Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-surAlzette, du 15 octobre 1998 portant signification de ce recours à l’administration communale de Walferdange, ainsi qu’à la société anonyme A.Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 19 avril 1999 par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour,

LOUIS, ... contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière de disciplineannulation d’une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 13 juillet 1998 confirmant la sanction disciplinaire de la réprimande prononcée à son encontre par décision du collège échevinal de la Ville de Luxembourg du 28 avril 1998;Vu l’exploit

WINTERSDORF, Gostingen contre une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg en matière de disciplinedu Palais, tendant à l’annulation d’une décision du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 13 juillet 1998 confirmant la sanction disciplinaire de la réprimande prononcée à son encontre par décision du collège échevinal de la Ville de

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS, demeurant à Luxembourg, du 22 juin 1998 par lequel cette requête a été signifiée à l’administration communale de Junglinster, ainsi qu’aux époux X.-Y.;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 12 octobre 1998 par Maître Roger NOTHAR, avocat inscrit à la liste I du

BASTIAN, receveur communal, demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision duVu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, demeurant à Luxembourg, du 29 mai 1998, portant signification de ce recours à l’administration communale de Garnich;Vu le mémoire en réponse déposé en date du 2 octobre 1998 au greffe du tribunal

ZELLINGER, fonctionnaire communal, ..., tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du collège échevinal de la Ville de Luxembourg du 4Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif le 5 juin 1998 par Maître Jean KAUFFMAN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’

Vu l’exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN, demeurant à Esch-surAlzette, du 15 octobre 1998 portant signification de ce recours à l’administration communale de Walferdange, ainsi qu’à la société anonyme FIAR ;Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date du 19 avril 1999 par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour

échevins de la Ville de Luxembourg du 27 septembre 1994, lui infligeant la peine disciplinaire de l'amende s'élevant à un septième d'une mensualité brute de traitement, et, pour autant que de besoin, contre la décision confirmative du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 21 novembre 1994;Vu le mémoire en réponse déposé le 29 décembre 1995 au

échevins de la Ville de Luxembourg du 27 septembre 1994, lui infligeant la peine disciplinaire de l'amende s'élevant à un cinquième d'une mensualité brute de traitement, et, pour autant que de besoin, contre la décision confirmative du conseil communal de la Ville de Luxembourg du 21 novembre 1994;Vu le mémoire en réponse déposé le 29 décembre 1995 au

Vu l’exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS, demeurant à Luxembourg, du 17 mars 1997 par lequel cette requête a été signifiée à l’administration communale de Junglinster, ainsi qu’à Monsieur ...Vu l’exploit de l’huissier de justice Michelle THILL, demeurant à Luxembourg, du 11 avril 1997, par lequel ce mémoire en réponse a été signifié aux époux

Vu l’exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG, demeurant à Diekirch, du 16 août 2012, portant signification de ce recours à l’administration communale de ......à ..., auraient été « fermées » en date du 13 février 2012 par l’administration communale de ......, laquelle aurait encore informé les époux ... de sa décision de ne plus accepter dorénavant de

le directeur de la région ..., ci-après désigné par « le directeur régional », fut informé du fait que Monsieur (A), inspecteur adjoint, aurait, dans le cadre d’une demande du 22 décembre 2020 de l’administration communale d’... de procéder à une enquête visant la vérification de la résidence effective d’une personne à une adresse précisée, établi undans

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la durée de la rétention peut être prolongée à deux reprises, à chaque fois pour un mois supplémentaire.savoir un document relatif à l’

Si, malgré les efforts employés, il est probable que l’opération d’éloignement dure plus longtemps en raison du manque de coopération de l’étranger ou des retards subis pour obtenir de pays tiers les documents nécessaires, la durée de rétention peut être prolongée à deux reprises, à chaque fois pour un mois supplémentaire.En l’espèce, le demandeur invoque sa

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communalencontre des bulletins de l'impôt sur le revenu des collectivités pour les années d'imposition 2015 à 2018, des bulletins de l'impôt commercial communal pour les années 2015 à 2018, des bulletins d’

contre des bulletins émis par l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalsociaux en fonction, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités ainsi que du bulletin de l’impôt commercial communal

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communalimposition 2015 à 2018, des bulletins de l'impôt commercial communal pour les années 2015 à 2018, des bulletins d’établissement de la valeur unitaire aux 1er janvier 2016, 2017 et 2018 ainsi que des

Recours formé par Monsieur (A) contre une décision du ministre des Affaires intérieures en présence de l’administration communale de la Ville de Luxembourgen matière de tutelle communaleVu l’exploit de l’huissier de justice Tessy SIEDLER, demeurant à Luxembourg, du 8 novembre 2024, portant signification du recours en annulation à l’administration communale

Vu l’exploit de l’huissier de justice Christine KOVELTER, demeurant à Luxembourg, du 30 avril 2025, portant signification de ladite requête en institution d’une mesure provisoire à l’administration communale de la Ville de Luxembourg ;En ce qui concerne une prolongation des nuits blanches déjà existantes jusque 6.00 heures du matin, j’ai l’honneur de vous

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercial communal et d’impôtses déclarations de l’impôt sur le revenu, de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur la fortune des collectivités de l’année 2016 sur les point suivants :Le 4 novembre 2021, le bureau