Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appel formé par L’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 50763C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 17 juillet 2024 par Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Affaires Intérieures le 3

Le demandeur conteste ensuite toute perspective d’éloignement, de sorte à remettre en question les chances de succès de son exécution par le ministre dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, avant l’écoulement de la durée maximale de rétention.grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et

à un état de pauvreté et de dépendance.des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE, ci-après « la directive 2004/38 »,

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 décembre 2024 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;par « le ministre », invita Monsieur (A) à se présenter le 14 novembre 2024 au ministère afin de déterminer l’Etat responsable de l’

En date du 27 octobre 2023, Monsieur (A) fut transféré au Luxembourg par les autorités belges, suite à deux demandes afférentes desdites autorités des 6 et 20 septembre 2023 basées sur le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Ensuite, conformément à l’article 14 du Règlement (CE) 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas), il nous faut, entre autres, pouvoir apprécier la volonté du requérant de quitter le territoire des Etats membres Schengen avant la date d’expiration du visa demandé.6 Trib. adm.,

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’Enfin, à

réglant la procédure administrative non contentieuse et de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».En se prévalant des articles 8, alinéa 2, de la directive Accueil, 28, paragraphe (3), du règlement (UE

Par courrier du 26 janvier 2023, les autorités luxembourgeoises saisirent les autorités espagnoles d’une demande de réadmission de Monsieur (A) sur le fondement de l’article 6, paragraphe (2) de la directive 2008/115 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour

Le 6 juin 2023, Monsieur (A1) fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsablede l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 29 novembre 2024 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 5 novembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

PaysBas, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 15 novembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin

Le 21 mai 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

En cas d'un retour en Egypte, vous prétendez craindre de vous faire arrêter à l'aéroport même par l'Etat, voire, de vous faire tuer par la police.été détruites par l'Etat.Dans ce contexte, on peut encore ajouter que votre compte Facebook ne fait pas non plus état d'uncontredisez ensuite à nouveau sur votre résidence étant donné que vous prétendez d'un côté

regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu’ils sont objectivement dans l’incapacité de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé ;raison de son état de santé.Quant à l’état de santé de Monsieur (A2), les demandeurs versent un rapport médical à la suite d’une hospitalisation de ce

En date du 13 décembre 2024, une recherche initiée dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) N° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection

décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dénommée ci-après « la directive 2008/115 », selon lequel le ressortissant concerné d'un pays tiers devrait être immédiatement remis en liberté si sa rétention n’est pas légale, article qui seraitc) l’

Dans le cadre de votre entretien sur les motifs sous-tendant votre demande, vous faites plus particulièrement état de deux incidents.où vous auriez pris « les armes contre l’Etat turc » (p.6/14 de votre rapport d’entretien).Vous faites plus particulièrement état de deux incidents concrets.En tout état de cause, vous ne faites pas état d’un seul incident dans

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 novembre 2024 de le transférer vers la Pologne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 5 novembre 2024, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

Monsieur, vous déclarez être de nationalité vénézuélienne, avoir vécu avec votre mère et votre grand-mère à ... dans le quartier ... dans l’Etat de ....Ladite entreprise appartiendrait à l’Etat, serait pourtant politiquement neutre.En revanche, votre mère n’aurait pas accepté lesdites demandes et aurait été par la suite accusée d’être contre l’Etat.Par