Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tenu d’engager des démarches, de « faire état », et de documenter les démarches qu’il aurait estimées être utiles et qu’il serait en train d’exécuter afin d’écourter au maximum sa privation de liberté.En tout état de cause, le tribunal constate que dès le 27 octobre 2025, soit quelques jours à peine à compter du placement du demandeur au Centre de rétention,

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 24 octobre 2025 de les transférer vers la Belgique comme étant l’Etat responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;En date du 4 août 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

Considérant qu’en vertu de l’article 14, alinéa 1er de la convention contre les doubles impositions conclue le 20 mars 2018 entre la France et Luxembourg, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires qu’un résident d’un État contractant reçoit au titre d’un emploi salarié ne sont imposables que dans cet État, à moins que l’emploi ne soitque

D.I. n° 69 du 18 novembre 2021 indiquant que « l’élément clé qui attribue une personne à la catégorie du « personnel recruté sur place » est qu’elle a un contrat de travail avec l’ambassade de l’ÉtatConsidérant qu’en vertu de l’article 14, alinéa 1er de la convention contre les doubles impositions conclue le 20 mars 2018 entre la France et Luxembourg, les

Par décision du 21 février 2024, le ministre renvoya à l’avis précité de la commission pour refuser de demander au Procureur général d’Etat de saisir la Cour de cassation en vue d’une éventuelle procédure judiciaire de révision.Procureur Général d’Etat de saisir la Cour de cassation en vue d’une éventuelle procédure judiciaire de révision.La prise de

Juni 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État erlischt der Anspruch durch Verjährung, wenn erdoc. parl. 4100 Avis du Conseil d'État zu Art. 86).cinq ans à partir du premier janvier de l'exercice budgétaire au cours duquel elle est née, est prescrite et définitivement éteinte au profit de l'Etat.L'Etat invoquerait à tort un texte

sans justifier les raisons pour lesquelles des mesures moins coercitives que la prédite mesure de placement n’auraient pas été appliquées, alors même que la jurisprudence du Conseil d’Etat français préciserait, à cet égard, qu’« une décision de placement en rétention administrative d[et 18 novembre 2025 qu’il aurait récemment subi des blessures, notamment au

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.En effet, la seule contestation de la décision ministérielle au vu d’un prétendu risque dans le pays d’origine et de la prétendue volonté de demeurer au Luxembourg ne constitue, en l’état, pas un moyen suffisamment sérieux, tandis que l’affirmation même d’un risque qui

2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’étant pas

Monsieur (A) a ajouté qu’il se verrait alors certes remboursé le trop-prélevé mensuellement, mais avec des années de retard, ce qui reviendrait à préfinancer l’Etat luxembourgeois, tandis que lui verrait son pouvoir d’achat diminué mensuellement et substantiellement, à tort.

indication manuscrite qui ne saurait établir à elle seule l’état d’(in)fortune du requérant.

de Luxembourg sous le numéro B 209469, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Nathalie PRÜM-CARRE, au nom et pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;par la société anonyme ELVINGER HOSS PRUSSEN SA, préqualifiée, au nom et pour le compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du

Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 8 mars 2023 par Maître Marc THEWES, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 10 mars 2023 par Maître Marc THEWES

grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’étant pas applicable à une

En effet, vous ne faites état d’aucun fait dans votre pays d’origine qui serait lié à votre race, votrecontraire aux principes de dignité humaine et de proportionnalité consacrés par la Charte et la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au

Le 22 juillet 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’

tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 27 octobre 2025 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à voir « ordonner la suspension de l’exécution de la décision contestée dans l’attente d

En s’appuyant sur un extrait d’un rapport de la Commission de l’Immigration et du Statut de réfugié du Canada, intitulé « Turquie : information sur la situation et le traitement des Kurdes et des Alévis après la tentative de coup d’État de juillet 2016, y compris dans les grandes villes (juillet 2016-janvier 2017) », publié le 26 janvier 2017, l’appelante

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 22 octobre 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 29 septembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieusesles Etats à mettre en place des comités chargés de recueillir les témoignages des victimes de la SARS et d'enquêter sur les abus commis par cette unité de police.a) l’Etat ;