Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 12 décembre 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 27 novembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 décembre 2025 de le transférer vers la France comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 27 novembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

fut émis à l’égard des consorts (AB), faisant état d’un montant total defut émis à l’égard de Monsieur (A), faisant état d’un montant deauquel s’est référé l’époux de la demanderesse figure, quant à lui, uniquement sur l’extrait de compte du 12 juillet 2022 émis à son seul égard et faisant état d’un montant de

Madame, force est encore de constater que les faits invoqués auraient été commis par des personnes privées, sans lien avec l’Etat.Le fait qu’il n’existe pas de lien entre ledit gang et l’Etat vénézuélien est conforté par le fait que le leader de la bande Yeico Masacre est un déserteur activement recherché par les autorités vénézuéliennes, et qu’en outre ce

Monsieur, force est de constater que vous ne faites état d’aucun incident dont vous auriez été personnellement victime en Colombie.Par ailleurs, et même à supposer que votre conjointe aurait connu des soucis au Venezuela avec ce gang, il ressort des informations dont je dispose que « (AA) » installé dans l’État detoujours en Colombie, sans que vous ayez fait

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi de

Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu’il y a lieu de constater que vous ne faites pas état de manière crédible qu’il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d’origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes graves au sens de la Loi dePar

Vous affirmez avoir fini vos études et avoir travaillé pour le service de renseignement de l’ancien Etat afghan et en tantDans ce contexte, vous indiquez que votre père aurait été colonel auprès de l’ancien Etat afghan pendant 20 ou 25 ans et qu’il aurait été à la retraite depuis 1998.Selon vos dires, il vous aurait trouvé une formation afin que vous

Par décision du 30 janvier 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa Monsieur (A) sur le fondement de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015, ainsi que de l’article 18 (1) d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

La partie demanderesse donne ensuite à considérer qu’une mesure de rétention serait indissociable de l’attente de l’exécution de l’éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois et qu’il incomberait ainsi à l’autorité administrative de faire état et de documenter les démarches qu’elle estimerait requises et qu

Le 14 janvier 2022, Monsieur (A1) fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale, en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

autorités luxembourgeoises s’étaient enquises auprès de leurs homologues marocains de l’état d’avancement du dossier, (iii) qu’en date du 19 novembre 2025, les autorités consulaires marocaines avaient informé l’agent ministériel en charge du dossier que la demande d’identification du demandeur « n’a[compétentes » et (iv) que les autorités luxembourgeoises s’

qu’en pareil état de choses, le fonds supportant le bâtiment et le bâtiment lui-même sont réputés constituer deux unités économiques distinctes susceptibles d’être évaluéespour la régularité de la procédure et mettre l’affaire en état de recevoir jugement.

visés furent déclarés d’utilité publique et il fut retenu que la parcelle de terrain dont l’emprise était nécessaire à l’exécution des travaux était, en tant que de besoin, expropriée à la demande de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.Il est encore constant en cause que par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 10 octobre 2018, il fut

Enfin, le demandeur invoque l’article 15, paragraphes (2) et (4) de la directive 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, dénommée ci-après « la directive 2008/115 », selon lequel le

règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’étant pas2008,

Appels formés par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg et Monsieur (A1) et consorts,Cour administrative le 20 août 2025 par Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg sur base d’un mandat lui conféré par le ministre de la Culture le 28 juillet 2025, contre un jugement du tribunal administratif du Grand-

A la suite d’une demande afférente des autorités néerlandaises, Monsieur (A) fut transféré des Pays-Bas vers le Luxembourg en date du 8 octobre 2025 en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Vous auriez informé un ami qui travaillerait pour l'Etat biélorusse sur cet incident et, quelquesVous baseriez cette crainte sur le fait que vous auriez continué à transférer des gens entre l'Ukraine et la Biélorussie à l'époque du coup d'Etat au Maidan et de la guerreVous auriez introduit une demande de protection internationale parce que l'Etat biélorusse

Par contrat de travail à durée indéterminée du 14 août 2020, prenant effet le 1er septembre 2020, Monsieur (A) fut engagé, en qualité d’employé de l’Etat, en tant que chargé d’enseignement à l’école (AA) (« (AA) »), conformément aux dispositions de la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d’une réserve nationale des employés enseignants desLe 21