Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant que dans le cadre de la présente requête, le réclamant a procédé à un état des recettes et dépenses, couché sur le formulaire de la déclaration pour l'impôt sur le revenu de l'année 2008 ;euros et qui auraient diminué d’autant les frais pour lesquels il sollicite la déductibilité et qu’il conviendrait, en tout état de cause, de ne pas considérer

Considérant que la disposition de l'article 164 alinéa 3 L.I.R. est l'application du principe suivant lequel il y a lieu, pour les besoins du fisc, de restituer aux actes leur véritable caractère et doit partant s'interpréter en fonction de cette finalité (Conseil d'État du 13 janvier 1987, n° 6690 du rôle, décision C 9679)La correspondance fait état d'

Le tribunal est, par ailleurs, amené à suivre la thèse de l’Etat selon laquelle nonobstant le fait que le demandeur ne se soit pas enrichi en percevant lesdits montants mensuels au motif qu’il les aurait ultérieurement rétrocédés à son fils, le directeur a relevé, à bon droit, dans la décision déférée que les libéralités, dons ou autres subventions ne

Par ailleurs, ce ne serait que dans leur courrier du 17 juillet 2015 que l’expert-comptable des demandeurs, un professionnel de la fiscalité connaissant les procédures fiscales, aurait fait état d’une réclamation et exigé une révisionl’organisation de l’impression et de l’expédition des bulletins par le biais du Centre des technologies de l’information de l’

revient diminué des subventions éventuellement accordées par l'Etat ou une autred'énumérer une série d'informations que le contribuable est invité à joindre à ses étatsLIR », qui permettraient uniquement de déduire des investissements effectués uniquement les subventions accordées par l’Etat ou par une autre collectivité publique, mais non pas une aide

Les bénéficiaires effectifs qui touchent des revenus ou des produits faisant l’objet de l’article 4, dont l’attribution est opérée par un agent payeur défini à l’article 3, mais établi hors du Luxembourg dans un Etat membre de l’Union européenne, ou dans un Etat partie à l’Accord sur l’Espace Economique Européen (EEE) autre qu’un Etat membre de l’Union

En prenant appui sur l’article 30 de la loi du 8 juin 1999, le demandeur affirme encore que l’IGSS ne saurait en tout état de cause adopter une attitude passive envers les entreprises qui s’abstiennent de communiquer les renseignements en vue de l’enregistrement de leurs régimes de pension complémentaire, mais devrait entreprendre toutes les démarchesForce

Vu la mise en état du 2 juin 2014 et la réponse y relative du 12 juin 2014 ;Considérant que le réclamant a fourni un état de ses repas pris au cours de l'année 2006 ;Vu la mise en état du 2 juin 2014 et la réponse y relative du 6 juillet 2014 ;Considérant que le réclamant a fourni un état de ses repas pris au cours de l'année 2007 ;Par ailleurs, la partie

A cet égard, il fait état de ce qu’au cours de l’année 2007, il aurait été « détenteur »,Il fait encore état de ce qu’au titre de l’année d’imposition 2007, il auraitLe délégué du gouvernement fait état de ce que le demandeur aurait à bon droit été imposé collectivement avec son fils, Monsieur ..., du fait que celui-ci aurait été mineur au début de l’année d

En septième lieu, le demandeur fait état d’un certificat médical du 4 décembre 2014 émis par le docteur J.-M. C., médecin-spécialiste en psychiatrie, mentionnant qu’«Le délégué du gouvernement ajoute que même à supposer qu’il ait été incapable de vaquer à ses affaires et obligations pendant toute cette période, le demandeur, conscient de son état de santé

4) Als Zustellung an eine Behörde genügt die Vorlegung der Unterschrift (5) Les documents peuvent être notifiés, par envoi recommandé ou par voie électronique, directement à une personne établie sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne ».gouvernement n’a pas fait état d’un envoi par lettre recommandée, mais s’est limité à soutenir qu’il

L’Etat conclut à la confirmation du jugement sur base des conclusions et développements y contenus, tout en déclarant vouloir reprendre les moyens et arguments développés en première instance.Cette disposition établit une répartition des compétences fiscales entre l’Etat membre où le fonctionnaire avait son domicile fiscal avant son entrée au service de l’

Ainsi, elle aurait été citée le 26 avril 2012 devant le tribunal des faillites de l’Etat de New York par le syndic à la liquidation de ... et cette procédure, bien que fondéeproportionnée aux facultés contributives du contribuable assujetti à l'impôt, bien qu’il ne soit pas explicitement repris par notre Constitution, serait reconnu par l'ensemble de la

encore précisé que l’affirmation du demandeur qu’en 2011, il aurait introduit une première fois sa déclaration d’impôt sur le revenu de l’année 2009 auprès de l’administration des Contributions directes, reste à l’état de pure allégation alors qu’elle n’est corroborée par aucune pièce versée en cause.

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgadministrative le 27 juillet 2015 par Madame le délégué du gouvernement Caroline PEFFER, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 9 juillet 2015, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché

Vu la mise en état du directeur des contributions du 2 septembre 2014, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), restée sans réponse ;Il estime, par ailleurs que pour garantir une sécurité juridique, de telles lettres de mise en état devraient être envoyées par lettre recommandée et non par courrier simple.concernant la notification

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgCour administrative le 12 juin 2015 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 1er juin 2015, pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché

L’âge avancé et l’état de santé de feue Madame ... ne lui auraient dès lors plus permis de mener uneIl estime qu’il appartiendrait en tout état de cause à l’administration des contributions directes de prouver l’activité commerciale alléguée pour cette parcelle de terrain précise, preuve qui n’aurait cependant pas été rapportée en l’espèce, le demandeur

que l’administration est dès lors fondée à émettre des bulletins rectificatifs chaque fois que le contribuable a fourni, dans sa déclaration fiscale initiale, des indications inexactes, insuffisantes ou incomplètes par rapport à la nature de l’impôt (Conseil d’État, 23.12.1964, no 5684 du rôle)Considérant que la disposition de l’article 164 alinéa 3 L.I.R.

2010 et 2011, et ce suite à une révision fiscale effectuée sur base des « faits nouveaux contenus dans le jugement n° 510/2013 du 7 février 2013 et justifiés par les pièces mis à notre disposition par le procureur d'Etat ».Considérant qu’en l’occurrence, les distributions cachées de bénéfices concernent exclusivement des recettes non déclarées sur base des