Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En se référant à un arrêt du 11 mars 2021 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), C-112/20, M.A. contre Etat belge, les demandeurs soutiennent encore que les Etats membres de l’Union européenne seraient tenus de prendre en compte l’intérêt supérieur de l’enfant avant d’adopter une décision de retour, même lorsque cet enfant ne serait pasPartant,

Conformément au paragraphe 2 de l’article 20, Madame ... ne fait pas d’état d’une formation spécifique et continue en psychothérapie.2) puisse soit faire état d’une formation spécifique et continue en psychothérapie d’au moins 450 heures, soit justifier d’une pratique de psychothérapie d’au moins cinq années reconnue par le Collège médical.En tout état de

A défaut pour le demandeur d’avoir fait état d’un tel obstacle matériel rendant son obligation de quitter le territoire luxembourgeois impossible pour des raisons indépendantes de sa volonté, l’analyse du tribunal se limitera au second cas de figure de l’article 125bis de la loi du 29 août 2008.

sociétés sous le numéro B186371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 8 juin 2021 par la société anonyme Arendt & Medernach SA, au

En effet, outre le fait que son affirmation selon laquelle il aurait introduit une demande de protection internationale aux Pays-Bas est restée à l’état de pure allégation pour ne pas être corroborée par un quelconque élément de preuve tangible, sa volonté de se rendre dans ce pays par ses propres moyens est de nature à conforter l’existence, dans son chef,

En citant trois arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme (CourEDH) du 10 juillet 2014, précisant les obligations procédurales de chaque Etat pour garantir le droit au respect de la vie familiale des étrangers réguliers se trouvant sur le territoire de cet Etat membre,b) aux enfants majeurs célibataires du regroupant ou de son conjoint ou partenaire

assigné à résidence à ..., sise à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 décembre 2022 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 11 octobre 2022, Monsieur ... passa un entretien auprès

Ainsi, tant son jeune âge que son état de santé, - il serait atteint de troubles psychiatriques -, l’empêcheraient de subvenir à ses besoins en Turquie.qu’il serait objectivement dans l’incapacité de subvenir à ses propres besoins en raison de son état de santé, tout en ajoutant à cet égard que le ministre disposerait d’un pouvoir discrétionnaire en la

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif le 12 novembre 2021, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement, déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2022, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;raisonnement reviendrait à

Considérant qu’en droit luxembourgeois, pour pouvoir exercer l’action d’autrui, il faut justifier en toutes matières d’un mandat ad litem exprès et spécial aux fins de l’instance (cf. : Conseil d’État du 14 janvier 1986, n° 6514 du rôle ;régularité de la procédure et mettre l’affaire en état de recevoir jugement.3 Cour adm., 27 octobre 2022, n° 47485C du

Atteinte à la sûreté intérieure de l’Etat lors des évènements tragiques du FNDC contre le troisième Mandat de Pr Alpha CONDE.A cet égard, il fait valoir qu’à la suite d’un coup d’Etat, son pays d’origine serait actuellement dirigé par le colonel Mamady Doumbouya, qui ne serait pas un président élu démocratiquement.la gouvernance des militaires par le fait

Conformément à l’article 20 paragraphe 2, Madame ... ne fait pas état d’une formation spécifique et continue en psychothérapie complète.Concernant la formation en psychothérapie, il est fait état d’une formation commencée en 2017 en « systemische Beratung » au volume actuel de 190 unités.Il est fait aussi état d’une formation commencée en 2016 (se terminant

de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B186371, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 5 mai 2021 par la société

faites pas état du moindre souci que vous auriez personnellement rencontré au Venezuela, de sorte que ces craintes relatives à la situation générale restent purement hypothétiques et ne sauraient par conséquent pas non plus justifier l’octroi du statut de réfugié.ne faites état d’un quelconque problème qu’ils auraient connu en rapport avec cette situation

Considérant qu'au vœu de l'article 111, alinéa 1er, lettre c) de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) sont déductibles comme dépenses spéciales les cotisations versées à des caisses d'épargne-logement agréées au Grand-Duché de Luxembourg ou dans un autre des Etats membres de l'Union Européenne en vertu d'un contrat d'épargne-logement souscrit en

3 Voir notamment Conseil d’Etat belge, 6 avril 1982, n° 22183.qu’à un arrêt du 11 mars 2021 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), C-112/20, M.A. contre Etat belge.b) aux enfants majeurs célibataires du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu’ils sont objectivement dans l’incapacité de

Considérant que dans leur application simultanée et bilatérale par les deux Etats qui s'y sont engagés, les conventions se justifient notamment de par leur traitement équitable et uniforme des contribuables, en respectant le principe de la non-discrimination d'une personne réalisant des revenus sur les territoires de plusieurs Etats vis-à-vis d'une personne

grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes,2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier.Il se dégage de l’ensemble des

transférer vers la Pologne, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 13 septembre 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et

Le 6 septembre 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationaleAfin de faciliter le processus de détermination de l’Etat membre responsable, un entretien Dublin III a été mené en date du 6 septembre 2022.En tant qu'Etat membre de l'Union européenne,