Décisions des juridictions administ. depuis leur création

fuite dans son chef, serait par conséquent à considérer comme illégal, tel que cela ressortirait de l’article 15, paragraphe (2) de la directive 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier,c) l’

Ainsi conformément aux dispositions de l’article 39, paragraphe 4, de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut des fonctionnaires de l’Etat, il semble peu opportun d’accorder la mise à la retraite de l’intéressé à l’heure actuelle.Hormis les affaires disciplinaires et pénales en cours, il reste à préciser que d’après l’article 39, paragraphe 2, de

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...euros auraient été faits à l’administration des Contributions directes et ce en partie à une époque où la Société aurait eu des difficultés financières, le demandeur précisant qu’il n’aurait fait état dans sa réclamation devant

de sommer un contribuable, sous peine d’astreinte, de remettre ses déclarations fiscales relatives à l’année 2013, alors qu’une demande de décision anticipée aurait été en cours de traitement pour l’année concernée, pour ensuite, après de nombreuses demandes du contribuable concernant l’état de sa demande, conclure qu’il ne pourrait plus se prononcer en

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique du 8 juin 2021 portant refus de lui accorder le bénéfice de la protection prévue à l’article 32 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;saisit le ministre de la Fonction publique, ci-

elle, notamment au titre des honoraires d’avocat, au motif que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg l’aurait contrainte à engager une procédure contentieuse qui aurait pu être évitée, la Société insistant encore sur le fait que cette demande ne serait en aucun cas à considérer comme tendant à la réparation d’un quelconque dommage lui causé par la décisionLa

L’État n’a ni précisé dans le cadre de l’élaboration des lois de 2009 et 2016, ni invoqué durant la procédure devant les juridictions administratives ou durant celle devant la Cour constitutionnelle en quoi la différence de traitement opérée par les dispositions sous examen, notamment entre les établissements d’enseignement étrangers, publics ou privés, qui

marge d’appréciation en estimant que des avoirs bancaires à hauteur de ...- euros ne seraient pas synonymes de ressources financières suffisantes pour ne pas risquer de devenir une charge pour l’Etat à un moment donné, il ressortirait cependant de cet arrêt que lorsqu’un demandeur prouve qu’il dispose de ressources financières pour ne pas devenir une charge

En droit, la société demanderesse conclut à la violation, par la décision directoriale déférée du 10 septembre 2021, de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », en argumentant que suite à la

Etats-Unis), demeurant à ... (Chine),euros ne seraient pas synonymes de ressources financières suffisantes pour ne pas risquer de devenir une charge pour l’Etat luxembourgeois à un moment donné, il ressortirait cependant de cet arrêt que lorsqu’un demandeur prouve qu’il dispose de ressources financières pour ne pas devenir une charge pour l’Etat

relatez et les craintes dont vous faites état sont dépourvus de tout lien avec votre race, votre nationalité, votre religion, vos opinions politiques ou votre appartenance à un groupe social déterminé.En effet, il ressort de façon claire et non équivoque de vos déclarations que vous ne vous seriez à aucun moment adressé aux autorités irakiennes pour dénoncer

dans la mesure où il institue une différence de traitement par rapport à l’article 54 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat, à l’article 30 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur l’Inspection générale de la Police et à l’article 51 du règlement grand-

séjourner au Grand-Duché de Luxembourg pour une durée d'au moins un an, à l'égard d'un étranger et de l'Etat luxembourgeois de prendre en charge les frais de séjour, y compris les frais de santé, et de retour de l'étranger pour une durée déterminée.Elle est, pendant une durée de deux ans, solidairement responsable avec l'étranger à l'égard de l'Etat du

Monsieur ... fait plaider que la voie expresse ne serait à confondre ni avec la procédure de changement de groupe de traitement prévue par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien et de l'employé de l'Etat à un groupe d'indemnité supérieur au sien, ni avec le

à l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes sans qu’il ne puisse être retenu un acquiescement dans le chef de la demanderesse.même temps l'accréditation de certains programmes à l'emploi de dix salariés plein temps dont cinq membres du personnel enseignant,

L’État n’a ni précisé dans le cadre de l’élaboration des lois de 2009 et 2016, ni invoqué durant la procédure devant les juridictions administratives ou durant celle devant la Cour constitutionnelle en quoi la différence de traitement opérée par les dispositions sous examen, notamment entre les établissements d’enseignement étrangers, publics ou privés, qui

ce contexte, que ces documents seraient arrivés à destination, ce qui pourrait être déduit du fait qu’en date du 16 juin 2021 une nouvelle injonction lui aurait été adressée par l’ITM, celle-ci faisant état de certains manquements dans son chef.Force est ainsi au tribunal de retenir qu’en tout état de cause, le certificat de déclaration préalable délivré par

Vous expliquez que vous auriez quitté votre village en 2016 afin de fuir l'organisation terroriste dénommée Etat islamique (ci-après dénommée « EI ») et que vous vous seriez rendu avec votre famille dans un camp situé à ... dans le gouvernorat desoit près de 18 années, l’Irak se trouverait en état de guerre, enchainant des attaques par des fronts étrangers,

Dans son mémoire en réponse, le CAA soulève notamment la caducité du recours, au motif que celui-ci ne lui aurait pas été signifié, alors même qu’il constituerait un établissement public doté d’une personnalité juridique propre, distincte de celle de l’Etat, et ce en violation de l’article 4 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure

Considérant que le régime de faveur instauré par l'article 50bis L.I.R. a été abrogé avec effet au 1er juillet 2016 par l'article 5 de la loi du 18 décembre 2015 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2016, étant précisé que la loi précitée prévoit une applicabilité transitoire aux revenus et plus-values, pendant une