Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ainsi, conformément à l'article 77(2) GDPR, il appartient dès lors à l'autorité autrichienne de vous informer de l'état d'avancement et/ou de l'issue deVous faites également état du fait qu'en date du 8 février 2022, votre mandante a sollicité auprès de la CNPD un point sur l'état d'avancement du traitement de la réclamation, mais que (AA) n'aurait reçu qu'

Par résolutions de son conseil de gérance en date du 9 janvier 2014, la société à responsabilité limitée (AA) SARL, ci-après désignée par la « société (AA) », constituée en date du 11 octobre 2013, décida d’ouvrir une « succursale » aux États-Unis d’Amérique, ci-après désignés par les « USA », sous la dénomination « (AA) SARL -une copie du procès-verbal

Par courrier du 25 juin 2020, le Centre de gestion du personnel et de l'organisation de l'Etat, ci-après désigné par « le CGPO », adressa à Monsieur (A), en sa qualité de fonctionnaire d’Etat, un relevé de son état de service, ledit relevé ayant encore été adressé, le même jour, à la Caisse Nationale d'Assurance Pension.Je peux vous informer que vous faites

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ;En vertu de l’article 67 de la loi du 18 juillet 2018 « La réussite de la formation professionnelle de base du cadre policier telle que définie par la présente section vaut équivalence à la réussite de la période de stage prévue par la loi modifiée du 16 avril 1979

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 29 avril 2025 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 24 mars 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de

Par courrier du 5 mai 2023, le directeur procéda à une mise en état du dossier sur le fondement des §§ 171, 228, 231, 243 et 244 AO en invitant la société (AA) à transmettre, pour le 30 juin 2023 au plus tard, les pièces suivantes et le cas échéant avec d’éventuelles observations écrites :Vu la mise en état du directeur des contributions du 5 mai 2023 en

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourAfin de

Enfin, les contestations de la société demanderesse quant à la possibilité pour l’administration de rectifier une erreur commise dans un courrier émis sur le fondement du § 205, alinéa (3) AO par un entretien téléphonique ne sont pas pertinentes en l’espèce, dans la mesure où le tribunal vient de retenir qu’en tout état de cause la société demanderesse aété

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourAfin de

Les dispositions de l’article 120 de la loi du 29 août 2008, citées ci-avant, sont à entrevoir, notamment, à l’aune de l’article 15 (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjourAfin de

Dans son mémoire supplémentaire, l’Etat conclut en substance à l’irrecevabilité de l’appel pour cause de tardiveté.

Par résolutions de son conseil de gérance également en date du 17 décembre 2013, la société (AA)décida d’ouvrir une « succursale » aux États-Unis d’Amérique, ci-après désignés par les « USA », sous la dénomination « (AA) SARL -une copie du procès-verbal statuant sur la création de la succursale aux Etats-Unis d’amériqueune pièce justificative concernant l’

En date du 2 avril 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale, en vertudu règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

Il est dû à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société (AA) en faillite ayant son siège à L-..., immatriculée sous le numéro fiscal ... et enregistrée au Luxembourg Business Registers sous le numéro BA l’appui de son recours, le demandeur expose, tout d’abord, les faits et rétroactes, tels que retracés ci-avant, en précisant avoir été nommé gérant

Par courrier du 5 mai 2023, le directeur procéda à une mise en état du dossier sur le fondement des §§ 171, 228, 235, 243 et 244 AO en invitant la société (AA) SCS à transmettre, pour le 30 juin 2023 au plus tard, les pièces suivantes et le cas échéant avec d’éventuelles observations écrites :Vu la mise en état du directeur des contributions du 5 mai 2023 en

contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics et contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics du 24 janvier 2022 lui ayant infligé une amende correspondant à un

Vu la constitution d’avocat à la Cour de la société à responsabilité limitée ELVINGER DESSOY MARX SARL, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg

Vu la constitution d’avocat à la Cour de la société à responsabilité limitée ELVINGER DESSOY MARX SARL, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins des présentes par Maître Serge MARX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, pour l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg

En effet, il échet surtout de noter que, sur base des seuls éléments ressortant de votre dossier, il ne saurait être retenu que les incidents et craintes dont vous faites état, revêtiraient un degré de gravité suffisant pour pouvoir être perçus comme étant des actes de persécution au sens de la Convention de Genève et de la Loi de 2015 ou comme justifiantLe

chauffeur, mais tuaient les passagers en disant qu’ils travaillaient pour l’Etat.Il échet de constater que vous n’établissez aucunement être personnellement à risque alors que vous ne faites état que de considérations générales qui sont dépourvues de lien direct avec votre personne et que vos craintes personnelles restent dans l’état de simples suppositions