Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

En effet, le seul fait que le demandeur soit demandeur de protection internationale débouté ne dispense pas le ministre d’entreprendre des démarches en vue d’identifier un étranger en séjour irrégulier dont il organise l’éloignement,au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;

au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;

Il estime encore que le renvoi du demandeur vers la Libye emporterait inévitablement violation de l’article 33, paragraphe (1) de la Convention de Genève et l’article 19 de la Charte interdisant le refoulement des demandeurs de protection internationale déboutés de leur demande.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié

Concernant l’avis du médecin du travail, notifié le 6 août 2019, et la décision de la Commission mixte du 10 septembre 2019, le délégué du gouvernement fait valoir que l’absence non autorisée aurait débuté le 1er août 2019 et que la décision de reclassement interne serait donc sans incidence sur la résiliation de son contrat de travail pour absences nonau

au fond, déclare ledit recours en annulation non justifiée et en déboute ;

Il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35, paragraphe (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.saurait être retenue dans son chef, de sorte que le demandeur est à débouter de

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

A cela s’ajouterait que son renvoi vers son pays d’origine emporterait également une violation des articles 33 (1) de la Convention de Genève et 19 de la Charte interdisant le refoulement des demandeurs de protection internationale déboutés vers leur pays d’origine, le demandeur faisant valoir que même s’il ne devait pas se voir accorder l’un des statutsau

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, déclare le recours principal en réformation non justifié et en déboute ;

au fond, déclare le recours principal en réformation non justifié et en déboute ;

au fond, déclare le recours principal en réformation non justifié et en déboute ;

au fond, déclare le recours principal en réformation non justifié et en déboute ;

au fond, déclare le recours principal en réformation non justifié et en déboute ;

au fond, déclare le recours principal en réformation non justifié et en déboute ;

au fond, déclare le recours principal en réformation non justifié et en déboute ;

au fond, déclare le recours principal en réformation non justifié et en déboute ;

au fond, déclare le recours principal en réformation non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;