Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

Si la Cour se limitait à analyser à la lettre la requête d’appel d’après le libellé de son dispositif, elle serait amenée à débouter purement et simplement Monsieur ... de son appel, étant donné qu’aucun des éléments par lui produits n’est de nature à sous-tendre utilement la demande d’annulation du jugement y expressément formulée.Dans ce contexte, l’

partant, par réformation du jugement entrepris du 2 février 2012, déboute Monsieur ... ... de son recours contentieux dirigé contre la décision ministérielle du 22 septembre 2010 portant refus de séjour, lui ordonnant de quitter le territoire et lui interdisant le territoire pour une durée de cinq ans ;

Par jugement du tribunal administratif du 18 janvier 2010 (n° 25943 du rôle), Monsieur ... fut débouté de son recours en annulation introduit contre les trois volets de la décision ministérielle précitée du 18 juin 2009.

au fond, déclare le recours non justifié et en déboute ;

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris du 7 février 2012, condamne l'appelant aux dépens de l'instance d'appel.

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 25 janvier 2012, l’ayant débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 7 février 2011 ordonnant son expulsion, lui interdisant l’entrée sur le territoire pour des raisons d’ordre public pour une durée de 5 ans et luiau

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Or, en ce qui concerne précisément les risques prétendument encourus en cas de retour en Biélorussie, il y a lieu de rappeler que par arrêt de la Cour administrative du 29 janvier 2008, le demandeur a été débouté de sa demande tendant à se voir reconnaître un statut de protection internationale.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

Par réformation du jugement entrepris, il y a lieu de déclarer le recours initial non fondé et d’en débouter Monsieur ... ... avec charge des dépens des deux instances.partant, par réformation du jugement entrepris, déclare le recours initial en annulation non fondé et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que les décisions portant refus d’autorisation de séjour seraient justifiées en fait et en droit, de sorte que la demanderesse serait à débouter de son recours.Il s’ensuit que le bénéfice du statut de tolérance est réservé aux demandeurs de protection internationale déboutés dont l’éloignement se heurte à une

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

Le délégué du gouvernement soutient que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation de la demanderesse, de sorte qu’elle serait à débouter de son recours.au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;