Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par ailleurs, concernant le caractère direct de l’intérêt à agir, pour qu’il puisse être reçu à agir contre une autorisation de construire, il ne suffit pas qu’il fasse état d’une affectation de sa situation, mais il doit établir l’existence d’un lien suffisamment direct entreEnsuite, l’appelante estime que toutes les obligations de la Ville de Luxembourg,

Si la commune de Niederanven avait sollicité le reclassement dudit terrain en zone rurale soumis à la réglementation des bâtisses communale, il n’aurait cependant pas été fait droit à cette demande, l’Etat reclassant le terrain en zone de loisirs.3 Voir en ce sens : Conseil d’Etat fr., 16 juin 2004, req.Enfin, si la demanderesse... est certes propriétaire d’

Concernant finalement la demanderesse ..., propriétaire d’un terrain en indivision directement adjacent au projet de construction litigieux, affirmant que la construction litigieuse devrait être implantée avec des reculs très faibles contraires aux prescriptions du règlement sur les bâtisses, les premiers juges relevèrent qu’elle ne faisait à cet égard état

Cette position a encore été corroborée par le Conseil d’Etat dans son avis retenant qu’il « ne saurait que soutenir toute initiative tendant à proscrire dans la mesure du possible le recours à des moyens de procédure pour rejeter des prétentions de justiciables.Le Conseil d’Etat rend toutefois attentif au fait qu’il s’agit en l’espèce également d’une

Cette position a encore été corroborée par le Conseil d’Etat dans son avis retenant qu’il « ne saurait que soutenir toute initiative tendant à proscrire dans la mesure du possible le recours à des moyens de procédure pour rejeter des prétentions de justiciables.Le Conseil d’Etat rend toutefois attentif au fait qu’il s’agit en l’espèce également d’une

La demanderesse, insistant sur l’importance que les services en charge de la conservation du patrimoine auraient attaché à la bâtisse litigieuse, documentée par un courrier de la secrétaire d’Etat à la Culture demandant au bourgmestre de la commune de Betzdorf d’accorder une dérogation aux règles urbanistiques applicables pour permettre la rénovation,

avec l'ancien état de droit bénéficiant à des immeubles existants, notamment en ce qui concerne le maintien de tels immeubles en leurs dimensions et affectations, un tel droit acquis ne saurait cependant bénéficier qu’aux immeubles, constructions et aménagements ayant existé sous l’ancienne réglementation urbanistique, mais non à de nouvelles constructions

Le juge peut ordonner la suppression des travaux exécutés ainsi que le rétablissement des lieux dans leur pristin état, aux frais des contrevenants.La commune ou, à son défaut, l'Etat peuvent se porter partie civilerègles d’aménagement ou non couverts par une autorisation afférente, le juge judiciaire est seul compétent pour ordonner la suppression de

Le juge peut ordonner la suppression des travaux exécutés ainsi que le rétablissement des lieux dans leur pristin état, aux frais des contrevenants.La commune ou, à son défaut, l'Etat peuvent se porter partie civilerègles d’aménagement ou non couverts par une autorisation afférente, le juge judiciaire est seul compétent pour ordonner la suppression de

consorts ... se prévalent d’une violation des articles 3, 4 et 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, en ce sens que non seulement ils n’auraient pas pu obtenir communication de l’avis en question, mais encore que le bourgmestre leur aurait appliqué la règle laEn

l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 31 mars 2010Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le même jour par Maître Patrick KINSCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu l’acte d’appel, inscrit sous le

L’administration communale précise encore qu’il résulterait également d’un rapport établi en date du 3 mai 1993 par l’inspecteur chef du Commissariat de Police de Differdange que l’annexe en question se trouvait à cette date en état de maçonnerie brute.Elle affirme que ladite autorisation n’aurait cependant jamais été exécutée et que l’annexe serait restée

L’autorisation déférée au tribunal violerait également les dispositions de l'article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les autorités relevant de l'Etat et des communes, les demandeurs estimant à cet égard que l'administration communale aurait dû donner au préalable une publicité adéquate à la demande d'autorisation

à supposer qu'il devait y avoir un remembrement pour le PAP « ...», quod non, ces terrains ne seraient en tout état de cause pas concernés par ce remembrement.état de cause propriétaire de terrains compris dans le PAP « ...», de sorte qu’elle serait propriétaire de terrains sis à proximité - une centaine de mètres - de la parcelle devant accueillir l’

voiries publiques, de sorte que même à supposer qu'il devait y avoir un remembrement pour le PAP « ...», quod non, ces terrains ne seraient en tout état de cause pas concernés par ce remembrement.La demanderesse, de son côté, expose être en tout état de cause propriétaire de terrains compris dans le PAP « ...» et met en substance en exergue la nécessité de

et en tout état de cause être propriétaire de terrains compris dans le PAP « ...», de sorte qu’elle serait propriétaire de terrains sis à proximité de la parcelle devant accueillir l’immeuble couvert par l’autorisation litigieuse.Quertainmont, « La péremption du permis de bâtir et son influence sur l’intérêt dans le chef du requérant devant le Conseil d’Etat

voiries publiques, de sorte que même à supposer qu'il devait y avoir un remembrement pour le PAP « ...», quod non, ces terrains ne seraient en tout état de cause pas concernés par ce remembrement.La demanderesse, de son côté, expose être en tout état de cause propriétaire de terrains compris dans le PAP « ...» et met en substance en exergue la nécessité de

propriétaire - certes minoritaire - de terrains compris dans le lot E, et en tout état de compte être propriétaire de terrains compris dans le PAP « ...», de sorte qu’elle serait propriétaire de terrains sis à proximité de la parcelle devant accueillir l’immeuble couvert par l’autorisation litigieuse.Quertainmont, « La péremption du permis de bâtir et son

et en tout état de compte être propriétaire de terrains compris dans le PAP «Quertainmont, « La péremption du permis de bâtir et son influence sur l’intérêt dans le chef du requérant devant le Conseil d’Etat », RJDA, 1975, p.167-168.

à supposer qu'il devait y avoir un remembrement pour le PAP « ...», quod non, ces terrains ne seraient en tout état de cause pas concernés par ce remembrement.La demanderesse, de son côté, expose être en tout état de cause propriétaire de terrains compris dans le PAP « ...» et met en substance en exergue la nécessité de réaliser un remembrement de toutes les