Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, il échet de débouter les requérants de leur demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’

tribunal les a déboutés de leur recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu, de l’impôt commercial communal, de calcul de la contribution dépendance et de la contribution de crise pour l’année 2011, tous émis le 19 mai 2016 par le bureau d'imposition Capellen de l’administration des Contributions directes ;

Il s’ensuit que Madame ... a valablement résidé séparément de Monsieur ... pour une période continue et non interrompue ayant débuté le 11 décembre 2005 et s’étant poursuivie jusqu’au prononcé de leur divorce.

Dans son jugement du 19 juin 2019, le tribunal administratif reçut le recours principal en réformation en la forme, au fond, le déclara non fondé et en débouta la société ..., tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et en condamnant la demanderesse aux frais.

40807 du rôle), par lequel ledit tribunal les a déboutés du recours introduit par feu leur père ..., décédé lerecours principal en réformation recevable en la forme, mais, au fond, le déclara non justifié et en débouta les demandeurs.

La société requérante est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire.

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 25 juin 2018 (n° 39259 du rôle), par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 décembre 2016 (nos C 18543a, C 18544a et C

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 25 octobre 2018 (n° 40647 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 octobre 2017 (n° C 23177 du rôle) ayant déclaré partiellementDans son

Il apparaît clairement à la lecture de la motivation du jugement du 4 juillet 2018 que les époux ...-... ont été déboutés de leur première demande de réduction des cotes d’impôt à travers l’application du régime d’exonération partielle instauré par l’article 50bis, paragraphe (1), LIR pour les redevances perçues durant les années 2011 à 2014 inclus.

enfin" se dit-elle, elle débute les cours de hautbois dans la classe de

Considérant qu’il en résulte que la période transitoire des trois années débute en 2012 pour prendre fin en 2014 ;Ainsi, la période transitoire d’imposition en classe 2 de trois ans aurait débuté en 2015 pour prendre fin en 2017 inclus.La période transitoire aurait dès lors débuté en 2012 pour seest amené à retenir que la période transitoire de trois ans a

S.A. en abrégé (...) a bien débuté avant cette date.

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 28 mars 2017 (n° 37861 du rôle), par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 29 janvier 2016 (nos C 19312 et C 19313 du rôle)

Par jugement du 12 juillet 2017, le tribunal, tout en disant qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours en annulation, déclara le recours en réformation recevable mais non fondé et en débouta la demanderesse.euros par an, sans tenir compte du fait que la société n’aurait débuté ses activités qu’en mars 2006, ce qui expliquerait ses faibles recettes,

Par jugement du 23 décembre 2015, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg l’aurait déboutée de sa demande.

dit non justifié et en débouta le demandeur, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamné les demandeurs aux frais ;le recours principal en réformation, sinon en annulation de la décision directoriale du 10 février 2016, reçut ce recours en la forme pour le surplus, au fond, le dit non justifié et en débouta le

Le requérant est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question de l’existence éventuelle de moyens sérieux avancés devant les juges du fond, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle

représentée par son conseil d’administration en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 31 janvier 2017 (n° 37032 du rôle), l’ayant déboutée de son recours tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes rendue le 9 juillet 2015 (n° C 17765

Les demandeurs n’ayant pas établi de quelle manière il serait inéquitable qu'ils supportent seuls les sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens, ils sont à débouter de leur demande en allocation d'une indemnité de procédure d’un montant de 2.500,- euros.

La demanderesse n’ayant pas établi de quelle manière il serait inéquitable qu'elle supporte seule les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, elle est à débouter de sa demande en allocation d'une indemnité de procédure d’un montant de 1.000,euros.