Décisions des juridictions administ. depuis leur création

ZELLINGER, fonctionnaire communal, ..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du collège échevinal de la Ville de Luxembourg du 4Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 5 juin 1998 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’

échevins de la Ville de Luxembourg du 27 septembre 1994, lui infligeant la peine disciplinaire de l'amende s'élevant à un septième d'une mensualité brute de traitement, et, pour autant que de besoin, contre la décision confirmative du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 21 novembre 1994;Vu le mémoire en réponse déposé le 29 décembre 1995 au

échevins de la Ville de Luxembourg du 27 septembre 1994, lui infligeant la peine disciplinaire de l'amende s'élevant à un cinquième d'une mensualité brute de traitement, et, pour autant que de besoin, contre la décision confirmative du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 21 novembre 1994;Vu le mémoire en réponse déposé le 29 décembre 1995 au

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS, demeurant à Luxembourg, du 17 mars 1997 par lequel cette requête a été signifiée à l’administration communale de Junglinster, ainsi qu’à Monsieur ...Vu l’exploit de l’huissier de justice Michelle THILL, demeurant à Luxembourg, du 11 avril 1997, par lequel ce mémoire en réponse a été signifié aux époux

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 16 août 2012, portant signification de ce recours à l’administration communale de ......à ..., auraient été « fermées » en date du 13 février 2012 par l’administration communale de ......, laquelle aurait encore informé les époux ... de sa décision de ne plus accepter dorénavant de

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôtses déclarations de l’impôt sur le revenu, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la fortune des collectivités de l’année 2016 sur les point suivants :Le 4 novembre 2021, le bureau

Il aurait par ailleurs essayé de s’enregistrer auprès d’une administration communale.Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la durée de rétention peut être prolongée à deux

Dans sa séance publique du 9 juillet 2021, le conseil communal de la Ville d’Esch-surAlzette émit un avis favorable quant au classement comme monument national de l’immeuble.Vu l'avis du Conseil communal de la Ville d'Esch-sur-Alzette du 9 juillet 2021, demandé sous l'égide de la loi modifiée du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des

statué sur leur réclamation introduite à l’encontre des bulletins rectificatifs portant établissement séparé du bénéfice commercial et des bulletins rectificatifs de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années d’imposition 2012 à 2016, des bulletins portant établissement séparé du bénéfice commercial et des bulletins de la base d’assiette de

Cette configuration est envisagée afin de minimiser au maximum la modification du terrain naturel et pour garantir une pente d’accès voiture conforme au règlement communale ».A la suite de l’introduction de sa demande d’autorisation tendant à la construction d’un chemin d’accès vers sa maison à construire, tant l’administration des Ponts et Chaussées que l’

Par contrat de travail à durée indéterminée du 17 juillet 2018, prenant effet le 17 septembre 2018, Madame (A) fut engagée sous le statut d’employée de l’Etat auprès du ministère de l’Education, de l’Enfance et de la Jeunesse, ci-après désigné par « le ministère », en qualité de chargée de cours de la réserve de suppléants de l’enseignement fondamental

En date des 27 juillet 2016 et 17 août 2017, le bureau d’imposition ..., ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit les bulletins d’établissement des revenus d’entreprises collectives, et de l’impôt commercial communal des années 2014, 2015, 2016, renseignant tous les trois les mêmes montants de pertes déclarées mais en les attribuant à laEn date

numéros C (1) et C (2), rejetant comme non fondée leur réclamation introduite à l’encontre des bulletins rectificatifs portant établissement séparé du bénéfice commercial et des bulletins rectificatifs de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2010 à 2014, respectivement des bulletins rectificatifs de l’impôt sur le revenu des années

ii) établir la base d’assiette de l’impôt commercial communal de l’année 2019 à ... euros, (iii) fixer l’impôt commercial communal de l’année 2019 à ... euros et (iv) fixer la retenue de l’impôt sur les revenus de capitaux de l’année 2019 à ... euros, ladite décision étant libellée comme suit :littéral des termes employés, la requête est à considérer comme

Par ailleurs, le représentant étatique insiste sur le fait, d’une part, que le texte de l’article 5 (2) de la loi du 27 juin 2016 serait clair, en ce que les termes y employés ne seraient pas susceptibles de plusieurs acceptations, et, d’autre part, que l’application littérale du texte en question ne conduirait pas à un résultat incohérent ou nonIl

Par ailleurs, le représentant étatique insiste sur le fait, d’une part, que le texte de l’article 5 (2) de la loi du 27 juin 2016 serait clair, en ce que les termes y employés ne seraient pas susceptibles de plusieurs acceptations, et, d’autre part, que l’application littérale du texte en question ne conduirait pas à un résultat incohérent ou nonIl

Quant au moyen tiré du principe de proportionnalité, le délégué du gouvernement insiste sur le fait, d’une part, que le texte de l’article 5 (2) de la loi du 27 juin 2016 serait clair, en ce que les termes y employés ne seraient pas susceptibles de plusieurs acceptations, et, d’autre part, que l’application littérale du texte en question ne conduirait pas à

communal fixant un montant dû deeuros au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal de l’année d’imposition 2016.le 12 février 2018, et ce avant l’échéance du délai de prescription de 5 ans (i.e. 31 décembre 2021) », tout en y annexant la déclaration fiscale rectificative déposée le 12 février 2018, ainsi que

Lors de sa séance publique du 3 octobre 2018, le conseil communal de Schieren, ci-après « le conseil communal », en application de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi du 19 juillet 2004 », décida de «Le projet d’aménagement général prévoyait, dans sa version

qu’il en ressort cependant qu’en date du 22 décembre 2020, la réclamante déposa la déclaration pour l’impôt sur le revenu des collectivités et pour l’impôt commercial communal de l’année 2019 ainsi que la déclaration pour l’impôt sur la fortune de l’année 2020 ;alors une demande en redressement auprès du bureau d’imposition, accompagnée d’une déclaration