitter le territoire dans un

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. tous de nationalité kosovare et demeurant actuellement ensemble à L-En application de la loi précitée du 5 mai 2006, votre demande de protection internationale a été évaluée par rapport aux conditions d'obtention du statut de réfugié et de celles d'obtention du statut conféré par la protection subsidiaire.Monsieur, il résulte de vos déclarations du 12

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationen matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) _____________________________________________________________________________à ... (BosnieHerzégovine), et de son épouse, Madame ..., née leBosnie-Herzégovine),

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangersJ'accuse réception de votre demande en obtention d'une autorisation de travail conformément à l'article 6, paragraphe (3) de la loi modifiée du 29 août 2008, sur la libre circulation des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  11. à ... (Sénégal), de nationalité sénégalaise, sans domicile connu, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 17 novembre 2011 portant refus de lui délivrer une autorisation de séjour ;autorisation de séjour valable jusqu’au 4 novembre 2006, tout en soulignant que cette autorisation de séjour serait

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreà ... (Albanie) et de son épouse, Madame ..., née leà ..., tous de nationalité albanaise, demeurant actuellement ensemble àfondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambretous de nationalité albanaise, demeurant actuellement ensemble à L-internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigrationen matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ______________________________________________________________________________J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGdu 6 février 2012 (n° 28697 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19 L.5.5.2006)Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 29932C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 5 mars 2012 par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  16. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangersLe 24 septembre 2002, Monsieur ... introduisit une demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg.Cette demande fut définitivement rejetée en instance d’appel par un arrêt de la Cour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. En application de la loi précitée, votre demande de protection internationale a été évaluée par rapport aux conditions d'obtention du statut de réfugié et de celles d'obtention du statut conféré par la protection subsidiaire.En mains la transcription de votre entretien auprès du Service des Réfugiés du 21 mai 2010.Il ressort de vos indications auprès de l'

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  18. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre deux décisions du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de police des étrangers __________________________________________________________________________Kosovo), les deux de nationalité kosovare, ayant été retenus au Centre d’accueil intérimaire en vue d’un départ

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationFin 2007, Madame ..., de nationalité française, arriva au Luxembourg avec son fils ....conséquence de révoquer son droit de séjour et l’invita à présenter ses observations dans un délai de huit jours.En date du 1er avril

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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