Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de son recours, et en ce qui concerne la légalité externe de la décision sous analyse, le demandeur soulève en premier lieu un défaut de motivation de ladite décision de sorte que celle-ci serait à annuler pour violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations de l’Etat et des

Vu l’avis du tribunal administratif du 24 janvier 2017 accordant aux parties le droit de déposer un mémoire supplémentaire pour prendre position sur les pièces communiquées par l’Etat en date du 16 janvier 2017 ;administrations relevant de l’Etat et des Communes ;le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations

contre un jugement du tribunal administratif du 25 avril 2017 (n° 38488 du rôle) ayant statué sur son recours contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière d’admission au service de l’Etatvacant B1 de l’employé de l’Etat au ministère de la Santé, respectivement à la direction de la Santé, et d’une décision

fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-adressa une requête au Premier ministre, ministre d’Etat, avec prière de saisir le conseil de gouvernement sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ciaprès dénommée le « statut general », afin qu’il soit procédé à l’annulation de la décision du

ainsi qu’une violation des articles 9 et 10 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-Les faits retenus à votre charge constituent une infraction aux dispositions des articles 9§1 et 10§1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat.obligations prévues aux

tendant à voir ordonner le sursis à exécution par rapport à une décision de la Commission des pensions du secteur étatique du 20 septembre 2017 ayant retenu qu’il serait hors d’état de continuer son service, de le reprendre dans la suite et d’occuper un autre emploi de sorte que sa mise à la pension d’invalidité s’imposerait, la requête s’inscrivant dansVu

employée de l’Etat, demeurant à L-dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 22 mars 2017 (n° 37821 du rôle), par lequel elle a été déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 29 octobre 2015 lui refusant un reclassement de la carrière de l’employé

employée de l’Etat, demeurant à L-dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 22 mars 2017 (n° 37822 du rôle), par lequel elle a été déboutée de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 29 octobre 2015 lui refusant un reclassement de la carrière de l’employé

que son avancement au grade 10 ne pourrait intervenir qu’au 1er avril 2017, et ce afin de respecter les dispositions transitoires de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « la loi du 25 mars 2015 », en application desquelles « le délai à respecter pour l’obtention de cet

la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, suivant lequel « en cas d’absence sans autorisation, le fonctionnaire perd de plein droit la partie de sa rémunération correspondant au temps de son absence », a déclaré recevable en la forme mais non fondé le recours subsidiaire en annulation dirigé contre la même

Je vous prie de bien vouloir me faire savoir si l’intéressé souhaite être entendu en ses explications comme prévu par l’article 31 (3) du règlement grand-ducal modifié du 3 février 2012 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l’Etat.Monsieur ... s’empare ainsi de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure

ou d’employé de l’Etat serait indifférente, étant donné que le recteur aurait entendu mettre en œuvre « une procédure disciplinaire prévue par la loi ».ci-après dénommé le « ROI », qui dispose à son article VIII.1.101 que l’Université du Luxembourg peut notamment recruter des salariés, ne constituant ni des fonctionnaires ni des employés ni des ouvriers de l

Il fait ensuite plaider que ce serait également à tort que le ministre a estimé que le changement d'affectation des parcelles ne serait pas dans l'intérêt général, alors que les arbres découpés auraient été de simples sapins de Noël qui se seraient cependant trouvés dans un très mauvais état en raison de nombreuses tempêtes et du fait qu’ils auraient étéIl

en relation avec des recherches à connotation sexiste, raciste et homophobe dans les banques de données du Centre des technologies de l’information de l’Etat.Luxembourg, mettant en cause son comportement en relation avec des recherches à connotation sexiste, raciste et homophobe dans les banques de données du Centre des technologies et de l’information de l’

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Force est ensuite de relever que la notion de garantie de moralité au sens de l’article 9 du règlement grand-ducal du 27 avril 2007 implique une appréciation globale des qualités morales d’un candidat à l’examen et notamment de son état d’esprit, de son sens des responsabilités, de ses capacités sociales, ainsi que de son attitude relative au respect des

Force est de relever qu’il est constant en cause que Madame ... en tant qu’enseignante dans une école publique revêt la qualité de fonctionnaire de l’Etat, soumis à la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, dénommée ci-après « le statut général » et qui, aux termes de son article 1er,En vertu de l’article 26 du

Par décision du 13 novembre 2006, la Commission des pensions instituée auprès du ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative, ci-après désignée par « la Commission des pensions », en se basant notamment sur un rapport médical du médecin commis du 7 juillet 2006, constata que Monsieur ... était hors d’état d’exercer ses fonctions deest

nota que la matérialité des faits se trouvant à la base de la décision ministérielle critiquée n’était pas contestée par les parties à l’instance, tout en relevant que la demanderesse souhaitait voir prendre en considération soit l’état de nécessité comme cause justificative du comportement lui reproché au niveau disciplinaire, soit sa bonne foi.La Cour n’

dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 3 février 2017 (n° 37774 du rôle) ayant déclaré fondé le recours en réformation sinon en annulation introduit par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre une décision du 12 janvier 2016 du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat qui a renvoyé MadameLe 6 mars