Décisions des juridictions administ. depuis leur création

suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».1987 fixant les modalités d’application de la loi du 30 mars 1979 organisant l’identification numérique des personnes physiques et morales précise que : « La nature de l’activité principale d’une personne sera déterminée par le

Il convient toutefois de noter que les faits dont vous faites état, remontent à plus de huit ans et sont ainsi beaucoup trop éloignés dans le temps pour justifier aujourd’hui l’octroi d’une protection internationale.Ce motif ayant été analysé dans la première partie de la présente décision et rejeté comme étant une crainte hypothétique, il convient de

de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 ».1987 fixant les modalités d’application de la loi du 30 mars 1979 organisant l’identification numérique des personnes physiques et morales précise

Aux termes de l’article 5, paragraphe (1) de la loi du 21 juin 1999 : « Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.Ce serait, en tout état de

Cette façon de procéder de la norme communautaire consiste à conférer aux Etats membres une option par rapport à laquelle ceux-ci ont conservé la possibilité d'en faire usage ou de ne pas en faire usage et, dans l'hypothèse où ils en font l'usage, de le faire avec une plus ou moins grande latitude, étant entendu que les raisons de la délivrance du titre de

La demanderesse en conclut que lorsqu’un demandeur prouverait qu’il dispose de ressources financières suffisantes pour ne pas devenir une charge pour l’Etat luxembourgeois, il devrait se voir octroyer une autorisation de séjour pour raisons privées.En outre, même à supposer que ses fonds se trouveraient actuellement bloqués, cette circonstance ne permettrait

1 Cour adm., 4 février 2010, n° 25957C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu.Elle en a conclu que, dans ces conditions, c’était à juste titre que les premiers juges avaient considéré « que les opérations critiquées par l’Etat [

réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 juin 2023 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Espagne, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 22 mars 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’

Par courrier du 20 avril 2023, le ministre contacta les autorités consulaires marocaines afin de connaître l’état d’avancement de sa demande d’identification adressée auxdites autorités le 13 février 2023.Par courrier du 16 mai 2023, le ministre s’enquit auprès des autorités consulaires tunisiennes de l’état d’avancement du dossier de Monsieur ....Par

Les demandeurs contestent ainsi fermement les motifs à la base de la décision de refus en faisant état de à la dépendance effective des membres de famille à regrouper.Concernant ses parents, Madame A aurait expliqué qu’en raison de leur âge avancé et de leur état de santé, ils seraient non seulement dans l’impossibilité de subvenir à leurs propres besoins,

Le 2 février 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 21 juin 2021 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 27 octobre 2021 par Maître Steve Helminger au nom de

Toujours le 15 février 2023, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsablel’

Une recherche effectuée à la même date dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale

Il précise encore que le Conseil d’Etat français aurait décidé le 2 juillet 2021 que les demandes de protection internationale introduites en France par des ressortissants sénégalais homosexuels ne pourraient plus être examinées dans le cadreLe demandeur continue que si les auteurs de persécutions sont des personnes privées, sans lien avec l’Etat, la crainte

au Luxembourg, au contraire, l’article 3, § 1 de la « CDI », dans sa version applicable à l’année d’imposition litigieuse, disposant que « les revenus des biens immobiliers et de leurs accessoires, y compris les bénéfices des exploitations agricoles et forestières, ne sont imposables que dans l’Etat où les biens sont situés »l’affaire en état de recevoir

La recherche effectuée à ce moment dans la base de données EURODAC pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

sollicitée au règlement des dettes dues par la société B, déclarée en état de faillite le 18 mai 2018.Elle soutient que l’état de dettes de ladite société ne remettrait pas en cause son honorabilité, tout en insistant à cet égard sur le fait que la société B aurait été une société prospère depuis sa création en 1998, jusqu’au moment où elle aurait étépartie

critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », révéla que l’intéressée avait introduit une demande de protection internationale en Grèce en