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52088.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 29 novembre 2024 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 5 novembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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52093.pdf
PaysBas, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 15 novembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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52108.pdf
Le 21 mai 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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48738.pdf
En cas d'un retour en Egypte, vous prétendez craindre de vous faire arrêter à l'aéroport même par l'Etat, voire, de vous faire tuer par la police.été détruites par l'Etat.Dans ce contexte, on peut encore ajouter que votre compte Facebook ne fait pas non plus état d'uncontredisez ensuite à nouveau sur votre résidence étant donné que vous prétendez d'un côté
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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48802.pdf
Dans le cadre de votre entretien sur les motifs sous-tendant votre demande, vous faites plus particulièrement état de deux incidents.où vous auriez pris « les armes contre l’Etat turc » (p.6/14 de votre rapport d’entretien).Vous faites plus particulièrement état de deux incidents concrets.En tout état de cause, vous ne faites pas état d’un seul incident dans
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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52089.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 novembre 2024 de le transférer vers la Pologne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 5 novembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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50063.pdf
Monsieur, vous déclarez être de nationalité vénézuélienne, avoir vécu avec votre mère et votre grand-mère à ... dans le quartier ... dans l’Etat de ....Ladite entreprise appartiendrait à l’Etat, serait pourtant politiquement neutre.En revanche, votre mère n’aurait pas accepté lesdites demandes et aurait été par la suite accusée d’être contre l’Etat.Par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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52079.pdf
la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au « ministre de l’Immigration et de l’Asile », du 26 novembre 2024 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 29 octobre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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52083.pdf
tendant suivant le dispositif de la requête introductive d’instance à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 26 novembre 2024 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 5 novembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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52046.pdf
Le 4 novembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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52082.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 26 novembre 2024 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 12 novembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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52053.pdf
établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».Afin de faciliter le processus de détermination de l’Etat membre responsable, un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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52080.pdf
de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », demande qui fut acceptée par les autorités allemandes en date du 14 novembre 2024 sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point c) du règlement Dublin III.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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52009.pdf
Le 26 septembre 2023, Monsieur (A) fut encore entendu par un agent ministériel en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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52049.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 20 novembre 2024 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Monsieur (A) ne se présenta pas à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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52037.pdf
Le 23 octobre 2024, les époux (A)furent entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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51994.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 novembre 2024, de le transférer vers la Finlande comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de ladite demande de protection internationale ;Le 30 octobre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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51631.pdf
opposants vivant en ..., ainsi qu'une copie de son passeport russe et un visa pour les « Etats Schengen » du 22 juillet 2014, lesdits documents, s'ils sont susceptibles de confirmer l'identité de Monsieur ..., n'appuient cependant nullement le contenu de son récit et les motifs de persécution mis en avant.Ainsi, l'intimé a déclaré en premier lieu que des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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50906C.pdf
ans et avoir vécu ensemble au Vénézuela respectivement à ..., dans l’Etat d’Anzoátegui avec Madame, votre fille (C) et vos petits-enfants puis à ..., dans l’Etat du Bolivar avec Madame, votre autre fille (D) et votre petite-fille jusqu’à votre départ du Vénézuela.Par ailleurs, il appert que vous n’auriez pas cherché à porter plainte au seul motif que vous
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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51615C.pdf
Vous ne faites en effet pas état d'une quelconque agression, ni même d'un seul incident concret dans lequel vous auriez été impliqué à cause de ces menaces.réalisé très rapidement et dans des circonstances particulièrement anxiogènes, en l’occurrence après plusieurs jours passés à la rue et sans avocat, sans aucune explication au sujet des garanties
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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