Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Etant donné que le tampon d'entrée sur le territoire des Etats Schengen apposé dans le passeport de Madame ..... date du 6 juillet 2013, elle est invitée à quitter le territoire au plus tard le 5 octobre 2013.charge de l’Etat luxembourgeois ».A la suite des affirmations ainsi contenues dans le mémoire en réplique de la demanderesse, l’Etat n’a plus pris

De même, l’affirmation que seulement six coach sportifs auraient la même formation resterait à l’état de pure allégation.Dans son mémoire en duplique et s’agissant des ressources financières du demandeur, le délégué du gouvernement fait valoir que les pièces produites par celui-ci ne feraient état que desinnovatrice en ce qu’elle se départage de l’activité

Une mesure provisoire est à rejeter si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes lesquelles prévoient la notification obligatoire de la décision finale à la partie elle-même et à son conseil désigné, de sorte que les délais de recours ont été suspendus1.Le 9 juin 2011, elle se serait présentée ensemble avec Monsieur ... devant l’officier

Pour le surplus, la notion d’atteinte à l’ordre public ne viserait que les atteintes aux institutions même de l’Etat, à l’intégrité du territoire ainsi qu’à sa sécurité extérieure et intérieure et non pas les délits par lui commis à la base de sa condamnation pénale, ce d’autant plus que ces

L’Etat demande la confirmation du jugement dont appel.Pour le surplus, l’Etat renvoie encore à son mémoire et aux pièces

A la suite d’une demande afférente présentée le 15 juillet 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration refusa aux consorts ..., par décision du 1er août 2013, un sursis à l’éloignement sollicité en raison de l’état de santé de Madame ....J'ai l'honneur de me référer à vos courriers des 23 janvier 2014 et 27 février 2014 dans lesquels vous

Par décision du 24 avril 2008, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration refusa de faire droit à la demande en obtention d’une autorisation de séjour au motif que Monsieur ... ne disposerait pas de moyens d’existence personnels suffisants pour subvenir à ses besoins et qu’il ne faisait pas état de raisons humanitaires justifiant dans son chef l

Pour ce faire, le tribunal, par référence aux considérations préliminaires à la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres et aux articles 6, 24 et 25, paragraphe 1er, de la loi du

Une mesure provisoire est à rejeter si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

transpose en droit interne l’article 13, paragraphe 2, point a) de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, ci-après « la directive 2004/38/CE », et que le droit de l’Union,

Sous réserve qu’il remplit les conditions fixées à l’article 86 de la loi du 29 août 2008 précitée, le ressortissant de pays tiers qui a obtenu le statut de résident de longue durée dans un autre Etat membre de l’Union a le droit de séjourner au Grand-Duché de Luxembourg pour une durée supérieure à trois mois, dans les cas suivants :Conformément à l’article

c) une attestation de prise en charge à l’égard de l’Etat luxembourgeois et de lles administrations relevant de l’Etat et des communes, qui doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, en ce qu’il constitue ni une décision de refus de faire

Une mesure provisoire est à rejeter si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

séjourner librement sur le territoire des Etats membres, ci-après désignée par « la directive 2004/28/CE du 29 avril 2004 ».La partie étatique rétorque qu’aux termes de l’article 109 de la loi du 29 août 2008, la décision déférée aurait été prise par le ministre et aurait été signée par un fonctionnaire de l’Etat disposant d’une délégation de signature, en

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifà l'Etat en matière de police des étrangersVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 33597C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 novembre 2013 par Madame la déléguée du gouvernement Linda MANIEWSKI, agissant au nom et pour compte de l'

16 octobre 2013, n° 31857 du rôle, disponibles sur : www.ja.etat.lu 3 trib.adm.5 juillet 2011, n°27557 du rôle, disponible sur www.ja.etat.luQuant à la violation de l’article 24, paragraphe (4) de la loi du 29 août 2008, il y a lieu de rappeler que le droit de séjour des citoyens de l’Union européenne consacre l’exercice de leur droit fondamental de circuler

librement sur le territoire des Etats membres (ci-après la « directive 2004/38/CE »), fondée sur le principe de la libre circulation et de séjour des citoyens de l’Union, dont le considérant n° 10 rappelle le bien-fondé de l’exigence tenant aux ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale et que l’article 24 de

sorte à rester à l’état de pure allégation.est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que les Etats qui ont ratifié la CEDH ont accepté de limiter le libre exercice de cette prérogative dans la mesure des dispositions de la Convention

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 9 juillet 2013 (n° 30792 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ...Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 12 août 2013, l’Etat a régulièrement fait entreprendre le jugement précité du 9 juillet 2013 dont il sollicite la