Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ce serait, dès lors, à juste titre que le directeur aurait décidé que le montant des salaires d’octobre à décembre 2016 serait à mettre en compte aux fins de l’établissement du revenu imposable de l’année 2016, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.

communal des années 2012 à 2015, ainsi que des bulletins de l’établissement séparé de la valeur unitaire de la fortune d’exploitation au 1er janvier et de l’impôt sur la fortune au 1er janvier des années 2013 à 2016, tous émis le 8 août 2018, au fond le déclara non justifié et partant en débouta, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recoursPar

Il suit de ce qui précède que la demanderesse n’a pas établi à suffisance que l’exécution de la décision du 9 décembre 2020 risque de lui causer un préjudice grave et définitif, de sorte qu’il y a lieu de la débouter de sa demande en institution d’un sursis à exécution, sans examiner davantage la question du sérieux des moyens soulevés au fond à l’encontre

Cependant, la fixation de la valeur locative ayant débuté, au plus tard, lors de l’occupation de l’immeuble par les demandeurs, soit en date du 12 juin 2017, la fixation de cette valeur unitaire constitue, dans le chef des demandeurs, un revenu imposable.

Considérant que la condition posée par le principe de pleine concurrence n'est par conséquent pas remplie, il y a lieu de débouter que l'associé unique aurait, dans des conditions normales de marché, au moins eu droit à un dividende proportionnellement aux fonds investis, à savoir 15,11 pour cent du profit net ajusté ;

différentes questions, arrive à la conclusion provisoire que les moyens tels qu’avancés par la requérante ne présentent pas le sérieux nécessaire pour justifier la mesure sollicitée : la société requérante est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire.

La partie demanderesse n’ayant pas établi en quelle mesure il serait inéquitable qu’elle supporte seule les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, elle est à débouter de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure d’un montant de 5.000,euros.

Considérant que la réclamante se borne à exposer que « L'audit de l'exercice suivant couvrant la période du 1er aout (sic) 2015 au 31 juillet 2016 n'a pas encore débuté.pas encore débuté, tout en fournissant seulement une estimation concernant les bénéfices 2015 et 2016.

d’administration en fonctions, agissant en sa qualité de successeur de la société anonyme (B) absorbée avec effet au 1er janvier 2014, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 18 décembre 2019 (n° 41204 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation, sinon à l’B) a

L » a donc fait un engagement financier non négligeable, qui a débuté en 2010, pour lequel il n'existe à la date de réponse du 23 novembre 2016, donc plus de six ans après le paiement de la première avance, pas encore de contrat de prêt qui stipule les modalités de remboursement et de rémunération.

Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, il échet de débouter les requérants de leur demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’

tribunal les a déboutés de leur recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu, de l’impôt commercial communal, de calcul de la contribution dépendance et de la contribution de crise pour l’année 2011, tous émis le 19 mai 2016 par le bureau d'imposition Capellen de l’administration des Contributions directes ;

Il s’ensuit que Madame ... a valablement résidé séparément de Monsieur ... pour une période continue et non interrompue ayant débuté le 11 décembre 2005 et s’étant poursuivie jusqu’au prononcé de leur divorce.

Dans son jugement du 19 juin 2019, le tribunal administratif reçut le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclara non fondé et en débouta la société ..., tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et en condamnant la demanderesse aux frais.

40807 du rôle), par lequel ledit tribunal les a déboutés du recours introduit par feu leur père ..., décédé lerecours principal en réformation recevable en la forme, mais, au fond, le déclara non justifié et en débouta les demandeurs.

La société requérante est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire.

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 25 juin 2018 (n° 39259 du rôle), par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 décembre 2016 (nos C 18543a, C 18544a et C

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 25 octobre 2018 (n° 40647 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 octobre 2017 (n° C 23177 du rôle) ayant déclaré partiellementDans son

Il apparaît clairement à la lecture de la motivation du jugement du 4 juillet 2018 que les époux ...-... ont été déboutés de leur première demande de réduction des cotes d’impôt à travers l’application du régime d’exonération partielle instauré par l’article 50bis, paragraphe (1), LIR pour les redevances perçues durant les années 2011 à 2014 inclus.

enfin" se dit-elle, elle débute les cours de hautbois dans la classe de