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42405.pdf
déposée le 26 février 2019, inscrite sous le numéro 42408 du rôle, ils ont encore demandé à voir prononcer un sursis à exécution de ladite autorisation de construire, demande dont ils ont été déboutés par une ordonnance du président du tribunal administratif du 18 mars 2019.Eu égard à l’issue du litige, les demandeurs sont à débouter de leur demande en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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44418.pdf
Le requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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44372.pdf
Les requérants sont partant à débouter de leur demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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42130.pdf
Par requête séparée déposée au greffe du tribunal administratif le même jour, inscrite sous le numéro 42131 du rôle, Madame ... a encore demandé à voir prononcer un sursis à exécution de l’autorisation de construire déférée en attendant la solution de son recours au fond, demande de laquelle elle fut déboutée par ordonnance présidentielle du 17 janvier 2019.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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44216.pdf
Les requérants sont partant à débouter de leur demande en institution d’un sursis à exécution, sans qu’il n’y ait lieu d’examiner la deuxième condition ayant trait au préjudice grave et définitif, étant donné que les deux conditions doivent être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle seule l’échec de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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42170.pdf
et Madame ... donnent à considérer qu’à défaut de commencement d’exécution des travaux en date du 20 mai 2018, soit une année après la délivrance d’autorisation de construire, celle-ci serait périmée, tout en soulignant qu’au 2 juillet 2018 les travaux n’auraient pas encore débuté.D’après eux, l’autorisation serait manifestement périmée, alors qu’au 2
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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44037.pdf
Le soussigné, sur base d’un examen nécessairement sommaire des différentes questions, arrive dès lors à la conclusion provisoire que les moyens d’annulation tels qu’avancés par les consorts ... ne présentent pas le sérieux nécessaire : les requérants sont partant à débouter de leur demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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Le requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage les moyens lui opposé en défense des irrecevabilités tirées d’un défaut d’intérêt à agir et de la tardivité, lesquelles ne visent pas, de manière spécifique, l’irrecevabilité de la mesure de sursis à exécution, mais celle du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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43297.pdf
Le requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle d’un risque de préjudice grave et définitif, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle seule l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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Les parties requérantes sont partant à débouter de leur demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle d’un risque de préjudice grave et définitif, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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mesure où il résulte des affirmations non contestées du demandeur que la construction litigieuse n’avait pas encore débuté au moment du retrait du permis de construire litigieux, de sorte qu’il n’y avait, en l’espèce, pas de risque de préjudice inhérent au péril invoqué justifiant que le demandeur n’ait pas été mis en mesure de donner dans un délai d’au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40718.pdf
exécution de l’autorisation de construire déférée en attendant la solution de son recours au fond, requête dont elle a été déboutée par ordonnance du président du tribunal administratif du 6 mars 2018.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37804.pdf
Partant, le chantier n’aurait pas encore débuté à ce moment.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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débute côté rue, de sorte que dans cette configuration, la façade adjacente du 4e niveau viendrait heurter la toiture de l’immeuble voisin adjacent.Les parties requérantes sont partant à débouter de leur demande en institution d’un sursis à exécution.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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A cela s’ajouterait que, parallèlement à leur recours au fond, les consorts ... auraient encore introduit une requête en sursis à exécution devant le Président du tribunal administratif, requête dont ils auraient été déboutés.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42131.pdf
auraient débuté date du 10 novembre 2018 des travaux de terrassement à l’arrière de leur propre maison.La partie requérante est partant à débouter de sa demande en institution d’un sursis à exécution.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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représentée par sa gérante actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 29 janvier 2018 (n° 38549 du rôle) l’ayant déboutée de son recours tendant à l’annulation d’une autorisation de construire une maison unifamiliale sur un terrain situé à Luxembourg,Par jugement du 29 janvier 2018, le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41184.pdf
Le requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’un sursis à exécution.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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39143.pdf
La commune précise que la construction voisine aurait débuté après la délivrance d’une autorisation de bâtir du 10 décembre 2007 et se serait terminée plusieurs années avant que les demandeurs n’auraient acquis leur terrain, de sorte que la situation des terrains, inchangée depuis lors, aurait été définitive et bien connue par eux au moment de l’acquisition
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39116.pdf
demandeurs en concluant que le délai de recours contentieux aurait débuté le 18 novembre 2016 pour finir le 18 février 2017, de sorte que le recours sous analyse serait recevable pour avoir été déposé dans les formes et délai de la loi.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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