Décisions des juridictions administ. depuis leur création

transpose en droit interne l’article 13, paragraphe 2, point a) de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, ci-après « la directive 2004/38/CE », et que le droit de l’Union,

Sous réserve qu’il remplit les conditions fixées à l’article 86 de la loi du 29 août 2008 précitée, le ressortissant de pays tiers qui a obtenu le statut de résident de longue durée dans un autre Etat membre de l’Union a le droit de séjourner au Grand-Duché de Luxembourg pour une durée supérieure à trois mois, dans les cas suivants :Conformément à l’article

c) une attestation de prise en charge à l’égard de l’Etat luxembourgeois et de lles administrations relevant de l’Etat et des communes, qui doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, en ce qu’il constitue ni une décision de refus de faire

Une mesure provisoire est à rejeter si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

séjourner librement sur le territoire des Etats membres, ci-après désignée par « la directive 2004/28/CE du 29 avril 2004 ».La partie étatique rétorque qu’aux termes de l’article 109 de la loi du 29 août 2008, la décision déférée aurait été prise par le ministre et aurait été signée par un fonctionnaire de l’Etat disposant d’une délégation de signature, en

de nationalité française, reconnut être le père lors de l’établissement des actes de naissance auprès de l’officier de l’état civil de la Ville deterritoire luxembourgeois, son âge, son état de santé, sa situation familiale et économique, son intégration sociale et culturelle dans le pays, ainsi que l'intensité de ses liens avec son pays d'origine, le séjour

les deux jumeaux ... et ..., dont Monsieur ..., de nationalité française, reconnut être le père lors de l’établissement des actes de naissance auprès de l’officier de l’état civil de la Ville de Luxembourg.Par conséquent, et tenant compte de la situation de l'intéressée à l'égard des éléments prévus à l'article 103 de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratifà l'Etat en matière de police des étrangersVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 33597C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 8 novembre 2013 par Madame la déléguée du gouvernement Linda MANIEWSKI, agissant au nom et pour compte de l'

16 octobre 2013, n° 31857 du rôle, disponibles sur : www.ja.etat.lu 3 trib.adm.5 juillet 2011, n°27557 du rôle, disponible sur www.ja.etat.luQuant à la violation de l’article 24, paragraphe (4) de la loi du 29 août 2008, il y a lieu de rappeler que le droit de séjour des citoyens de l’Union européenne consacre l’exercice de leur droit fondamental de circuler

librement sur le territoire des Etats membres (ci-après la « directive 2004/38/CE »), fondée sur le principe de la libre circulation et de séjour des citoyens de l’Union, dont le considérant n° 10 rappelle le bien-fondé de l’exigence tenant aux ressources suffisantes pour ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale et que l’article 24 de

sorte à rester à l’état de pure allégation.est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que les Etats qui ont ratifié la CEDH ont accepté de limiter le libre exercice de cette prérogative dans la mesure des dispositions de la Convention

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 9 juillet 2013 (n° 30792 du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ...Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 12 août 2013, l’Etat a régulièrement fait entreprendre le jugement précité du 9 juillet 2013 dont il sollicite la

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 24 septembre 2013 (n° 31593 du rôle)à l'EtatVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 33494C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 18 octobre 2013 par Madame la déléguée du gouvernement Linda MANIEWSKI, agissant au nom et pour compte

sans pouvoir espérer une quelconque amélioration, compte tenu de l’état de santé psychique de sa mère, ce qui aurait des effets néfastes sur sa fille et compromettrait de manière irrévocable sa vie future, ce qui serait contraire à l’intérêt supérieur de sa fille mineure -, mais également à l’article 8 deEnfin, il donne à considérer que la décision déférée

Concernant le reproche du demandeur tiré de l’existence et de l’insuffisance de motivation de la décision déférée, il échet de rappeler qu’en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, et, en la présente matière de l’article 109 de la loi du 29

Or, il ressort des pièces versées en cause, et notamment d’un courrier de Madame la déléguée du Procureur Général d’Etat du 29 octobre 2013, qu’elle a été approchée par le demandeur en date du 26 août 2012 afin de se voir autoriser à ne s’acquitter que de 10% de l’amende avant la fin de sa peine prévue le 24 octobre 2012, en s’engageant à payer le soldePar

Or, l’appelante se prévaut d’une condamnation de Monsieur ... pour des violences commises à l’égard de son ex-épouse et de son enfant issu de ce mariage, mais ne fait aucunement état de violences domestiques commises à son propre égard par Monsieur ..., de manière qu’elle ne revêt pas la qualité de conjoint ayant subi des violences domestiques dans le cadre

Une mesure provisoire est à rejeter si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

Une mesure provisoire est à rejeter si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.

En raison de son état de santé fragile, elle ne pourrait pas se livrer à un travail rémunéré et devrait être considérée commeEn droit, la demanderesse, en s’appuyant sur les paragraphes (3) et (4) de l’article 24 et sur l’article 25 de la loi du 29 août 2008, fait valoir que la décision déférée ne tiendrait pas compte des éléments de fait susmentionnés