Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond le dit non justifié et en déboute;

partant en déboute;

Considérant que le réclamant fait valoir, par rapport aux raisons données par l’administration, en premier lieu, que ni sa situation ni les dispositions légales applicables n’auraient changé depuis l’époque où il aurait débuté son activité au service de l’ambassade des ...

Considérant que le réclamant fait valoir, par rapport aux raisons données par l’administration, en premier lieu, que ni sa situation ni les dispositions légales applicables n’auraient changé depuis l’époque où il aurait débuté son activité au service de l’ambassade des ...

Considérant que le réclamant fait valoir, par rapport aux raisons données par l’administration, en premier lieu, que ni sa situation ni les dispositions légales applicables n’auraient changé depuis l’époque où il aurait débuté son activité au service de l’ambassade des ...

Considérant que le réclamant fait valoir, par rapport aux raisons données par l’administration, en premier lieu, que ni sa situation ni les dispositions légales applicables n’auraient changé depuis l’époque où il aurait débuté son activité auprès de l’ambassade des ...

de préjudice grave et définitif, tel qu’allégué par Monsieur (A), n’est actuellement plus donné dans son chef, de sorte que le requérant est à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, les conditions

chaleur aurait fait faillite en cours de chantier, ce qui aurait laissé les deux logements dépourvus de chauffage, et (v) l’entreprise mandatée pour effectuer les travaux pour la passerelle aurait tardé à commencer les travaux, lesquels n’auraient finalement débuté qu’en mars 2020 et n’auraient pu être terminés qu’en juin de l’année 2020 en raison du Covid,

Il est constant en cause que le directeur a déclaré irrecevable ratione temporis la réclamation du demandeur, sans examiner ses contestations quant à la légalité et au bienfondé de la taxation d’office opérée par l’administration, le demandeur estimant de son côté que le délai de réclamation n’aurait jamais débuté, faute de notification des bulletins d’D’

reçut en la forme le recours principal en réformation dirigé contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 décembre 2021, référencée sous le numéro (1) du rôle, ayant rejeté sa réclamation du 14 juin 2021 dirigée contre ces mêmes bulletins et, au fond, le déclara non fondé et en débouta,En revanche, il reçut le recours

en la forme, au fond, le déclara non fondé, partant en débouta la demanderesse, rejeta sa demande en allocation d’une indemnité de procédure de 2.500 euros et la condamna aux frais et dépens de l’instance ;Par jugement du 8 mai 2024, le tribunal se déclara compétent pour connaître du recours en réformation introduit contre la décision du directeur du 14

dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 7 février 2024 (n° 46783 du rôle) les ayant déboutés de leur recours principal en réformation dirigé contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année d’imposition 2019, émis le 30 décembre 2020, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours

Il suit de ce qui précède que la société demanderesse n’a pas établi que le bulletin de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux concernant l’année 2020, émis le 7 juin 2023 risque de lui causer un préjudice grave et définitif, de sorte qu’il y a lieu de la débouter de sa demande en institution d’un sursis à exécution, sans examiner davantage la

directoriales des 30 et 31 mai 2023 précitées, requête dont elle fut déboutée par ordonnance du 31 juillet 2023.

La partie demanderesse n’ayant pas établi en quelle mesure il serait inéquitable qu'elle supporte seule les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, elle est à débouter de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure d’un montant de 5.000,euros.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de retenir qu’une des deux conditions cumulatives essentielles pour justifier une mesure de sauvegarde n’est pas remplie, de sorte qu’il y a également lieu de débouter la société requérante de sa demande en institution d’une mesure de sauvegarde.

SA ne pourrait être qualifié de redevance en l'absence de lien avec l'exploitation ou l'usage du droit de propriété intellectuel concerné, alors que l’exploitation n’aurait pas encore débuté au moment où la « redevance de licence initiale » aurait été due, de sorte à ce que ce paiement viserait plutôt à extraire, avant l'Les demandeurs n’ayant pas établi en

dans le cadre des deux recours susvisés, les déclara non fondés, partant, en débouta les demanderesses respectives, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les recours subsidiaires en annulation, rejeta les demandes respectives desIl déclara ensuite les deux recours non fondés, partant, en débouta les requérantes respectives, dit qu’il n’y avait pas lieu

au fond, le déclara non justifié et en débouta la demanderesse, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et débouta la société demanderesse de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure tout en la condamnant aux frais et dépens ;Par jugement du 4 juillet 2022, le tribunal administratif rejeta la demande

et datée du 13 février 2020, au fond le déclara non justifié et en débouta la demanderesse, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et débouta la société demanderesse de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure, tout en la condamnant aux frais et dépens ;Par jugement du 4 juillet 2022, le tribunal