Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.9 juillet 2018, n° 40223 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu. 4

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.9 juillet 2018, n° 40223 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu. 4

Vu la mise en état du directeur des contributions du 14 août 2019, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (A0), ainsi que la réponse y relative de la réclamante entrée le 14 octobre 2019 ;que pour le surplus l’acte notarié du 17 novembre 2016 fait état d’un « apport d’une entreprise représenté par un contrat de consultance », alors que

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.9 juillet 2018, n° 40223 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu. 4

qu’il serait inéquitable de l’imposer sur ceux-ci, la société requérante relevant qu’en tout état de cause, des gains de change non-réalisés ne sauraient être imposés en application de l’article 23 LIR, qui prohiberait de réévaluer des actifs au-dessus de leur prix d’acquisition.en tout état de cause, elle n’envisagerait actuellement pas d’émettre des

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... s.à r.l. en faillite ayant eu son siège à L-audiences publiques pendant l’état de crise devant les juridictions dans les affaires soumises à la procédure écrite ;4 Trib. adm., 21 juillet 2021, n° 43873 du rôle, disponible sous www.ja.etat.lu.2014, son frère aurait « en réalité » revêtu la

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.un passage du rapport de la Commission de la santé et de la sécurité sociale qui cite le Conseil d’Etat dans le cadre des

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.En effet, le tribunal a retenu que comme ceux-ci faisaient état d’une cote d’impôt nulle, ils ne seraient pas de nature à faire

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 25 octobre 2021 (n° 44360 duConsidérant que l'affirmation qu'il n'aurait tout simplement pas reçu le bulletin d'appel en garantie reste à l'état de pure allégation eu égard à l'absence de pièces probantes, le réclamant n'ayant pas fourni d'éléments de preuve ;

En date du 19 décembre 2016, le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « directeur », invita les époux ... à lui soumettre des informations complémentaires dans le cadre d’une mise en état.de sorte que les conditions d’application de l’article 50bis (1) LIR ne seraient en tout état de cause pas remplies en l’espèce.

Considérant encore qu’outre son état d’indigence, il faudra que le contribuable soit digne de la remise gracieuse.En ce qui concerne la rigueur subjective, le délégué du gouvernement soutient que la situation financière du demandeur ne serait pas établie avec exactitude et qu’en tout état de cause il ne serait pas digne de la mesure sollicitée, étant donné

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.matière fiscale, dénommée ci-après la « loi du 1er mars 2019 », et en conclut qu’en l’état législatif au moment de la rédaction

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.matière fiscale, dénommée ci-après la « loi du 1er mars 2019 », et en conclut qu’en l’état législatif au moment de la rédaction

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.matière fiscale, dénommée ci-après la « loi du 1er mars 2019 », et en conclut qu’en l’état législatif au moment de la rédaction

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.matière fiscale, dénommée ci-après la « loi du 1er mars 2019 », et en conclut qu’en l’état législatif au moment de la rédaction

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.matière fiscale, dénommée ci-après la « loi du 1er mars 2019 », et en conclut qu’en l’état législatif au moment de la rédaction

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.matière fiscale, dénommée ci-après la « loi du 1er mars 2019 », et en conclut qu’en l’état législatif au moment de la rédaction

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société B ayant son siège à L-

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Considérant que la demande du 8 août 2013 fait état de ce qui suit : « Nous sommes d’avis que la restructuration décrite ci-

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Vu la mise en état du directeur des contributions du 6 août 2020 et la réponse du requérant du 15 août 2020 ;qu’en sus des