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43297.pdf
Le requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle d’un risque de préjudice grave et définitif, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle seule l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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43077.pdf
Les parties requérantes sont partant à débouter de leur demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle d’un risque de préjudice grave et définitif, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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40868.pdf
mesure où il résulte des affirmations non contestées du demandeur que la construction litigieuse n’avait pas encore débuté au moment du retrait du permis de construire litigieux, de sorte qu’il n’y avait, en l’espèce, pas de risque de préjudice inhérent au péril invoqué justifiant que le demandeur n’ait pas été mis en mesure de donner dans un délai d’au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40718.pdf
exécution de l’autorisation de construire déférée en attendant la solution de son recours au fond, requête dont elle a été déboutée par ordonnance du président du tribunal administratif du 6 mars 2018.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37804.pdf
Partant, le chantier n’aurait pas encore débuté à ce moment.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42408.pdf
débute côté rue, de sorte que dans cette configuration, la façade adjacente du 4e niveau viendrait heurter la toiture de l’immeuble voisin adjacent.Les parties requérantes sont partant à débouter de leur demande en institution d’un sursis à exécution.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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41548.pdf
A cela s’ajouterait que, parallèlement à leur recours au fond, les consorts ... auraient encore introduit une requête en sursis à exécution devant le Président du tribunal administratif, requête dont ils auraient été déboutés.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42131.pdf
auraient débuté date du 10 novembre 2018 des travaux de terrassement à l’arrière de leur propre maison.La partie requérante est partant à débouter de sa demande en institution d’un sursis à exécution.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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représentée par sa gérante actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 29 janvier 2018 (n° 38549 du rôle) l’ayant déboutée de son recours tendant à l’annulation d’une autorisation de construire une maison unifamiliale sur un terrain situé à Luxembourg,Par jugement du 29 janvier 2018, le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41184.pdf
Le requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’un sursis à exécution.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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39143.pdf
La commune précise que la construction voisine aurait débuté après la délivrance d’une autorisation de bâtir du 10 décembre 2007 et se serait terminée plusieurs années avant que les demandeurs n’auraient acquis leur terrain, de sorte que la situation des terrains, inchangée depuis lors, aurait été définitive et bien connue par eux au moment de l’acquisition
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39116.pdf
demandeurs en concluant que le délai de recours contentieux aurait débuté le 18 novembre 2016 pour finir le 18 février 2017, de sorte que le recours sous analyse serait recevable pour avoir été déposé dans les formes et délai de la loi.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40719.pdf
La requérante est partant à débouter de sa demande en institution d’un sursis à exécution, sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage explicitement la question de l’existence éventuelle d’un préjudice grave et définitif, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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40312.pdf
Les demandeurs sont partant à débouter de leur demande en institution d’un sursis à exécution, sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle d’un préjudice grave et définitif, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle seule l’échec
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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38672.pdf
trois mois avant l’introduction du recours en date du 8 novembre 2016, soit avant le 8 août 2016, la réalisation d’une construction d’une envergure de celle représentée sur les photos prises les 11 septembre, 18 octobre 2016, respectivement se dégageant du constat d’huissier du 2 novembre 2016, et ayant débuté postérieurement au 8 août 2016 n’étant guèreDe l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40264.pdf
Le demandeur est partant à débouter de sa demande en institution d’un sursis à exécution.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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Les demandeurs sont partant à débouter de leur demande en institution d’un sursis à exécution, sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question du risque d’un préjudice grave et définitif dans leur chef, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle seule l’échec de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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36482.pdf
Par ordonnance du 13 juillet 2015, le président du tribunal administratif débouta Monsieur ... de sa demande en institution d’un sursis à exécution.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37506.pdf
Le demandeur est partant à débouter de sa demande en institution d’un sursis à exécution.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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34567.pdf
Par une ordonnance du 30 mai 2014, le président du tribunal administratif débouta les consorts ... de leur requête en sursis à exécution.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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