Décisions des juridictions administ. depuis leur création

l´Etat et des communes, dénommé ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », prévoyant le droit, pour tout contribuable, à la communication intégrale, sur sa demande, de son dossier administratif personnel.Etant donné que le directeur ne se serait pas basé sur des éléments de faits tangibles, le demandeur rappelle la jurisprudence du Conseil d'Etat

Elle donne à considérer qu’elle aurait informé le bureau d’imposition de cet état des choses et qu’elle aurait néanmoins réalisé une étude triennale en date du 8 juin 2015 en se servant du modèle de calcul dit « Stuttgarter Verfahren » afin de donner suite à laDans son mémoire en réplique, la société demanderesse insiste avoir posé, à travers les courriers

devenu désuet par la loi du 24 juillet 2014 concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures à propos du bénéfice d’une quelconque modération d’impôt par le

contribuable doit plus particulièrement avoir exposé clairement et de façon complète son cas, de façon à mettre l’administration en état de se prononcer en pleine connaissance de cause.condamne l’Etat aux frais.

abstraction faite de la base légale sur laquelle la demanderesse a entendu se fonder à l’appui de ce moyen, dans la décision directoriale litigieuse, il est fait état des motifs ayant justifié le rejet du recours hiérarchique introduit par la demanderesse en date du 7 avril 2014, motivation qui a d’ailleurs été dûment complétée par le délégué du gouvernement

Les dépenses sont à considérer comme dépenses d'investissement lorsque les travaux aboutissent à : -un changement de la nature du bâtiment, ou -une augmentation essentielle de la substance de bâtiment, ou encore -une amélioration considérable de l'état antérieur du bâtiment.qu'après des travaux de rénovation, dus suivant les dires des réclamants à cause de l

Par courrier recommandé daté au 30 novembre 2015, la société .....remit une déclaration rectificative de l’année d’imposition 2014 en faisant état d’une comptabilisation erronée des avances sur impôt, qui auraient été imputées lors de la déclaration d’impôt initiale aux comptes profits et pertes et qui seraient désormais allouées au poste des créancesLa

26 juin 2012, n° 29808C du rôle, publié sur www.jurad.etat.lu

condamne l’Etat aux frais.

Considérant que les réclamants avaient conclu chacun un contrat S-Pension auprès de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat avec date d’effet des contrats au 1er décembre 2004 ;

Certes encore, dans son écrit du 13 septembre 2016, déposé en réplique au mémoire en réponse de la partie étatique, Monsieur ... a précisé qu’il demande au tribunal de procéder à un réexamen des bulletins d’imposition en faisant état d’un litige au sujet de l’imposition d’une rente, force est au tribunal de relever que, premièrement, une déficience au niveau

Il donne à considérer que l’appartement litigieux n'aurait pas été remis en état depuis 1995 et que des travaux de rénovation à caractère structurel et énergétique auraient été réalisés tels qu’un nouveau système de chauffage central ainsi qu’une nouvelle porte de garage, une nouvelle porte arrière de sécurité etQuatrièmement, les explications concordantes

5 Doc. parl. n° 3940, amendements apportés par la commission suite à l’avis complémentaire du Conseil d’Etat, commentaire6 Trib. adm., 9 mai 2012, n° 28983 du rôle et trib. adm., 24 janvier 2017, n° 37649 du rôle, disponibles sur www.jurad.etat.lu.7 Trib. adm., 24 janvier 2017, n° 37649 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu.

Le 25 novembre 2011, elle aurait acquis un logement en état futur d’achèvement qui serait devenu sa résidence principale fin 2012.c) les cotisations versées à des caisses d’épargne-logement agréées au Grand-Duché de Luxembourg ou dans un autre des États membres de l’Union Européenne en vertu d’un contrat d’épargne-logement souscrit en vue de financer la

que le système forfaitaire est basé dans tous les cas sur le prix d'acquisition du véhicule à l'état neuf, y comprisque la même valeur doit être mise en compte dans le cas d'un contrat de leasing ou de location et qu'il en est de même lorsqu'il s'agit d'une voiture d'occasion, la valeur mensuelle de l'avantage étant dans tous les cas fixée à 1,5 pour cent de

Dans ce contexte, elle fait état de ce que la vie économique générale comprendrait la production et la distribution de biens économiques et les prestations de services de toutes espèces, exigeant que l'activité soit reconnaissable aux tiers comme participation à la vie économique générale.A l'appui de son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement

déposèrent leur déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2014 en y faisant état, sous la rubrique intitulée « Revenus nets divers », de la vente, en date du 17 janvier 2014, d’une maison unifamiliale sise àplus-value réalisées lors de la cession d’immeubles du patrimoine privé », sur laquelle ils auraient fait état de la susdite vente et du

Or, s’il est vrai que les différents traitements en relation avec l’état de santé de Monsieur ... ont tous été ordonnés par un médecin généraliste et qu’ils ont pu, d’après les déclarations du demandeur, améliorer son état de santé, il n’en reste pas moins et ce nonobstant la question de la nécessité d’une prise en charge par la caisse de maladie, qu’il ne

Vu la mise en état du directeur des contributions du 13 mai 2015, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), et la réponse y relative de la réclamante, entrée le 1er juin 2015;Vu la mise en état du directeur des contributions du 25 juin 2015, en vertu des §§ 243, 244 et 171 AO, et la réponse y relative de la réclamante, entrée le 16

suite à une révision fiscale effectuée sur base des « faits nouveaux contenus dans le jugement n° 510/2013 du 7 février 2013 et justifiés par les pièces mis à notre disposition par le procureur d’Etat ».Considérant qu’en l’occurrence, les distributions cachées de bénéfices concernent exclusivement des recettes non déclarées sur base des données fournies par